Le 24 février 2015 les organisations syndicales, dont la Fédération Autonome SPP-PATS, étaient convoquées par la DGSCGC à une réunion portant sur la « fin de carrière des SPP ».
Notre Fédération était représentée par André GORETTI et Xavier BOY.
D’emblée notre Fédération demandait à connaître le mandat des représentants de la DGSCGC. Jean BENET (DGSCGC) précisait que s’agissant d’une commande du Ministère, les travaux ouverts n’avaient pas pour objectif de revoir le cadre des retraites des SPP. Le ton était ainsi donné. Nous reviendrons très largement dans ce communiqué sur les échanges nourris portant sur ce dossier et les propositions de la Fédération Autonome.
Mais avant d’aborder le sujet à l’ordre du jour, comme à l’accoutumée, quelques questions ou déclarations étaient débattues.
La CFDT a réaffirmé la nécessité, selon les accords de Bercy sur le dialogue social et la loi de 2010, que seules les organisations syndicales représentatives au sens du CSFPT puissent débattre dans les réunions avec la DGSCGC. La FA/SPP-PATS, la CGT et le SNSPP FO se joignant à cette déclaration, Jean BENET a rappelé la spécificité de notre filière et l’existence de la CNSIS. Il fait une différence entre « discussion » et « négociation ». Une réponse ministérielle nous sera apportée.
Le deuxième questionnement portait sur le concours de lieutenants et par ricochet, sur celui de SPPNO. La DGSCGC s’interroge sur l’opportunité de dénoncer l’absence de concours de Lieutenant 1ère classe alors qu’il reste 150 lauréats sur la liste d’aptitude. A l’inverse, il s’étonne de nous voir exiger de ne pas ouvrir de nouveau concours de SPPNO. Après avoir interrogé les SDIS, aucun besoin supplémentaire n’est exprimé.
L’argumentaire de la DGSCGC n’est pas compréhensible. Notre Fédération Autonome dénonce le manque de SPP non-officiers patent jusqu’au point que, par une lente évolution, les effectifs en garde postée dans tous les départements ou presque sont composés parfois pour moitié par des SPV ! Difficile de recruter les lauréats des concours SPPNO eux-mêmes souvent SPV, mais qui dans moins d’un an seront des heureux lauréats/collés !
La Fédération Autonome exige l’abandon des gardes postées par les SPV afin de replacer l’astreinte comme unique vecteur de complémentarité entre SPP/SPV, la CGT et SUD souscrivant à nos propos comme, étonnamment, la DGSCGC qui précise cependant que ce choix incombe aux SDIS.
Nous exigeons de la DGSCGC une réponse écrite, les raisons de l’absence de concours de lieutenant 1ère classe nous ont peu convaincues.
Dossier à l’ordre du jour : Réformer les droits des SPP en « fin de carrière »
« On ne change pas les lignes des retraites », voilà en substance la réponse à notre questionnement de Jean BENET (DGSCGC) qui a reçu une commande du Ministère et qui semble indiquer que ces travaux n’ont qu’un seul objectif : lisser les textes concernant la fin de carrière des SPP au regard des dispositions de la retraite.
C’est ainsi qu’en fin de réunion (oui, nous commençons par la fin, c’est parfois plus clair et édifiant !) la DGSGC nous a proposé une modification toute chaude sortie des imprimantes du Ministère, en noir et blanc mais (vraiment) sans relief.
Réécriture proposée par la DGSCGC le 24/02/2015 du I de l’article 3 de la loi 2000-628: « Au plus tôt cinq ans avant d’avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite les sapeurs-pompiers professionnels dont le médecin de sapeurs-pompiers constate au cours de la visite médicale périodique ou après avoir été saisi par l’administration ou par l’intéressé, que celui-ci rencontre des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées au Service d’incendie et de secours, peuvent bénéficier soit d’un reclassement dans un autre corps, cadre d’emplois, ou emploi de la fonction publique, soit d’un congé pour difficulté opérationnelle dans les conditions prévues respectivement au II et au III. »
En réalité les travaux sont bien mal engagés. En introduisant aujourd’hui le cadrage de « cinq ans » avant l’ouverture des droits à une pension, le Ministère veut supprimer l’avantage tiré de la réforme des retraites qui, compte tenu du recul de l’ouverture des droits à la pension de 2 années, sans modification de cet article, confère un droit nouveau de 7 années aux SPP (au lieu de 5) dans une position statutaire afférente à la fin de carrière des SPP (affectation, reclassement, CRO cotisant ou non).
En outre, le processus de fin de carrière est (encore aujourd’hui) à la seule initiative du SPP. Le texte proposé introduit deux notions nouvelles, à l’initiative du «…médecin de sapeurs-pompiers [qui] constate au cours de la visite médicale… » et de « …l’administration… ». Si l’ajout de la première notion est légitime dans le seul cadre des textes actuels que la Fédération demande toutefois de réformer, la seconde l’est moins.
De la même manière, la notion de « l’affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d’incendie et de secours » est supprimée et le texte maintient le reclassement ou les Congés pour raison opérationnelle (CRO).
Nous regrettons que ce texte ait été passé en toute fin de réunion, c’est un procédé que nous dénonçons, la DGSCGC avance masquée. Si ce texte devait passer tel quel, il s’agirait d’un recul supplémentaire de nos droits, les Autonomes ne l’accepteront pas. Le social se déconstruit pas petits pas…
Notre Fédération a d’autres ambitions que nous allons développer lors de nos prochaines réunions, mais rappelons ici trois propositions phares Autonomes :
1°) Déplafonner et proratiser les années de bonification qui aujourd’hui sont limitées au 1/5ème de la carrière de SPP plafonné à cinq années. Compte tenu de la dangerosité de notre métier reconnue par le Code de sécurité intérieure, compte tenu du taux de mortalité plus fort dans notre corporation et observant l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein, compte tenu enfin de l’âge moyen d’entrée dans la vie active, nous EXIGEONS le déplafonnement comme la proratisation de ces bonifications.
2°) Mettre en œuvre le compteur individuel crédit temps retraite pour tenir compte des heures de temps de travail soumises au principe d’équivalence, non rémunérées, de manière à transformer ces heures en trimestres validés pour la retraite. Cette mise en œuvre reste cohérente avec notre action de faire reconnaître toutes les prescriptions du droit européen concernant la santé et la sécurité des travailleurs.
3°) Supprimer les sur-cotisations.
Les Autonomes ont également formulé des propositions en vue de l’amélioration de la « fin de carrière des SPP » lors de cette réunion :
1°) Etablir un bloc de droit ouvert entre 50 ans et l’âge limite de la catégorie active (62 ans), au seul choix du SPP rencontrant des difficultés opérationnelles.
2°) Générer des droits au titre de la pension (bonification, intégration de l’indemnité de feu) en position de congé pour raison opérationnelle cotisant ou de reclassement.
3°) Permettre aux militaires de la BSPP ou au Bataillon des marins pompiers de MARSEILLE ayant intégré la fonction publique territoriale de se porter acquéreurs des années de bonification (1/5 années) pour tenir compte de l’activité dangereuse déjà exercée.
Cette première réunion nous laisse un goût amer du fait de l’absence d’une réelle volonté du Ministère de faire progresser les droits des SPP.
Nous développerons nos propositions lors de la prochaine réunion avec l’espoir de convenir d’un socle commun dans le seul intérêt des SPP notamment des plus jeunes d’entre nous !
Construire ensemble, défendre vos droits : l’engagement AUTONOME
Voir le communiqué :COMMUNIQUE AUTONOME – fin de carriere des SPP une proposition en trompe l’oeil, le 26 02 2015
