Les Autonomes étaient reçu le 02 octobre par la DGSCGC, suite à cette rencontre la FA/SPP-PATS apporte sa contribution dans le cadre de la clause de revoyure de la réforme destructrice de la filière SPP.
Retrouvez ci-dessous le courrier des Autonomes adressé au Directeur Général de la DGSCGC.
La DGSCGC, sous l’égide de la CNSIS, a engagé le 2 octobre une série de consultations des organisations syndicales en bilatéral dans le cadre de la clause de revoyure de la réforme destructrice de la filière sapeur-pompier professionnel.
D’emblée, Monsieur le Sous-directeur VENNIN a souhaité cadrer le champ fixé par le Ministre à l’identique du gouvernement précédent (les mesures qui seront retenues ne devraient pas modifier l’économie générale des textes de ladite réforme rétrograde).
Malgré ces propos, nos revendications reprendront nos objectifs de justice sociale validés par le CSFPT du 4 février 2009 et portant modification de l’économie générale des textes :
– Supprimer les grades de sapeur 2ème classe et de caporal-chef et concevoir une catégorie C sapeur-pompier professionnel en trois grades avec comme corollaire le basculement des chefs d’agrès 2 équipes (avant réforme) en catégorie B.
– Préciser l’article 4 du décret 2012-521 concernant la possibilité pour les sapeurs-pompiers professionnels fonctionnaires territoriaux ayant 4 années de service effectif de pourvoir accéder au concours interne visé pour l’accès au grade de sergent (se conférer à notre courrier portant sur cette anomalie).
– Rendre obligatoire la nomination au grade de sergent de tous les caporaux, chefs d’agrès 1 équipe.
– Le passage des adjudants au 1er grade de la catégorie B avec comme corollaire des sergents dotés de l’échelle indiciaire prévue dans l’article 2 du décret n°2012-524 du 20 avril 2012 (grille actuelle des adjudants) et avec une prise en compte de la modification des grilles indiciaires des SPP de catégorie C au regard de la réforme dans les trois versants de la FP (comment élever l’indice sommital de caporal-chef en maintenant les grades de sergent/adjudant inchangés ?). Dès lors notre proposition aura toute sa place dans cette réforme rétrograde.
– Prévoir la nomination au choix pour tous les adjudants dès 2014 en priorisant ceux issus du concours de sergent d’avant la réforme de 2002 (l’exaspération est grande pour les personnels de catégorie C expérimentés).
– Les personnels ayant une expertise (Notamment les adjudants en Prévention, Prévision) prévisionniste et préventionniste, agissant au même titre que leurs collègues officiers, sont aussi des oubliés de cette réforme. Il est cohérent qu’ils puissent accéder au minimum au grade de lieutenant 2ème classe.
– Rétablir au minimum le quota de 50% de sous-officiers dont 50 % d’adjudants au minimum, compte tenu de la réforme des textes afférents aux SPV qui prévoit cette disposition.
– Nous demandons pour les ex-majors devenus lieutenant 2ème classe et les ex-lieutenants devenus lieutenants 1ère classe un accès sans conditions au grade de lieutenant hors classe (se conférer à nos courriers).
– Préciser l’article 5 du décret 2012-522 concernant la possibilité pour les sapeurs-pompiers professionnels fonctionnaires territoriaux ayant 4 années de service effectif de pourvoir accéder au concours interne visé pour l’accès au grade de Lieutenant (se conférer à notre courrier portant sur cette anomalie).
– Nous demandons que les lieutenants ayant réussi le concours (avant réforme) qui leur permettait un accès à terme en catégorie A bénéficient d’une mesure transitoire les reclassant en catégorie A, à défaut de leur offrir un accès au grade de capitaine par la voie de l’Examen professionnel exceptionnel.
– Préciser l’article 6 du décret 2012-523 concernant la possibilité pour les sapeurs-pompiers professionnels fonctionnaires territoriaux ayant 4 années de service effectif de pourvoir accéder au concours interne visé pour l’accès au grade de Capitaine (se conférer à notre courrier portant sur cette anomalie).
– Nous demandons que les capitaines ayant réussi l’examen professionnel de commandant (avant réforme) bénéficient de la nomination au grade de commandant en priorité
– Nous demandons la modification des tableaux, grades, emplois, taux d’idemnités de responsabilité correspondantes compte tenu des dysfonctionnements existants dans certaines adéquations. Pour exemple, prévoir une indemnité de responsabilité au taux de 16% pour les adjoints au chef de salle, prévoir une indemnité de responsabilité plus importante pour les chefs de groupe, …
– Nous demandons que la mesure transitoire maintenant à titre individuel un régime indemnitaire plus favorable que celui issu de la réforme puisse être maintenu au-delà de la période transitoire et au minimum sur une durée de 10 ans.
– Nous demandons le rétablissement de l’indemnité de responsabilité pour les emplois non cités comme cela existait avant cette réforme réductrice de droits et qui génère également des difficultés dans les organisations internes des SDIS. En effet, l’article 2 du décret n°2012-519 du 20 avril 2012 a supprimé les dispositions de l’article 1 du décret n°98-442 du 5 juin 1998 précisant « les taux maxima de l’indemnité pour les emplois non cités dans ce tableau sont fixés par référence à l’emploi cité le plus proche de la responsabilité réellement exercée, sous réserve que l’intéressé détienne la qualification requise ».
– Nous demandons que le contenu des examens professionnels soit en cohérence avec les programmes fixés par arrêté. En effet, l’arrêté du 7 mai 2012 relatif notamment au programme de l’examen professionnel de lieutenant de 2ème classe, pris en conformité avec l’article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 prévoyait la mise en situation des candidats sur un cas concret permettant d’évaluer les aptitudes et les compétences d’un chef d’agrès expérimenté. Or, c’est un programme digne d’un chef de site qui a été concocté. Nous invitons les services de la DGSCGC à plus de sérieux, le déroulement de ce type d’examen professionnel peut être largement dénoncé et conduire à des recours administratifs !
