Page 7 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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le riFseep

en 10 points

1. le rIFSeeP,
qu’est-ce que c’est ?
Le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel, est le
nouvel outil indemnitaire qui remplace les
primes et indemnités existantes dans la
fonction publique de l’Etat.

2. A qui s’adresse-t-il ?
En premier lieu, il s’applique aux
fonctionnaires d’Etat. Cependant, selon
le principe de parité ils s’appliquent
également aux cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale qui disposent
d’un corps de référence de la fonction
publique de l’Etat. C’est le cas pour les
cadres d’emplois de la filière administrative
et ceux de la filière technique.
3.comment se compose-t-il ?
Il se compose de l’indemnité de fonctions, janvier 2018 (dans l’attente de parution
de sujétions et d’expertise (IFSE). Versée 6. ISFe + cIA, les deux d’un arrêté) tandis que les ingénieurs ne
mensuellement, elle tend à valoriser éléments sont-ils obligatoires ? seraient pas, pour l’heure, tous concernés
l’exercice des fonctions. Elle est donc Comme tout régime indemnitaire, le (dans l’attente d’un arrêté).
en relation avec la fiche de poste. Le RIFSEEP n’est pas obligatoirement versé
CIA (complément indemnitaire annuel) aux agents. Son attribution relève de la
compose également le RIFSEEP. Il liberté d’administration des collectivités. 9. une collectivité peut-elle
est lié à la valeur de l’agent et à son Concernant la mise en place de l’IFSE décider de renoncer à la mise
investissement professionnel (en relation uniquement, le Conseil d’État a transmis en place du rIFSeeP ?
avec l’entretien professionnel). au Conseil constitutionnel une question Une collectivité n’est pas obligée de
prioritaire de constitutionnalité (QPC). mettre en place un régime indemnitaire
4. Quel est le montant pour ses agents. Néanmoins, le régime
de l’IFSe et cIA ? 7. l’absentéisme indemnitaire des PATS se concrétise
Les postes sont classés par groupes impacte-t-il le rIFSeeP ? désormais uniquement par le RIFSEEP.
selon les catégories (groupe de base, Le régime indemnitaire étant versé suite Le régime indemnitaire antérieur n’a plus
groupe intermédiaire, groupe supérieur à l’exercice de certaines missions, la de base légale dès lors que le grade est
composés de sous-groupe). Le décret fixe jurisprudence a validé une proratisation éligible au RIFSEEP.
des plafonds annuels de rémunération de son montant en fonction de l’absence
pour chacun de ces groupes. La des agents. 10. A quand le rIFSeeP
collectivité délibère sur les montants pour les SPP ?
qu’elle souhaite attribuer à ces groupes 8.Quel est le calendrier Il n’existe aucune équivalence entre les
sans pouvoir dépasser le plafond. de mise en place ? cadres d’emplois de la filière SPP avec un
L’ensemble des grades de la filière corps d’Etat. Au vu de la réglementation
5. comment est-il mis administrative (toutes les catégories) sont actuelle en vigueur, le RIFSEEP n’est pas
en place ? concernés depuis le 1er janvier 2017 tout applicable aux SPP. Ceux-ci restent sur
Après avis du comité technique, le RIFSEEP comme les grades composant la catégorie un régime indemnitaire composé de
est mis en place par délibération. C de la filière technique. Les techniciens différentes primes (IAT, IFTS, complément
devraient être concernés depuis le 1 de rémunération, etc.)
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Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2018 I 5