Dans le cadre d’un recours engagé par des sapeurs-pompiers volontaires de Nivelles (commune de Belgique) devant la Cour d’Appel du Travail de Belgique et portant sur la question de leur rémunération (jugement rendu précisant entre autre : le SPV de Nivelles doit être rémunéré dans les mêmes conditions que le sapeur-pompier professionnel…), la Cour de Justice de l’Union Européenne est amenée à répondre à des questions préjudicielles qui seraient susceptibles d’impacter le régime actuel des SPV français.
Ce jeudi 15 décembre 2016, notre Président Fédéral a assisté à une audience de la Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg au sujet de la demande de reconnaissance du statut de travailleurs des SPV belges. Plusieurs questions étaient à l’ordre du jour et notamment celle de savoir si un SPV en astreinte avec obligation de rejoindre sa caserne dans un délai de 8 minutes peut être considérée comme un travailleur au sens de la Directive 2003/88/CE.
La question du lien de subordination existant entre le SPV et la hiérarchie a également été abordée à cette occasion.
L’Etat français (représenté par un avocat et des membres du ministère de l’intérieur et de la DGSCGC), l’Etat belge et la Grande-Bretagne ont argumenté contre la reconnaissance du statut de travailleur aux SPV, souhaitant préserver le cadre juridique actuel, particulièrement flou et imprécis.
Il ressort des propos de l’avocat de la Commission Européenne et des éléments avancés par la Cour de Justice que le SPV en garde postée à la française, serait un travailleur au sens de la Directive.
Après avoir entendu les argumentaires respectifs des parties, l’avocat général n’a pas souhaité présenter sa position et rendra ses conclusions dans les prochains jours, avant que les juges ne mettent l’affaire en délibéré. L’avocat de la commission a également précisé qu’au sens de la Directive, il revient aux instances européennes de décider qui a le statut de travailleur, et non aux états membres.
La question est primordiale pour l’avenir de nos collègues SPV français, qui représentent une ressource humaine inestimable à disposition des SDIS, mais dont le statut et les conditions d’emploi, de santé et de sécurité manquent cruellement de clarté (notamment dans la planification des heures de service).
Cette procédure renforce par ailleurs la légitimité de notre combat syndical pour la prise en considération par l’Etat français de nos revendications ayant trait à la santé et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
