L’abus du statut de SPV est dangereux pour la santé de la Sécurité Civile Française !
À la suite d’une prescription de la Commission Européenne liée à l’arrêt MATZAK, les services de la DGSCGC réunissaient ce jour 12 novembre, l’ensemble des organisations syndicales pour débuter les travaux visant à encadrer le temps de présence-travail des SPV Français.
Représentaient notre Fédération : André GORETTI et Xavier BOY
Compte tenu du risque contentieux avéré, la DGSCGC s’engage à mettre un terme aux abus organisés par certains SDIS en fixant des limites respectant la directive 2003-88 propre à la protection de la santé et de la sécurité des SPV !
Les travaux porteront principalement sur :
- La réaffirmation du principe de la liberté de détermination du temps que le SPV consacre à son activité. Il s’agirait de supprimer la possibilité de sanction ou de résiliation d’office de l’engagement motivés par un défaut de disponibilité
- Une précision quant aux notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l’activité de SPV ;
- L’encadrement du temps de présence au service, avec ses contraintes de mise en œuvre ;
- L’examen des doubles statuts SPP-SPV ;
- L’obligation de fixer un délai de départ en intervention dans le règlement opérationnel pour les personnels d’astreinte (actuel article R1424-39 du CGCT) ;
- Le sujet du recrutement des saisonniers sous le statut de SPV avec un recours possible aux CDD.
Pour une application au plus tard fin du 1er semestre 2021
A tous ceux qui ont organisé ces abus et des conséquences qui en découleront, contrairement à vos affirmations mensongères, votre responsabilité pleine et entière n’est plus à démontrer !!!
Notre communiqué Autonome cliquez ci-après ici
