Le 11 août dernier, le Journal Officiel publiait l’arrêté du 3 août 2016 autorisant l’ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2016.
Pour compléter cette information, la DGSCGC adressait une note aux Directeurs départementaux des SDIS de France rappelant les conditions statutaires d’accès à l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe. Or, l’interprétation du décret 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de SPP que s’autorise cette note sème une fois de plus la confusion dans l’application de cette refonte qui se veut toujours aussi destructrice, même plus de 4 ans après sa mise en forme.
Nous estimons que cette note n’est pas la restranscription des textes réglementaires … Dans l’ordre juridique interne, une note ne saurait supplanter un décret, de surcroît précisé par une circulaire.
La note de la DGSCGC nous paraît semer la confusion et exclure illégalement certains candidats de l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe. Même si l’esprit de la réforme, à laquelle nous restons opposés, était de figer le vivier des adjudants pendant la période transitoire, sa restranscription est tout autre (à l’instar du ratio des 14% d’accès au grade de caporal-chef qui selon l’esprit devait aussi rester figer pendant 7 ans) ! La DGSCGC ne peut se faire la porte-parole de la DASC qui réclame aujourd’hui le retour à « l’esprit de la réforme ». Il est illégal d’exclure tout un pan de collègues SPP de la possibilité de passer cet examen, ces mêmes qui, hier, y étaient autorisés !!
