Réunion bilatérale du 13 février 2014 à la DGSCGC dans le cadre de la clause de revoyure relative à la refonte de la filière SPP. Représentaient la FA/SPP-PATS, Cyril GRANDPRE, Xavier BOY et Jacky CARIOU.

*Pour rappel, la précédente réunion du 30 janvier a été prématurément interrompue à la demande de la DASC. Cette coalition ne supportait pas les remises en cause à l’initiative de notre intersyndicale. Comment prétendre encore que cette réforme rétrograde est une avancée alors que la DASC, fébrile, présente plus d’une centaine d’amendements dans le cadre de cette clause de revoyure ?

Le sous-directeur VENNIN a ouvert la réunion rappelant que la clause de revoyure ne devait pas impacter les budgets des SDIS. Seules les mesures qui ne modifieraient pas l’économie générale de la réforme seraient retenues. Plus aucune vraie mesure n’est possible dans le cadre de cette réforme. Nous le devons à la DASC !

Néanmoins, nous avons rappelé notre objectif d’une réelle refonte de la filière SPP, conformément à l’avis du Conseil supérieur de la FPT du 4 février 2009. Le rapport Pêcheur accrédite de manière éclatante la majorité de nos positions. Nous avons réitéré nos propositions : 3 grades par catégorie et le basculement des INC2 en catégorie B. Une conséquence quasi-inéluctable suite à la revalorisation en cours des échelles de rémunération de 3 à 6 mais aussi celles des sergents et des adjudants.

Le sous-directeur a convenu de notre constance : nous ne lâchons rien !

Après deux heures de réunions, où nous avons réintroduit nos demandes de modification des textes régressifs issus de cette réforme rétrograde : augmentation du quota de 14%, mesures immédiates pour les adjudants, révision des quotas opérationnels de sous-officiers sacrifiés sur l’autel de la DASC, illégalités des mesures transitoires pour les ex-majors et les lieutenants qui auraient dû être reclassés au moins en hors classe et en catégorie A pour les lieutenants, dénonciation des examens fantasques, etc. etc. etc. etc…

A toutes ces revendications légitimes, nous avons reçu une fin de non-recevoir unilatérale de la part du Sous-directeur.

Toutefois, le sous-directeur a concédé que notre précédente intervention visant à faire cesser les mesures discriminatoires relatives à l’accès aux concours était prise en compte et que les décrets seraient modifiés pour retenir la norme générale. Il ne sera donc plus nécessaire aux caporaux ou caporaux-chefs d’avoir 6 ans au moins de services effectifs dans leur grade ou dans ces deux grades pour se présenter au concours, mais simplement 4 années de service effectif comme tout fonctionnaire. Cette modification sera généralisée aux autres concours ! Merci les Autonomes…

Seule lumière au tableau noir, très noir d’une DGSCGC sous perfusion directe de la DASC…

Cette correction est un acquis Autonome, de nature à réduire la durée de carrière et à contourner les barrières posées pour contrecarrer les évolutions linéaires (concours, abaissement des quotas, augmentation en parallèle des quotas de sous-officier SPV de 25 à 50%, et sur-quota dans la période transitoire bouchant l’avenir de nos plus jeunes SPP sans que ce sur quota soit maintenu après la phase transitoire). Hélas, cet acquis Autonome ne changera pas le fond de cette réforme de filière régressive !

Par ailleurs, comblant un vide juridique, il sera précisé que l’indemnité de logement se calculera bien sur l’indice du grade de sapeur-pompier de 1re classe. Les textes depuis la réforme, restaient silencieux sur ce point.

Dans la foulée de cette bonne séquence, la DGSCGC nous a informés qu’une modification de l’annexe emploi/responsabilité du décret 90-850 serait présentée lors de notre prochaine rencontre du 5 mars.

Après avoir passé en revue les trop nombreuses coquilles dans les grilles indiciaires proposées (textes en cours de validation selon le sous-directeur), nous avons insisté pour que s’ouvrent rapidement des négociations sur la catégorie B et A pour une nécessaire révision. Le Sous-directeur semble souscrire à cette démarche qui sera d’ailleurs celle du gouvernement.

Puis n’ayant plus rien à négocier dans le cadre de cette clause de revoyure dans cette opération de vraie-fausse démocratie participative, le Sous-directeur nous a informés que pour répondre à l’obligation tirée de la loi de prévoir 40% de femmes dans les jurys de concours, il nous demandait d’acter une proposition inférieure de 30 % compte tenu de la sociologie particulière de notre profession. Nous avons réservé notre réponse et nous la soumettrons à nos instances décisionnaires.

Les Autonomes n’attendent plus grand-chose de ces réunions qui sont des espaces où le dialogue social se résume à un monologue antisocial !

Aussi pour mettre à profit ce temps qui nous était consacré par la DGSCGC, nous avons abordé certaines dispositions du décret 2001-1382 modifié par le décret 2013-1186 relatif au temps de travail des SPP. Cette banderille portait sur une prescription essentielle tirée de la Directive 2003-88/CE.

Le point que nous avons soulevé est de nature à abaisser les plafonds imposés par ce décret et susceptibles d’être retenus par les SDIS dans le cadre de leur liberté d’administration ! Or, nos employeurs ont une obligation de résultat en matière de santé et sécurité des travailleurs. Plus encore, ils ont l’obligation de répondre à toutes les prescriptions minimales issues de la Directive.

Nous ne manquons pas d’arguments !

Nous les réserverons au juge, qu’il soit français ou européen !

Pour votre santé, pour votre sécurité, pour la création d’emplois dans nos SDIS, pour que force reste aux lois et directives, nous continuerons à porter haut nos valeurs et nos couleurs syndicales. C’est l’engagement Autonome.

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