«Cafouillage… Contradictions… Amateurisme… Anarchie… Panique… Sauve qui peut…»
Comment qualifier autrement le spectacle grandguignolesque auquel nous assistons depuis la mise en demeure de la France par les institutions européennes en septembre 2012 ? Petit retour Autonome sur un mois de décembre 2013 qui n’a pas porté chance aux hauts fonctionnaires qui essayent péniblement de gérer la politique de Sécurité Civile en France !
ACTE 1 : réponse Ministre VALLS en date du 3 décembre à la question écrite parlementaire n° 35034.
Le 3 décembre 2013, le Ministre VALLS répond à un honorable parlementaire :
« Il convient d’entendre par travail effectif l’ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d’inaction ».
ACTE 2 : note aux Directeurs départementaux des SDIS de France du 17 décembre 2013, signée pour le Ministre, par M. le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le 17 décembre 2013, le Préfet PAPAUD explique l’inverse sur une note officielle, estampillée de la Marianne tricolore !
« Ce régime dérogatoire [ndlr : le cycle de 24h] suppose un décompte du temps de travail effectif inférieur au temps de présence réel, pour tenir compte de ces temps d’inaction ».
ACTE 3 : parution du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, signé en tête par le Premier des Ministres Jean Marc AYRAULT.
Le 18 décembre 2013, le décret 2013-1186 publié au JO le 20 décembre, affirme qu’il appartient à chaque collectivité territoriale dans le cadre de sa liberté d’administration :
«de fixer une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois.»
Epilogue Autonome : il est temps que le cafouillage parisien cesse. Un Préfet qui contredit son Ministre de tutelle et un Premier Ministre qui botte en touche en laissant chaque département à sa liberté de confusion. Le fameux modèle de sécurité civile à la française, tant idolâtré par certaines confédérations et fédération liées par la DASC, méritait mieux que ce lamentable numéro d’amateurisme improvisé au plus haut sommet de l’Etat.
ET MAINTENANT ?
Peut-on penser comme certaines voix syndicales effarouchées qui crient au feu que ce nouveau décret va mettre en péril notre service public de secours ? NON !
Le décret limite à partir du 1er janvier 2014, à 1128 heures et donc 47 le nombre maximal de gardes de 24 heures que les pompiers professionnels peuvent effectuer chaque semestre IHTS comprises. Aujourd’hui, plusieurs départements effectuaient au maximum 95 gardes annuelles : s’ils ne se battent pas, ils ne gagneront RIEN de ce nouveau décret, et perdront TOUT, notamment leurs droits aux heures supplémentaires, leurs droits de disposer de leurs congés annuels, leurs droits à agrémenter leurs CET…
Comment accepter de travailler 1128heures payées 803,5heures au semestre et donc 2256heures payées 1607heures sur l’année ? Et sur 43 annuités, ça fait combien ?
24 662 heures non rémunérées !!! 15,6 années de travail SUP.
Contrairement aux injonctions européennes, ce nouveau décret « temps de travail » ne vise pas à assurer la protection de la santé et de la sécurité du travailleur. Il n’ambitionne qu’à réduire l’écart entre temps de travail réel et temps de travail payé, libre ensuite aux élus de réduire cet écart de façon intelligente et légitime – en créant de l’emploi par exemple – ou de minimiser cet écart en bricolant à la hâte des régimes mixtes et mal foutus, qui vont davantage exposer nos collègues volontaires, la nuit notamment.
Rappelons ici l’esprit qui anime toute la directive 2003/88/CE à laquelle nous devons nous conformer :
« L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique. »
Messieurs les élus des conseils d’administration des SDIS, les sapeurs-pompiers professionnels qui sont également des contribuables électeurs, jugeront les faits, pas des intentions, et encore moins des excuses embarrassées !
Ne vous laissez pas prendre en otage par un appareil d’Etat pris en flagrant délit de contradictions internes. La DGSCGC a essayé de venir à la rescousse des SDIS empêtrés dans la tourmente de la non-conformité de notre temps de travail. L’auteur de la note explicative qui n’explique rien, a aggravé son cas en semant le trouble dans tous les SDIS et en faisant mentir son Ministre.
Il nous semblait pourtant que la bonne parole devait sortir de cet immeuble parisien… ?
Une nouvelle Directive Européenne made in DGSCGC…
Selon le DGSCGC, il n’est pas possible de décompter 1 heure de présence comme 1 heure de travail effective dans le seul cadre d’une garde de 24 heures. Ce principe se heurterait selon ces juristes amateurs, à la règle de la directive européenne concernant le repos journalier après 11 heures de travail effectif… Tiens ! Une nouvelle règle parisienne qui contredit explicitement l’article 17 de la Directive 2003/88/CE, qui stipule que les sapeurs-pompiers ne sont pas soumis comme tout travailleur, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, à une période minimale de repos de onze heures consécutives. Et en quoi la garde de 12 heures serait-elle à ce titre plus conforme ?
Une interprétation hasardeuse et irréfléchie que les AUTONOMES confieront à qui de droit…le vrai ! Mais aussi le droit à la libre expression et le combat social en attendant la justesse Européenne !!!
Visiblement, quelques officiers parisiens veulent imposer à l’Europe, leur vision de la sécurité civile de demain ! Nous ne les laisserons pas faire… Rappelons que l’existence même des gardes de 24 heures, repose sur les dérogations accordées par l’Europe à certaines professions pour assurer la continuité du service. L’Europe a toujours considéré que toutes les heures d’une garde de 24H devaient être considérées comme du travail effectif (Voir arrêt Affaire DELLAS C-14).
Le Préfet Directeur de la DGSCGC, au nom du Ministre de l’intérieur, explique aux Directeurs dans sa note controversée, comment déroger au droit commun, mais également au nouveau décret qui devait paraitre dès le lendemain. Trop fort le Préfet !
En effet, bien que le décret entérine la « semestrialisation du temps de travail des SPP » avec une limite infranchissable de 1128 heures, la note aux Directeurs fait totalement abstraction de la période de référence admise, le semestre, et réinstalle au contraire, « l’annualisation du temps de travail ».
Viennent-ils de s’apercevoir que le temps de travail fixé à 1128 heures est une limite supérieure mais qu’il convient d’adapter le temps de travail réel (48 heures hebdomadaires max.) à la neutralité des congés annuels pour évaluer la moyenne hebdomadaire sur le cycle de travail de référence, à savoir le semestre?
Nous savons aujourd’hui, après analyse de la Directive et des jurisprudences associées, après confirmation de la commission européenne, qu’un SPP prenant moins de 2 semaines et ½ de congés sur un semestre serait au-dessus de cette limite infranchissable de 1128 heures, ce qui est totalement proscrit par la Directive européenne (Article 16 sous b). Les Autonomes, ayant pris le soin d’interroger la commission européenne, attendent de pied ferme cette transcription dans les délibérations des CASDIS.
Compte tenu des congés annuels neutres, compte tenu des repos compensateurs non définis par le nouveau décret qui reconduit ainsi les erreurs des précédents, les Autonomes exigent le respect du droit commun, 1607 heures + 300 heures au maximum d’heures supplémentaires pour l’ensemble des SPP de notre pays.
Les logements concédés par NAS…
Le décret 2013-1186 met également fin à la majoration du temps de travail des SPP logés au plus tard au 1er juillet 2016.
Nous nous réjouissons de ce que la plupart des SDIS de France a déjà décidé de respecter la limite semestrielle de 1128 h comme étant un seuil infranchissable. Nous avons tous pris collectivement conscience des conséquences judiciaires inéluctables dans le cas où un SPP viendrait à subir un accident de travail au-delà de cette limite. De nombreux SDIS poursuivent à loger les personnels quand bien même cette limite de 1128 heures au semestre est infranchissable. C’est aussi et souvent en région parisienne, le gage d’une stabilité opérationnelle. Nous n’avons jamais remis en cause le droit au logement prévu par l’article 5 du décret 90-850 et ce droit n’est pas ici en péril ! Rassurons nos collègues : les sapeurs-pompiers logés le resteront encore longtemps, n’en déplaise au Président de la CNSIS, M. Yves ROME, qui se félicite déjà de la vente du parc immobilier des SDIS. Réjouissance capitaliste un peu grossière et rapide : un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’offre pas l’opportunité aux employeurs de réduire les droits des travailleurs quand ceux-ci ont fait valoir, leur droit le plus essentiel de protection de leur santé et sécurité.
Contre cette nouvelle provocation, contre cette insulte de trop, la mobilisation AUTONOME doit être totale ! AGISSONS ENSEMBLE DES MAINTENANT !!!
Avec le maintien du principe inique de l’équivalence que nous ne laisserons pas passer, les SPP ne sont pas payés pour intervenir la nuit… dont acte ! Va falloir les réquisitionner Monsieur le Préfet ou accepter de payer davantage de SPV à 200% de l’indemnité horaire sur ce créneau nocturne où les SPP se sont transformés en…BENEVOLES !
Pour ces fêtes de fin d’année, nous nous attendions à une prestation d’Etat plus honorable qu’un lamentable numéro de Père Fouettard !
BONNES FÊTES DE FIN D’ANNEES A TOUTES ET A TOUS MALGRE TOUT…
LES AUTONOMES VOUS DONNENT RENDEZ-VOUS EN 2014 POUR UNE GRANDE ANNEE DE COMBATS ET DE VICTOIRES SOCIALES !!!
Pour télécharger le communiqué Autonome cliquez ici.
Pour télécharger la note de la DGSCGC relatif au temps de travail des SPP, cliquez ici.
Pour télécharger le décret modificatif du temps de travail des SPP, cliquez ici.
Pour lire les documents sur la visionneuse, cliquez ici.
