Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique s’est prononcé, ce jour 03 juillet, sur le projet de décret modificatif dans le cadre de la mise en demeure de la France par la Commission européenne.
Représentaient la FA-FPT, les deux titulaires de la FAFPT dont Bruno COLLIGNON, Président de la FAFPT, accompagnés des experts de la FA/SPP-PATS, André GORETTI, Cyril GRANDPRE et Jacky CARIOU.
En préambule, nous avons procédé à la lecture de notre déclaration liminaire Autonome (ci-jointe + nos amendements).
13 amendements étaient présentés devant cette assemblée, 12 en réalité puisque la CGT s’est rangée derrière la FAFPT sur notre 3ème amendement concernant le délai d’application que nous souhaitions fixer au plus tard au 1er janvier 2014 pour l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
La CGT, au travers l’un de ses amendements, a souhaité la suppression des gardes de 24 heures dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité des sapeurs-pompiers. La CFDT a soutenu l’amendement, la FA-FPT (FA/SPP-PATS) s’est abstenue dans la mesure où nous n’y sommes pas opposés. Depuis toujours, la FA/SPP-PATS reconnait deux types de gardes, celles en 24 heures et celles en 12 heures, dans le cadre de la reconnaissance de 1heure pour 1heure tant en décompte de temps de travail que de rémunération. Cependant, ce premier amendement de la CGT a été jugé irrecevable et avec lui tous les amendements de la CGT et de la CFDT tendant à modifier en substance les décrets 2000-815 et 2001-623 (décrets relatifs à l’organisation du temps de travail des fonctionnaires).
– Notre 1er amendement portait sur l’organisation du temps de travail conformément aux mesures nationales plus favorables pour les fonctionnaires (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) accompagnée des repos compensateurs équivalents, la France dérogeant aux prescriptions minimales de la Directive européenne 2003/88/CE. La CGT et la CFDT se sont rangées derrière cet amendement.
– Notre 2ème amendement visait à maintenir le principe du droit au logement par NAS pour les sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle avec la mise en place d’un temps de travail supplémentaire et différencié entre 1607h et 2068h (en concordance avec notre 1er amendement). Amendement également soutenu par la CGT et la CFDT mais refusé par FO, UNSA et CFTC-SNSPP. Cet amendement AUTONOME pérennisait un système existant (et réglementaire tant au niveau national qu’européen) ouvert à tous les SPP pouvant en bénéficier. Un dispositif qui ne s’adressait pas uniquement à nos collègues SPP de la région parisienne à qui les Elus de la CNSIS, le 26 juin, repris par le gouvernement, proposaient un délai supplémentaire.
Tous nos amendements, bien que solidement argumentés, ont reçu un avis défavorable du gouvernement.
Les autres organisations syndicales, FO, UNSA, CFTC-SNSPP, sous l’étiquette des bonimenteurs de la DASC, se sont rangées derrière la politique gouvernementale. Elles ont soit refusé de participer au vote, soit se sont abstenues, soit ont voté contre ces 12 amendements.
En outre, elles n’ont déposé aucun amendement marquant ainsi leur peu d’intérêt au respect de la protection de la santé et à la sécurité de nos collègues.
Concernant le vote global du projet de décret, toutes les organisations syndicales ont voté contre le projet de décret modificatif du décret 2001-1382, tous les élus se sont abstenus et le projet a donc reçu un avis défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
On aura bien compris que l’objectif du gouvernement n’était pas d’appliquer le droit mais bien de gagner du temps. Le temps que la Directive soit revue, le temps pour nos SDIS de négocier à la baisse la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers, le temps que nous nous essoufflions (c’est peine perdue !), le temps, le temps, le temps… Depuis 2001, tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, sont devenus experts dans la maîtrise du temps, celui de la déconstruction sociale avec la complicité de leurs organisations politico-syndicales.
Que se passera-t-il ensuite ?
Les Autonomes poursuivront le combat inexorablement devant les juridictions compétentes nationale et européenne. Nous introduirons également des recours indemnitaires…
Oui, nous revendiquons la reconnaissance de l’heure pour heure…
Oui, nous entendons défendre les intérêts collectifs de nos collègues sans compromission.
« La République irréprochable » ce n’est pas encore pour aujourd’hui…
Cette France qui se dit sociale jette à la poubelle les dispositions nationales plus favorables aux SPP, pourtant fonctionnaires à part entière.
Le combat continue et doit s’intensifier !
Cliquez sur les liens suivant pour lire le :
– COMMUNIQUE AUTONOME – avis défav. CSFPT projet de décret temps de travail SPP, passage en force
– Déclaration liminaire AUTONOME CSFP du 03 07 2013
– Amendements FA FPT projet de décret modification temps de travail SPP
– Amendements toutes O.S projet de décret temps de travail SPP
– Décrêt n°2001-1382 du 31 12 2001 version actuelle
– DGSCGC-projet de décret modificatif temps de travail SPP présenté en CNSIS le 26 06 2013
