Respectant ses engagements, notre Fédération a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annulation et de suspension du décret N° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, issu de la loi prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

La FA/SPP-PATS propose parallèlement aux sapeurs-pompiers non vaccinés deux recours contentieux individuels, leur permettant de saisir le tribunal administratif compétent.

Les soldats du feu devront obligatoirement se rapprocher de leur syndicat Autonome départemental, qui les accompagnera auprès de notre service juridique dans cette démarche.