Page 5 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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TouTe l’acTualiTé sans langue de bois !ouTe l’acTualiTé sans langue de bois !

Brèves

et la vie des départements

télétravail

dans la Fonction Publique Territoriale
Quatre ans après la loi, le décret d’appli- ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
cation sur le télétravail dans la fonction } les modalités de formation aux équipe-
publique est paru. Pas vraiment de sur- ments et outils nécessaires à l’exercice
prise, mais des détails à noter. Voilà, pour du télétravail ;
l’agent, comment demander un télétravail. } la durée de l’autorisation si elle est infé-
Et pour l’autorité territoriale, comment trai- rieure à un an.
ter cette demande. Le temps de présence de l’agent sur le lieu
Une délibération de l’organe délibérant d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours
doit fixer : par semaine, de sorte que la quotité des
} les activités éligibles au télétravail ; fonctions pouvant être exercées sous la
} la liste et la localisation des locaux pro- forme du télétravail ne peut être supérieure
fessionnels éventuellement mis à dispo- à 3 jours par semaine.
sition par l’administration pour l’exercice Il appartient à l’agent de demander, par
des fonctions en télétravail, le nombre écrit, à exercer ses fonctions sous la forme
de postes de travail qui y sont dispo- du télétravail, en précisant les modalités
nibles et leurs équipements. En effet, le d’organisation souhaitées (jours de la
télétravail peut être également organisé semaine travaillés en télétravail et lieu(x)
dans des locaux professionnels distincts d’exercice).
de ceux de l’employeur public et du lieu En cas de refus opposé à une demande
d’affectation ; initiale ou de renouvellement formulé par
} les règles à respecter en matière de un agent exerçant des activités éligibles en
sécurité des systèmes d’information et application des règles internes fixées par
de protection des données , de temps l’employeur public, ou en cas d’interruption
de travail, de sécurité et de protection du télétravail à l’initiative de l’administra-
de la santé ; tion, l’agent doit être reçu préalablement
} les modalités d’accès des institutions en entretien et la décision prise par l’admi-
compétentes sur le lieu d’exercice du nistration doit être motivée.
télétravail afin de s’assurer de la bonne Par ailleurs, si le décret prévoit, dans cette
application des règles applicables en hypothèse, la possibilité pour un agent
matière d’hygiène et de sécurité ; de la fonction publique d’État de saisir la
} les modalités de contrôle et de compta- commission administrative paritaire ou la
bilisation du temps de travail ; commission consultation paritaire de la
} les modalités de prise en charge, par décision qui lui est opposée, un tel disposi-
l’employeur, des coûts découlant di- tif n’a curieusement pas été prévu pour les
rectement de l’exercice du télétravail, agents de la fonction publique territoriale,
notamment ceux des matériels, logiciels, qui n’auront donc pas d’autre possibilité
abonnements, communications et outils que de saisir le juge administratif.

la mort annoncée des cHsct

Après la réintroduction du jour de carence, l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) partiellement compensée
dans certains cas, le report du dispositif «parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la suppression du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est la prochaine étape ciblée par le Gouvernement dans le cadre des
travaux visant à « Refonder le contrat social avec les agents » !
Deux hypothèses sont envisagées pour atteindre au plus vite cet objectif :
} La fusion des Comités Techniques (CT) et des CHSCT
} La création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée (groupe de travail) chargée des questions liées
à la Santé, à la Sécurité et aux conditions de travail, autrement dit, une fusion qui ne dit pas son nom !
Nous sommes fermement opposés à la fusion comme à la création d’une nouvelle assemblée hybride. Les CHSCT sont au cœur
du dispositif de prévention en matière de conditions de travail.

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2018 I 3