Question sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

QE n°1235 du 17 juillet 2012 de M. Charles de la Verpillière à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

J.O. A.N. (Q), n°43, 30 octobre 2012, p. 6172.

 

Deux décrets relatifs au congé de solidarité familiale et au versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques devraient paraître prochainement.

Ces textes prévoient la possibilité de fractionner le congé qui ne pourra excéder six mois. L’allocation journalière de 53,17 € sera versée par l’organisme chargé de verser à l’agent les prestations en espèces en cas de maladie.

 

Question

M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre incomplète de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Cette loi a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, afin d’indemniser les congés de solidarité familiale. La mise en œuvre effective de la loi était toutefois subordonnée à la publication de décrets d’application. Or, à ce jour, seul le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, qui ne concerne qu’exclusivement les salariés du secteur privé a été publié. Ce décret fixe le montant de l’allocation à 53,17 euros sur 21 jours (ou à 26,58 euros sur 42 jours en cas de réduction de l’activité professionnel du demandeur). En revanche, en l’absence de décret spécifique, les fonctionnaires mais également les agents contractuels de droit public ne peuvent bénéficier d’aucune indemnisation au titre d’un congé de solidarité familiale ou d’une réduction de leur activité professionnelle. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’étendre, de manière effective, le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

 

Réponse

La mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, au profit des agents publics, fait l’objet de deux décrets distincts applicables respectivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ces deux textes feront l’objet d’une publication simultanée dans les toutes prochaines semaines. Ces deux textes prévoient les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : – pour une période continue ; – par période fractionnée de 7 jours ; – sous forme d’un service à temps partiel. Quelle que soit la modalité choisie par l’agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder 6 mois. Les agents non titulaires pourront par ailleurs percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans les conditions fixées par les articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale. Cette allocation journalière, d’un montant de 53,17 €, sera versée par l’organisme dont relève l’agent, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces.

 

Publié dans Questions & Réponses
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