Hier, les deux projets de décret réformant les grilles indiciaires des grades de sergent et adjudant de la filière SPP ont été soumis à la FS3 du CSFPT, y participaient les experts de la FA/SPP-PATS : Xavier Boy et Jacky Cariou, et pour la FA-FPT, Pascal Kessler, titulaire au Conseil supérieur de la FPT.
Au programme, cinq amendements Autonomes, dont deux qui ont été transformés en un vœu unanime. Nous avons également rappelé une nouvelle fois l’esprit de l’avis favorable du CSFPT du 4 février 2009 et confirmé par le rapport Pêcheur remis au 1er Ministre configurant les catégories en trois grades. Cette expression a été reprise par notre collègue de la CFDT à l’initiative d’un vœu commun qui sera porté le 12 mars prochain par toutes les OS sauf FO (SNSPP-FO) et UNSA.
Petit rappel
Deux dates importantes :
– Le 22 novembre 2013 : Les Autonomes obtiennent seuls auprès de la DGCL, et avec injonction de Mme la Ministre, l’ouverture des négociations des grilles indiciaires atypiques (sergent et adjudant) de la filière SPP ;
– Le 6 décembre 2013 : Dans l’urgence, l’ordre du jour de la réunion à la DGSCGC portant sur la clause de revoyure est bousculé laissant la place aux projets de grilles indiciaires négociées ;
Nos amendements porteront sur :
• sur la modification de la date d’entrée en vigueur des deux décrets, avec une exigence fixée au 1er février 2014 ;
• sur les mesures transitoires de reclassement visant à préserver, pour tous les échelons des deux grades, l’ancienneté acquise.
Les deux amendements Autonomes transformés pour des raisons de droit en un vœu quasi-unanime des OS visant à modifier les indices bruts mini et maxi servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité seront défendus au CSFPT. Les indices fixés dans l’arrêté du 20 avril 2012 ne correspondent plus compte tenu de l’évolution prévue dans les projets de décret pour les échelles 3 à 6 et pour les grades de sergent et d’adjudant.
L’autre vœu, à la demande de la FA/SPP-PATS – FAFPT et de la CFDT a été repris par toutes les organisations syndicales sauf FO et l’UNSA. Il porte sur l’ouverture rapide de négociations pour les catégories B et A pour la filière SPP mais de manière cohérente avec les trois versants de la FP.
L’ensemble des amendements de la FAFPT – FA/SPP-PATS a reçu un très bon accueil des autres OS.
Les Autonomes seront porteurs en séance plénière du CSFPT d’un avis globalement favorable pour les raisons suivantes :
– Indices bruts sommitaux, respectivement en 2014 et 2015 : Les sergents pourront prétendre, à terme, à l’indice brut 543 et 550 contre 499 aujourd’hui, et les adjudants à 563 et 574 bruts contre 529 aujourd’hui, avec l’ajout d’un échelon supplémentaire pour les deux grades.
– Progression indiciaire de tous les échelons des deux grades, après celles des échelles 3 à 6, dès le 1er jour suivant la parution des décrets ou au 1er février (Rétroactivité peu probable !) 2014 puis au 1er janvier 2015.
– La Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu a honoré sa parole en inscrivant, le 22 novembre 2013, suite à notre intervention, la rénovation des grilles atypiques de la filière SPP.
Les Autonomes fidèles à leurs engagements défendront les amendements et les deux vœux au CSFPT du 12 mars 2014. Nous vous tiendrons informés des évolutions actées par le CSFPT et des décisions du Gouvernement.
Concernant le vœu de réforme de l’arrêté du 20 avril 2012 pour les seuls grades de catégorie C, pour ne pas pénaliser la catégorie A et B, repris par les autres OS, nous ne lâcherons pas ! Nous agirons jusqu’à notre entière satisfaction.
De l’avis quasi-général, y compris par ceux-là même (CFTC) qui ont participé à sa mise en œuvre, la réforme de la filière SPP de 2012, ne répond pas à la problématique d’une construction cohérente (Cf. le vœu des Autonomes et de la CFDT repris par les autres OS) permettant de résoudre la proximité indiciaire des sergents, des adjudants avec celle des lieutenants.
Il est donc urgent de rouvrir de véritables négociations pour refondre les catégories C, B et A de la filière SPP, dès le printemps, en parfaite cohérence des filières des 3 versants de la FP.
La place des INC2 est bien en B ! L’avenir nous donnera raison… mais que de temps perdu !
Les Autonomes ne lâchent rien !
Ci-dessous les vœux retenus à l’initiative de la FA/SPP-PATS – FAFPT et de la CFDT. Nous les exposerons au CSFPT du 12 mars prochain.
Vœu sur la révision de l’arrêté du 20 avril 2012 :
Dans le cadre de la réforme des grilles indiciaires de la catégorie C des trois versants de la Fonction Publique, et plus spécifiquement dans le cadre de la réforme engagée des grilles des échelles 3 à 6 dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er février 2014, puis au 1er janvier 2015 d’une part, et d’autre part de la réforme des grilles indiciaires atypiques des grades de sergent et d’adjudant, en 2014 et en 2015, il apparaît que l’arrêté spécifique pour la filière SPP en date du 20 avril 2012, fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base au calcul de l’indemnité de responsabilité pour chacun des grades précités, n’est plus, pour les échelles 3 à 6, et ne sera plus pour les grades de sergent et d’adjudant, en adéquation avec les indices minimaux et sommitaux desdits grades.
Considérant que le principe même de l’indice moyen du grade, moyenne mathématique entre l’indice minimal et maximal de chaque grade, permet l’établissement d’une assiette cohérente pour le calcul de l’indemnité de responsabilité des grades de la catégorie C de la filière SPP, considérant en outre qu’il est nécessaire de préserver cet arrêté pour les grades des catégories B et A et dans l’attente d’une nécessaire rénovation des grilles indiciaires de ces catégories, et afin de maintenir une assiette conforme aux intérêts des Officiers de sapeurs-pompiers professionnels, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territorial réuni en séance plénière le 12 mars 2014, forme le vœu que les indices minimaux et maximaux des grilles indiciaires des échelles 3 à 6 et des grilles atypiques (sergent et adjudant) servent de base à la modification de l’arrêté du 20 avril 2012 permettant d’établir une assiette cohérente de rémunération servant au calcul de l’indemnité de responsabilité desdits grades, du sapeur à l’adjudant soient actualisés.
Vœu pour une réforme de fond de la filière SPP :
La réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a produit beaucoup d’insatisfaction et de difficultés d’adaptation, engendrant sur le terrain des difficultés grandissantes. La construction de la catégorie C en deux cadres d’emplois représentant six grades au total en même temps qu’elle a de fait tassé les carrières (avancement de grade moins attractif) a rendu plus difficile l’accès au grade de sous-officier générant ainsi des insatisfactions que la création du grade de caporal-chef en échelle 6 n’a absolument pas apaisée au contraire.
Concernant la catégorie B, celle-ci n’a pas profité d’une reconstruction ni par sa base ni par son sommet, puisqu’elle laisse les chefs d’agrès adjudants voire sergents, pourtant en charge d’opérations complexes, en dehors de la catégorie B. Dans le même temps, elle n’a pas permis l’intégration des lieutenants pourtant recrutés sur la base d’un bac+3 dans le grade de capitaine.
L’ouverture au printemps prochain de négociations sur les carrières est l’occasion de revoir les logiques permettant la prise en compte des responsabilités et niveaux de recrutement. C’est l’occasion de se repencher sur cette filière dont la mise en application démontre au quotidien les difficultés qu’elle génère.
Le CSFPT réuni en séance plénière le 12 mars 2014, actant que les rencontres prévues dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans la réforme de 2012 ne répondront pas à son souhait d’une réforme d’ampleur de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, exprime le vœu que celle-ci soit engagée au plus vite.
