Suite au recours déposé par la FA/SPP-PATS contre le décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers, le Conseil d’Etat a rendu son jugement le 3 novembre. Le Conseil d’Etat nous a donné raison… Et nos détracteurs n’ont pas tardé à faire circuler de fausses informations titrant sur « la fin des logements, merci FA » … Des affabulations reprises immédiatement par les partenaires de la DASC pour plaire à la DGSCGC et à l’ANSDIS !
Qui sera assez dupe pour tomber dans cette manipulation grossière à quelques jours des élections ?
Qui sera assez amnésique pour oublier que SNSPP et FO, qui continuent de vous mentir et de vous spolier, aujourd’hui mariés par obligation de représentativité plus que par idéologies, ont sacrifié sans scrupule notre filière ?
Combien de caporaux et caporaux-chefs, entre autres, ne passeront jamais sous-officiers grâce à ces fossoyeurs de notre profession unis à l’époque sous le nom de DASC ?
Combien de SPP bottes aux pieds seront victimes de l’allongement des carrières ?
Qui acceptera d’avaler une nouvelle fois les couleuvres du SNSPP-FO après l’épisode refonte de la filière sans risquer une indigestion fatale ?
Qui oubliera que les logements par concession de service ont fait l’objet d’une réforme pour TOUS les agents (pas seulement les SPP) dès 2012 (applicable dans la FPT en 2015) sans corrélation avec le dépôt de plainte légitime des Autonomes ?
RETOUR sur le jugement rendu par le Conseil d’Etat :
L’article 2 du décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 est annulé en tant qu’il reporte l’entrée en vigueur de l’abrogation de l’article 5 au 1er juillet 2016.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’existait pas de motif impérieux susceptible de justifier un délai pour la mise en conformité complète du droit français concernant le temps de travail des SPP logés (1128h par semestre au maximum) avec le droit de l’Union européenne.
Cette décision ne fixe d’aucune manière la fin des logements. L’Europe n’est pas contre les logements, ne laissez ni votre SDIS ni des organisations syndicales sans scrupules et mal informées vous faire prendre des vessies pour des lanternes… Pourquoi le SNSPP-FO entretient des confusions entre temps de travail des SPP et remise en cause des logements ?
Pourquoi le SNSPP-FO ne fait aucun état du décret 2012-752 entré en vigueur le 11 mai (bien avant la mise en demeure de l’Etat français par l’Europe sur notre plainte) et applicable en 2015 dans la FPT, décret qui restreint les conditions de logement et auquel notre combat légitime pour le temps de travail est bien étranger…
C’est dans le cadre très précis de ce décret portant réforme des régimes des concessions de logement pour TOUS les fonctionnaires, que nous, AUTONOMES, nous négocions le maintien du logement pour les SPP, en s’appuyant sur les exceptions au mécanisme de parité. Et certains SDIS peuvent en attester : les SPP bénéficient des dispositions européennes en matière de temps de travail tout en continuant à bénéficier d’un logement… C’est le cas notamment dans les Yvelines ou dans les Alpes Maritimes.
Sur les autres dispositions attaquées par les Autonomes en Conseil d’Etat :
Le Conseil d’Etat a estimé que le décret donnait un cadre réglementaire au temps de travail qui n’était pas en opposition avec les droits aux congés annuels, le droit au compte-épargne temps (CET) et les heures supplémentaires. Il appartient donc aux conseils d’administration des SDIS d’organiser le temps de travail des SPP en garde de 24 heures selon le cadre réglementaire tout en respectant le cadre législatif sur la durée légale du temps de travail et les heures supplémentaires ou encore sur le droit aux congés et les prescriptions européennes en matière de temps de travail.
Ce jugement ne remet donc pas en cause les différents recours lancés localement contre les délibérations temps de travail de certains SDIS et nous incite à poursuivre la démarche à l’encontre de toutes les délibérations qui ne respecteraient pas le cadre légal.
Sur les dispositions contraires à la réglementation européenne :
Pour rappel, en 2004, le Conseil d’Etat nous avait déboutés de notre recours contre le décret 2001-1382 sur le temps de travail. Il estimait à tort, que les SPP étaient exclus du champ d’application de la Directive européenne sur le temps de travail, méconnaissant sciemment le droit européen ! Ce même décret frappé d’illégalité par l’Union Européenne fin 2012 et pour lequel la France a été mise en demeure, désavouant de fait, l’analyse du Conseil d’Etat. Notre combat pour le temps de travail des SPP est donc loin d’être terminé… Puisque l’Etat entend une fois encore faire la sourde oreille, nous nous adresserons de nouveau à l’Europe !
Quant aux manipulations à l’approche des élections professionnelles, elles sont trop flagrantes pour être ignorées… Le Conseil d’Etat avait attendu 3 ans pour se prononcer sur notre recours contre le décret temps de travail de 2001 (à l’époque déposé conjointement avec FO qui prouve à nouveau que les alliances ne sont pas idéologiques pour cette confédération mais purement stratégiques) nous conduisant ensuite devant la Commission des pétitions.
Dans notre recours contre le décret modifié de 2013, la haute juridiction s’est prononcée après 9 mois de procédure !… à quelques semaines seulement des élections professionnelles et après confirmation de notre première place aux élections CATSIS…
Manipulation gouvernementale orchestrée par la DGSCGC et manœuvre ministérielle au bénéfice du soumis SNSPP-FO, nous ne croyons pas au hasard du calendrier… et VOUS ?
Ne vous laissez pas abuser, Votez et faites voter autonomes !!!
