Suite à l’intervention du président de la République, du lundi 13 avril 2020, la FA-FP a participé mardi 14 avril, en fin d’après-midi, à une conférence téléphonique avec le secrétaire d’état auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics en charge de la Fonction publique.

A cette occasion, la FA-FP est intervenue sur les points suivants :

• La manière de gérer cette sortie de crise et les conséquences de cette dernière

• La procédure envisagée pour la sortie de celle-ci, en rappelant que les CHSCT devaient y être associés impérativement

• Pour qu’un plan de reprise progressive d’activité puisse être envisagé, un document doit être rédigé par le gouvernement afin que tous les agents soient traités de la même manière

• La question des masques, du matériel de protection et de leurs dotations

• La reconnaissance du Covid-19 en tant que maladie professionnelle

• La nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice et l’actualisation des grilles indiciaires, permettant de maintenir l’attractivité de la Fonction publique

• Enfin, la FA-FP a demandé à ce que les ARS cessent de ne pas prendre en compte la demande d’arrêt de la refonte des hôpitaux.

Le Secrétaire d’État nous a avisés de son côté, que lors du conseil des ministres, la possibilité sera donnée aux employeurs de l’Etat et de la Territoriale d’imposer jusqu’à 10 jours de RTT ou de congés à leurs agents en période de confinement. La mise en œuvre de cette disposition pourra se faire sans consultation d’instance paritaire Cette annonce est en incohérence avec les propos du Président de la République.

La FA-FP considère cette décision comme inacceptable et indigne de l’engagement des agents de la Fonction publique et l’a exprimé.

Concernant la prime annoncée le 25 mars dernier, à Mulhouse, par le Président de la République, il nous a été indiqué qu’un dispositif de prime pour les agents des versants état et territoriale « en surcroit d’activité », hors RIFSEEP et IAT, plafonnée à 1000 euros, modulable, exonérée de cotisations sociales et d’impôts, ouverte prochainement aux travers d’un décret trois versant.

Concernant le versant hospitalier le ministre des solidarités et de la santé devra communiquer ce mercredi 15 avril le montant plafond de cette prime et confirmer la réalité du paiement des heures supplémentaires. A cette occasion, la FA-FP lui a rappelé qu’un EHPAD restait éligible quel que soit son versant de rattachement.

La FA-FP a pris acte avec regret de cette annonce qui va, encore une fois, accentuer les inégalités entre versant et au sein même de chacun des versants de la Fonction publique par le fait du prince.

Au travers de la mise en œuvre de ces deux dispositifs injustes, le Gouvernement réitère envers les agents publics titulaires et contractuels son manque de reconnaissance de leurs investissements.

communiqué FA-FP et documents officiels CLIQUEZ CI-APRES :

Présentation ludique de cette ordonnance pdf

CommuniqueFAFPReunionSEAMACPsuiteallocution13042020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés