La décision N°2018-727 du conseil constitutionnel rendue le 13 juillet 2018 confirme que la mise en place du CIA au sein du RIFSEEP n’est pas une option mais bien une obligation !
En effet, la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dans son article 84 le précisait pourtant déjà très clairement.
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat »
Dans sa décision, le conseil constitutionnel s’est fondé entre autres sur ce qui suit :
N°6. En vertu du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales ne peuvent établir de régimes indemnitaires en faveur de leurs agents que « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’État que, lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d’exercice des fonctions et, pour l’autre part, de l’engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l’un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément.
Nous allons prendre attache auprès de notre direction pour que cette mise en place s’effectue conformément aux textes qui nous régissent.
Vous êtes nombreux à nous avoir fait part de votre frustration lors de la mise en place du RIFSEEP au sein de notre SDIS entre autres car il ne tenait pas compte de votre engagement professionnel, la future prise en compte du CIA (complément indemnitaire annuel) devrait remédier à cet état de fait.
Vous pouvez compter sur notre persévérance et notre obstination pour aboutir favorablement dans ce dossier.
