Hier, nous étions enfin conviés à une réunion à la DGSCGC afin de débattre de la problématique temps de travail, un dossier placé depuis plusieurs années au cœur de nos revendications. Pendant près de 5 heures, les organisations syndicales représentées (CFDT, CGT et FA/SPP-PATS) ont pu échanger avec le Préfet PAPAUD directeur de la DGSCGC.
Résultat ? Rien de plus que les limites bornées par le projet de décret portant modification du décret n°2001-1382 présenté en formation spécialisée du Conseil Supérieur de la FPT le 24 juin, à la CNSIS du 26 juin et enfin en séance plénière du CSFPT le 03 juillet.
OUI, nous nous opposons à certaines de ces dispositions d’ores et déjà entachées d’illégalité !!!
Et pour la première fois, il semblerait que nous ayons été entendus sur certaines de ces irrégularités…
Nous n’accepterons pas que les sapeurs-pompiers professionnels soient sortis du statut de fonctionnaire pour leur appliquer des dispositions moins favorables. Aujourd’hui, le Ministère se fonde sur la règle des 1128 heures de travail maximum par semestre, c’est-à-dire sur un plafond à 48 heures hebdomadaires. Or, la législation française est claire pour les fonctionnaires : nous sommes bien soumis à la règle des 44 heures sur 12 semaines consécutives !!!!
Les services de notre ministère de tutelle l’occultent délibérément !
Certes, la période de référence peut être portée à 6 mois au regard des dispositions européennes dérogatoires mais celles-ci ne doivent pas en faire oublier les règles plus favorables aux travailleurs français : la période de décompte est actuellement fondée sur 12 semaines consécutives… Une semestrialisation à laquelle nous pourrions aussi déroger par des accords (selon la Directive 2003/88/CE).
Concernant la durée légale du temps de travail, nos autorités s’obstinent à nous proposer un plafond et non une durée légale avec des heures supplémentaires. En France, le temps de travail est de 1607 heures avec possibilité de faire des heures supplémentaires. Selon l’analyse de notre ministère, en fondant la durée du temps de travail des SPP à 1128 heures semestrielles, on impose directement un volume horaire maximum, heures supplémentaires comprises.
Qu’en sera-t-il des mécanismes (ex : rendu de gardes pour les logements, CET…) ayant trait à ces heures supplémentaires si celles-ci sont directement incluses dans le temps de travail SPP ?
A moins de sortir les pompiers aussi de ces dispositions !
Cette réécriture conduira donc inéluctablement à des CONFLITS SOCIAUX qui s’organiseront, de fait, au sein des SDIS de France !
Enfin, le principe d’équivalence est non seulement reconduit mais surtout il est imposé sans aucune contrepartie malgré le système dérogatoire qu’il met en place… Toute dérogation doit faire l’objet d’une compensation, c’est le cas pour tous les fonctionnaires soumis à ces dérogations… sauf pour les sapeurs-pompiers !!!!
OUI, nous revendiquons depuis toujours la reconnaissance d’une heure pour une heure !!!!
Nous avons clairement exprimé notre position : ce projet ne répond pas à la mise en demeure (malgré ce que dit le Directeur de la DGSCGC) et contrevient non seulement à la Directive mais également aux mesures françaises plus favorables !
Un début de dialogue sur le sujet ? Dommage qu’il n’intervienne que tardivement après le sursaut républicain à travers un dialogue social de qualité annoncé par le Ministre Valls il y a quelques mois.
Que fait la France de la protection, de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de circonstances exceptionnelles ?
Elle s’assoit sur tout le dispositif ! Pouvons-nous la laisser faire ?
Assurément non, nous contre-attaquerons devant les juridictions compétentes et nous appelons, dès aujourd’hui, les Autonomes de France comme les sympathisants à nous soutenir dans cette démarche de dénonciation par une grève nationale du 26 juin au 3 juillet inclus.
