L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française !

À la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour 12 novembre, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français. 

Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY

Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de la santé et de la sécurité des SPV !

Les travaux porteront principalement sur :

• La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité

• Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;

• L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en œuvre ; 

• L’examen des doubles statuts SPP-SPV ; 

• L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;

• Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.

Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021

A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement  à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!

Notre communiqué Autonome cliquez ci-après ici