La réforme tant attendue de la protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires dessine enfin des contours un peu plus concrets. Le gouvernement propose en effet d’étendre les dispositions des salariés du privés à la fonction publique.
C’est désormais officiel : les employeurs publics seront prochainement dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation obligatoire a été annoncée par la Ministre de la Transformation et de la Fonctions publiques, Amélie de Montchalin, à la mi-décembre. Elle est inscrite dans le projet d’ordonnance du Gouvernement relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Ce texte est pris sur la base de la loi de réforme de la fonction publique de 2019.
Satisfaite de l’amélioration rédactionnelle de la feuille de route du projet, la Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) a émis un avis favorable à sur ce projet d’ordonnance.
2026 une date limite !
Le 1er janvier 2026, au plus tard, plus de cinq millions de fonctionnaires pourront ainsi bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance. A cette date, les employeurs des trois versants de la Fonction Publique devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Transmis aux représentants du personnel et des employeurs fin décembre, ce texte a été examiné en Conseil commun de la fonction publique, lors de sa séance du 18 janvier 2020.
Des contours à préciser
Le projet d’ordonnance permet aussi aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire dite de prévoyance. Il s’agit de la couverture complémentaire, en sus des droits issus du régime de sécurité sociale liées aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
La fonction publique territoriale est concernée par une obligation de participation à
cette prévoyance « qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret », précise le projet d’ordonnance qui devrait entrer en vigueur le31 décembre 2024.
À noter, par ailleurs, que ce projet stipule « qu’en cas d’accord signé majoritairement », le texte peut prévoit trois dispositions : « la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif », « la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance » et « la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public ».
La future ordonnance ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application.
Cette réforme d’envergure possède, à ce jour, des contours qui demeurent à affiner.
La FA/SPP-PATS a participera sans réserve aux négociations à venir et demande que ces dernières se déroulent dans le cadre d’un vrai dialogue social, tout au long du dispositif et de sa mise en œuvre. Nos syndicats autonomes départementaux seront nos forces de terrain dans ces négociations.
Nous demeurons dans l’attente du décret d’application qui fixera le calendrier ainsi que les socles minimums d’octroi.
