Hier se tenait à la DGSCGC, dans la continuité du programme annoncé, une réunion portant sur l’entretien professionnel. Xavier Boy et Sébastien Jansem représentaient la FA/SPP-PATS.
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret n°2014-1526 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (l’entretien professionnel), la DGSCGC nous a présenté un projet de guide de l’évaluation ainsi qu’un modèle de compte-rendu d’entretien, support de l’évaluation de l’agent. Ce travail a été réalisé afin de permettre aux SDIS d’appréhender au mieux l’évaluation par l’entretien professionnel et de réaliser un cadre commun afin de permettre une approche plus pertinente des dossiers présentés en CAP nationale (officiers).
Selon la DGSCGC, ce cadre tient compte des contraintes fixées par la réglementation et par le fait que certains SDIS ont déjà mis en œuvre ce dispositif, à titre d’expérimentation depuis 2010.
Ces documents évoquent seulement les évaluations des officiers SPP, catégories A et B.
Ce guide général conseillant les SDIS sur la bonne pratique de l’entretien professionnel nous semble une bonne initiative. Mais nous y dénonçons l’exclusion des SPP de catégorie C. En outre, les SDIS ayant déjà mis en œuvre l’expérimentation, ont des difficultés pour l’entretien professionnel des SPP catégorie C, notamment sur :
? Les fiches de postes, non-élaborées pour les sous-officiers et hommes du rang
? Les objectifs à réaliser, difficilement appréhendables opérationnellement pour un équipier, un chef d’équipe ou un chef d’agrès
? La notion de supérieur hiérarchique direct N+1 au sens fonctionnel (celui qui donne le travail et contrôle son exécution) ; le responsable de l’équipe de garde est souvent supplanté par le chef de centre.
Ce guide pourrait-il éviter que certains SDIS aient une nouvelle fois des interprétations fantasques des textes ? La libre-administration des collectivités ne doit pas empêcher la DGSCGC de conseiller les SDIS dans une approche uniforme. Elle l’a déjà fait sur d’autres sujets. Nous nous interrogeons sur cette soudaine frilosité.
Une question fait consensus sur le sujet : la formation préalable indispensable des évaluateurs quel que soit leur grade.
Cette démarche est une aide aux SDIS, le décret fixe le cadre légal. C’est une occasion d’étendre ce guide à tous les SPP, comme nous l’avons fait savoir. Nous le confirmerons dans notre contribution écrite au projet.
Nous sommes ensuite revenus sur le thème des Emplois Supérieurs de Direction. La DGSCGC nous a présenté le projet ministériel, depuis nos propositions du 24 mars (cf. notre communiqué précédent) où nous nous étions positionnés en faveur de la fonctionnalisation des ESD, DDSIS et DDA, pour permettre de régler aussi les problèmes managériaux de certains SDIS, liés aux comportements dictatoriaux de leurs DDSIS.
En voici les premiers éléments :
- Inclure dans le dispositif les emplois de SPP à l’Etat (DGSCGC, EMZ etc…)
- Favoriser la mobilité y compris vers la Fonction Publique d’Etat
- Améliorer les perspectives de carrière
- Donner un statut en fonctionnalisant les emplois DDSIS et DDASIS
- Créer un parcours qualifiant
- Abandon de la co-nomination Préfet/PCASDIS mais proposition du Préfet au PCASDIS ; avis motivé du Préfet pour sa proposition
- Durée maximale dans l’emploi de deux fois 5 ans
- Création de la catégorie A+
- Sélection resserrée et plus contraignante pour accéder au cadre d’emploi en A+
- Mesures d’accompagnement : meilleure rémunération
Le débat n’est donc pas clos sur ce sujet. Globalement, cette annonce est conforme à nos propositions mais des points importants restent en suspens comme le maintien de la catégorie active.
Doit-on considérer ces réunions programmées comme un véritable dialogue social ou comme une pseudo-concertation sur des dossiers déjà bien avancés ?
