Le 31 janvier dernier, les décrets formalisant la clause de revoyure, modifiant la filière sapeur-pompier sont enfin parus… Si nous n’avions plus beaucoup d’espoirs depuis le passage des textes en CSFPT du 1er juillet 2015, nous sommes désormais sûrs que ces promesses de modifications n’étaient que de la poudre aux yeux !
Accès vers les grades supérieurs : suppression des dispositions liées au statut de pompier pour accéder aux grades de sergent, de lieutenant 2e classe, de capitaine
Désormais, peuvent faire acte de candidature au concours interne pour chacun de ces grades :
– Les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires de la formation requise pour présenter ce concours ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministère de l’intérieur ;
– Les candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Ces dispositions permettent d’uniformiser les conditions d’accès à ces grades qui sont désormais communs à l’ensemble de ces grades et opèrent donc un rapprochement avec les autres filières de la territoriale.
Les fonctions dans les salles opérationnelles
Tant dans les décrets sur les cadres d’emplois que dans le tableau de concordance, les équivalences sont supprimées pour préciser les fonctions des salles opérationnelles à part entière permettant ainsi à certaines fonctions des salles opérationnelles d’avoir des indemnités de responsabilité revalorisées (opérateur à 7.5, chefs opérateurs à 10, pour les sous-officiers adjoints au chef de salle 14.5 et pour les officiers chef de salle 19).
D’autres modifications ont été actées en parallèle concernant le cadre d’emplois des lieutenants : les lieutenants sans fonction (nouveauté) sont à 13, les officiers de garde passent de 19 à 16 (-3 points), les chefs de groupe passent de 13 à 19 (+ 6 points), les adjoints au chef de centre passent de 16 à 20 points (+4 points).
A noter pour les lieutenants de 2e classe, les adjudants bénéficiant d’un avancement au choix au grade de LTN 2e classe sont stagiaires pendant au moins 1 an. La possibilité de prolonger le stage passe de 1 an à 9 mois.
Pour les capitaines, l’officier de garde passe de 20 à 15 (-5 points), le chef de colonne de 15 à 20 (+5 points), l’adjoint au chef de centre de 17 à 21 (+4). Création du capitaine sans fonction avec une indemnité de 13 points.
Quotas concernant les nominations des caporaux au grade de caporal-chef
Alors qu’initialement il nous avait été indiqué que ces quotas de 14% pourraient disparaître, il s’avère qu’ils sont élargis sur 2016 (25%) et sur 2017 (22%) mais restent à 14% sur les années suivantes !!!
De la poudre aux yeux …encore…
De même qu’il est précisé que les caporaux qui passent caporaux-chef peuvent continuer à exercer en tant que chef d’agrès 1 équipe (ce qui n’était pas toujours le cas compte-tenu de l’argumentaire soutenu par la circulaire du 15 janvier 2013).
Les mesures transitoires
Deux mesures à souligner :
Certaines modifications précisent les conditions d’occupation de certains emplois opérationnels permettant d’inclure dans le vivier concerné par les dispositions transitoires les agents ayant suivi les formations requises jusqu’au 31 décembre 2012.
Ainsi, avant cette modification, pour continuer d’exercer une fonction qui n’est plus autorisée par la concordance grade / emploi, il fallait l’exercer avant l’entrée en vigueur de la réforme (1.05.2012). Avec cette modification, cette possibilité est également offerte aux agents qui l’ont exercé jusqu’au 31.12.2012.
D’autre part pour continuer d’exercer, il était indiqué « à titre personnel dans le SDIS où ils servent », il est désormais indiqué « à titre personnel ».
Les dates des mesures transitoires sont modifiées et précisées. La plupart des mesures transitoires s’étalaient sur une période de 7 ans, soit 30.04.2019. Toutes ces mesures sont précisées au 31.12.2019. Il en est de même pour les autres mesures transitoires (6 ans = 31.12.2018, etc)
Parité dans les jurys
Il doit y avoir désormais au moins 30% de représentation de chaque sexe dans les concours et examen professionnel pour le concours d’accès au grade de sergent, pour le lieutenant …
Vous ne voyez pas vraiment le changement ?
C’est normal ! Cette clause de revoyure ne s’est jamais donnée les moyens de corriger une réforme rétrograde… Etait-il possible d’ailleurs de corriger tant d’effets négatifs sur les carrières des SPP ?
Assurément non ! Cette réforme est mauvaise… elle le restera !
