Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de GIPA

DECRETS_LOIS_JURIS

 

Le 28 juin est paru au Journal officiel le décret no 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

 

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Publié dans Décrets & Lois, Veille législative
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