Une délégation de la Fédération Autonome SPP-PATS, était reçue par le Préfet PAPAUD à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de Gestion des Crises, à Asnières ce jour.
Représentaient notre Fédération Autonome SPP-PATS : Jacky CARIOU Vice-Président SPP, Franck CHAUSSIVERT Vice-Président PATS, Cyril GRANDPRE Secrétaire Général Adjoint, André GORETTI Président Fédéral.
Tout d’abord, le Préfet nous a rappelé la détermination du Ministre, Manuel Valls, dans la recherche d’un socle commun qui offrirait à la DGSCGC plus de latitude sur les dossiers qui nous préoccupent : temps de travail, secours à personne et missions des SDIS, filières, mutualisation dans le financement des SDIS, dialogue social…
Immédiatement, notre délégation a souhaité réagir sur ce dernier objectif en pointant un dialogue social ne respectant pas les organisations syndicales représentatives et laissant le champ libre à la FNSPF qui ne représente pas les sapeurs-pompiers professionnels bien qu’elle s’immisce dans des dossiers essentiels de notre profession (filière SPP, temps de travail).
Même si le Préfet s’accorde avec nous pour dire que les organisations syndicales représentatives ne seront pas mises sur le même plan que la FNSPF et seront reçues séparément, il trouve normal de s’entretenir également avec cette association qui, comme nous l’avons rappelé, procède à des adhésions forcées et automatiques des SPP via les UD et ne peut se prévaloir d’une quelconque représentativité chez les SPP au sens de la loi.
Le défaut de dialogue social est patent à l’instar de la rédaction de la circulaire concernant la CAP officier de catégorie A pour laquelle notre organisation syndicale, comme d’autres, a été écartée du processus de consultation. Quant à la circulaire relative à la catégorie B, nos remarques auraient été prises en compte, selon la conseillère sociale… Foutaises !
– Concernant le dossier portant sur le projet de référentiel des Activités physiques et sportives, dossier qui a été initié par l’ENSOSP il y a déjà plus de 4 ans, le Préfet a jugé nos observations pertinentes. La conseillère sociale les intégrera donc au dossier, en prenant en compte les remarques que nous avons soulevées dans un courrier en date du 9 septembre dernier.
– S’agissant du dossier relatif à la filière SSSM, des propositions seront formulées prochainement et seront soumises aux organisations syndicales, lors d’une réunion plénière. Le sous-directeur refuse de communiquer immédiatement sur ce dossier dans la mesure où il souhaite apporter des explications utiles au dialogue. Cette réunion est prévue le 26 septembre prochain. L’objectif partagé par notre organisation syndicale est de rendre attractif le déroulement de carrière au sein du SSSM au regard du vivier existant (FPT, FPH).
– Notre fédération est intervenue également à propos de la mise en œuvre des textes portant sur la nouvelle filière SPP de catégorie C, non pas pour émettre un avis général sur ce dossier, que nous menons en Intersyndicale avec la CGT, la CFDT et SUD, mais pour relever deux incongruités urgentes:
• Nous assisterons prochainement à une refonte des grilles de la catégorie C dans la fonction publique territoriale qui engendrera des incohérences avec les grilles issues de la refonte de la filière SPP, notamment au niveau des grilles atypiques. Mais aussi, l’échelon spécial 499 du grade de caporal-chef au regard de l’échelle des sergents.
• L’article 4 du décret n°2012-521, comme nous l’avions déjà évoqué et indiqué par courrier à monsieur le Préfet en date du 11 septembre 2013, est annonciateur de recours pour l’accès au concours de sergent SPP dans la mesure où les SDIS organisateurs s’apprêtent à faire une mauvaise interprétation du texte qui en l’état reste incohérent. En effet, il est demandé 3 ans de service effectif dans le grade de caporal mais le 2 de l’article ouvre ce concours à tous les fonctionnaires ayant 4 ans de service effectif dans la fonction publique…
Le Préfet a jugé notre demande recevable et cohérente et demande à ses services de mesurer tous les impacts de notre information, considérant que la rédaction de l’article pourrait effectivement engendrer de mauvaises interprétations.
– Concernant la parution du décret modificatif du décret n°2001-1382, portant sur le temps de travail des SPP, après passage à la Commission Consultative d’Evaluation des Normes, le Préfet nous informe que ce texte est présenté au Conseil d’Etat le 17 septembre prochain avant parution au journal officiel.
Il nous a été expliqué que les élus de la CCEN se sont abstenus lors du vote de ce projet de décret en considération du surcoût possible qui devrait être assumé par les collectivités territoriales. Le Préfet a rappelé la libre administration des collectivités pour organiser le temps de travail des SPP en dessous des 2256 heures maximum. De nombreux combats et recours à venir dans nos SDIS…
– Nous avons également rappelé que les employeurs (SDIS) sont tenus de veiller à la protection, la santé et la sécurité de tous les travailleurs, y compris donc des SPV que nous jugeons comme tels, dans la mesure où des liens de subordination existent dans leur activité et que celle-ci est rémunérée. Sans parler du pécule retraite via la PFR !
Le Préfet, ne se prononçant pas sur notre définition du travailleur, tirée de la jurisprudence européenne, rappelle toutefois que les employeurs ne peuvent ignorer les repos de sécurité y compris pour les SPV. Nous avons enfin rappelé que le CGCT proscrit l’emploi de SPV à temps complet. Nous attendons de la DGSCGC qu’elle communique auprès de tous les Directeurs départementaux, lors de la réunion de septembre, sur les exigences liées au respect des conditions de travail, indispensables à la protection de la santé et à la sécurité des SPP et SPV.
– Nous sommes également intervenus sur des revendications récurrentes portant sur l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre des interventions dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et au titre de « l’accueil du public » pour les collègues PATS et SPP exerçant dans les salles opérationnelles (CTA/CODIS). Quant à la reconnaissance du statut de ces PATS en CTA-CODIS, le préfet a tout simplement évité le sujet. C’est consternant !
– S’agissant des élections en CATSIS qui devront se dérouler obligatoirement dans les 4 mois suivant les élections municipales, soit au plus tard au 30 juillet 2014, nous demandons que les résultats des élections qui seront enregistrés à la DGSCGC soient communiqués dans les meilleurs délais. Le Préfet s’engage à communiquer tous les résultats au 1er septembre 2014 de telle manière que ne se reproduise pas le silence de l’administration, subi lors des précédentes élections.
– Enfin, sur une question portant sur la fin de carrière des SPP, et notamment sur l’amplitude du Congé pour Raison Opérationnel, le Préfet nous a confirmé notre lecture ; à savoir qu’à la suite de la réforme précédente des retraites, dite réforme Fillon, l’âge d’ouverture de la procédure de fin de carrière n’avait pas été modifié, soit 50 ans. Ainsi un CRO cotisant ou non pourra faire l’objet d’une application pleine et entière durant 7 ans, mais seules 5 années seront cotisées dans le cadre d’un CRO cotisant.
– Enfin, nous avons souhaité aborder les conditions annoncées de la nouvelle réforme des retraites et de la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité du métier de sapeur-pompier professionnel. Selon le Préfet, il n’y a aucune remise en cause du dispositif existant mais il est souhaitable de rester dans l’attente de précisions de la part du gouvernement….
A l’occasion de cet entretien, nous avons pu aborder les dossiers que nous jugeons importants et structurants. Espérons juste que nos revendications soient entendues et suivies d’actes.
