Page 32 - REVUE SYNDICALE 2015_1

Recueil Juridique

TEXTES LEGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

CAHIER DE JURIDIQUE

DECRETS

Décret n°2014-1624 du 24 nées de connexion et portant leurs fonctions au sein d’une claration annuelle comportant
décembre 2014 relatif à l’exer- application de l’article L. 246- pharmacie à usage intérieur, par emploi et type d’emploi le
cice du droit syndical dans la 4 du code de la sécurité inté- des dispositions dérogatoires nombre de nominations de
fonction publique territoriale. rieure (demande d’avis n°AV à ces conditions étant prévues. l’année écoulée par sexe et,
Ce décret modifie le décret 14027710). Sont fixées également les ce, au plus tard le 30 avril de
n°85-397 du 3 avril 1985 sur Ce décret fixe les modali- conditions dans lesquelles les chaque année.
les locaux syndicaux, l’utilisa- tés d’accès aux données de internes en pharmacie et les Le taux minimal de 40 % devra
tion des nouvelles technolo- connexion et de contrôle. assistants des hôpitaux des ar- être désormais atteint en 2017
gies de l’information et de la mées peuvent effectuer le rem- et la contribution financière
communication après avis du Décret du 9 janvier 2015 por- placement d’un pharmacien. versée en cas de non-respect
comité technique puis déci- tant nomination du président Des dispositions dérogatoires de cette disposition due pour
sion de l’autorité territoriale, la du conseil d’administration de sont également prévues pour les années 2015 à 2016.
tenue des réunions syndicales, l’Ecole nationale supérieure les pharmaciens sapeurs-pom-
les autorisations d’absence ain- des officiers de sapeurs-pom- piers professionnels à compter Décret n°2014-1702 du 30
si que le calcul des décharges piers. du 1er septembre 2016. décembre 2014 relatif aux
de service. Il instaure le crédit M. Pertusa (Pascal). droits à la retraite des per-
de temps syndical attribué en Décret n°2014-1747 du 30 sonnes handicapées et de leurs
fonction de la représentativité Décret n°2015-9 du 7 janvier décembre 2014 modifiant le aidants familiaux.
des organisations syndicales 2015 relatif aux conditions décret n°2012-601 du 30 avril L’article 10 modifie le décret
après chaque renouvellement d’exercice et de remplace- 2012 relatif aux modalités de n°2003-1306 du 26 décembre
des comités techniques. ment au sein des pharmacies à nominations équilibrées dans 2003 relatif au régime de
Il modifie par ailleurs le décret usage intérieur. l’encadrement supérieur de la retraite des fonctionnaires
n°85-552 du 22 mai 1985 rela- Ce décret insère une nou- fonction publique. affiliés à la CNRACL en per-
tif au congé pour formation velle section dans le chapitre L’ensemble des collectivités mettant un accès anticipé à la
syndicale. Enfin, il reprend les VI du livre II du titre Ier de territoriales et des établisse- retraite à certains fonction-
dispositions du décret n°85- la cinquième partie du code ments publics intercommu- naires handicapés atteints d’un
447 du 23 avril 1985 relatif à de la santé publique (partie naux (EPCI), à l’exception des taux d’incapacité au moins
la mise à disposition auprès réglementaire), qui fixe la liste communes et EPCI de 80 000 égal à 50 % et en précisant
d’une organisation syndicale des diplômes, titres ou auto- habitants et moins, notam- leurs conditions d’accès à une
en application de l’article 100 risations requis pour que les ment, doivent déposer auprès retraite à taux plein dès 62 ans.
de la loi du 26 janvier 1984 qui pharmaciens puissent exercer du comptable public une dé-
est, de ce fait, abrogé.

Décret n°2014-1589 du 23
décembre 2014 portant revalo-
risation du montant forfaitaire
du revenu de solidarité active.
Le montant forfaitaire mensuel
du RSA pour un allocataire est
porté à 513,88 euros à compter
du 1er janvier 2015.

Décret n°2014-1576 du 24 dé-
cembre 2014 relatif à l’accès
administratif aux données de
connexion.
Délibération n°2014-484 du
4 décembre 2014 portant avis
sur un projet de décret relatif
à l’accès administratif aux don-

30 I Magazine Edition 1er semestre 2015 L’ÉCHOdes

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