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Recueil Juridique
Décret n°2014-1719 du 30 d’achat) en 2015, la période de vices de santé Force ouvrière : Ce texte comporte deux an-
décembre 2014 revalorisant référence est fixée du 31 dé- 2; nexes non publiées, qui défi-
l’allocation temporaire d’at- cembre 2010 au 31 décembre - Fédération nationale UNSA- nissent, respectivement, la
tente, l’allocation de solidarité 2014. Territoriaux : 1 ; composition des différentes te-
spécifique, l’allocation équiva- - Fédération autonome de la nues et la liste des tenues, uni-
lent retraite et l’allocation tran- ARRETES fonction publique territoriale formes, équipements, insignes,
sitoire de solidarité. :1; attributs et équipements de
Le montant journalier de l’al- Arrêté du 24 décembre 2014 protection pour les trois pre-
location de solidarité spéci- modifiant l’arrêté du 16 janvier Arrêté du 12 février 2015 fixant mières catégories. Ces annexes
fique est fixé à 16,25 euros et la 2008 portant récapitulation la répartition entre les orga- sont consultables auprès des
majoration accordée aux allo- des indices des sapeurs-pom- nisations syndicales des 103 services départementaux d’in-
cataires justifiant de certaines piers professionnels résultant agents de la fonction publique cendie et de secours ou sur le
conditions fixée à 7,07 euros. de la prise en compte de l’in- territoriale mis à disposition site internet du ministère de
demnité de feu. au titre de l’article 100 de la loi l’intérieur.
Décret n°2014-1649 du 26 Le tableau 2 concernant le n°84-53 du 26 janvier 1984. L’arrêté du 6 mai 2000 est abro-
décembre 2014 modifiant grade de lieutenant de 2e Est précisée la répartition des gé.
le décret n°87-1107 du 30 classe ainsi que le tableau 3 agents mis à disposition des
décembre 1987 portant orga- concernant la catégorie C sont organisations syndicales pour DELIBERATIONS
nisation des carrières des remplacés. exercer un mandat à l’éche-
fonctionnaires territoriaux de lon national, dont les charges Délibération n°2014-474 du
catégorie C. Arrêté du 9 janvier 2015 por- salariales sont remboursées 27 novembre 2014 portant
Les agents relevant de l’échelle tant répartition des sièges par une dotation particulière adoption d’une norme simpli-
5 de rémunération promus à attribués aux représentants prélevée sur les ressources af- fiée relative aux traitements
l’échelle 6 sont reclassés selon des organisations syndicales fectées à la dotation globale de automatisés de données à ca-
le tableau publié par le présent de fonctionnaires territoriaux fonctionnement. ractère personnel mis en œuvre
décret à compter du 1er jan- au conseil d’administration du Ces dispositions prennent effet par les organismes publics et
vier 2015 (art. 1er). Centre national de la fonction à compter du 1er mars 2015. privés destinés à l’écoute et à
L’article 2 porte sur le reclasse- publique territoriale. L’arrêté du 29 juin 2010 est l’enregistrement des conversa-
ment d’autres agents et sur la - Fédération CGT des services abrogé. tions téléphoniques sur le lieu
conservation de l’ancienneté publics : 6 ; de travail.
acquise, notamment, pour les - fédération INTERCO-CFDT Arrêté du 4 février 2015 fixant Peuvent bénéficier de la procé-
agents classés au 3ème échelon :5; au titre de l’année 2015 les dure de déclaration simplifiée
ayant bénéficié des disposi- - Fédération des personnels éléments à prendre en compte de conformité à cette norme,
tions du décret n°2014-78 du des services publics et des ser- pour le calcul de l’indemnité les traitements de données à
29 janvier 2014. vices de santé Force ouvrière : dite de garantie individuelle du caractère personnel utilisés
4; pouvoir d’achat. par les organismes publics ou
Décret n°2015-86 du 30 jan- - Fédération nationale UNSA- Pour le calcul de la GIPA privés et destinés à l’écoute et
vier 2015 portant modification Territoriaux : 1 ; (garantie individuelle de pou- à l’enregistrement ponctuel des
des conditions d’ouverture du - Fédération autonome de la voir d’achat) pour la période conversations téléphoniques
droit aux prestations en es- fonction publique territoriale de référence du 31 décembre sur le lieu de travail ayant
pèces des assurances maladie, :1 2010 au 31 décembre 2014, pour finalités la formation ou
maternité et invalidité et au le taux d’inflation à prendre l’évaluation des employés ou
congé de paternité et d’accueil Arrêté du 9 janvier 2015 por- en compte est de 5,16 % et la l’amélioration de la qualité du
de l’enfant. tant répartition des sièges valeur moyenne du point de service.
La condition liée au nombre attribués aux représentants 55,425 3 euros en 2010 et de La norme précise les informa-
d’heures travaillées pour pou- des organisations syndicales 55,563 5 euros en 2014. tions qui peuvent être collec-
voir bénéficier du congé de pa- de fonctionnaires territoriaux tées, les personnes habilitées à
ternité et d’accueil de l’enfant au conseil d’orientation placé Arrêté du 8 avril 2015 fixant traiter les données, l’informa-
est abaissée à 150 heures par auprès du conseil d’adminis- les tenues, uniformes, équi- tion et les droits des employés
trimestres et à 600 heures par tration du Centre national de la pements, insignes et attributs ainsi que la politique de confi-
an. fonction publique territoriale. des sapeurs-pompiers. dentialité, de sécurité et de tra-
Les sièges sont répartis de la Cet arrêté détermine les çabilité des données.
Décret n°2015-54 du 23 jan- façon suivante : tenues, uniformes, équipe-
vier 2015 modifiant le décret - Fédération CGT des services ments, insignes et attributs des
n°2008-539 du 6 juin 2008 publics : 3 ; sapeurs-pompiers profession-
relatif à l’instauration d’une - fédération INTERCO-CFDT nels, volontaires et auxiliaires
indemnité dite de garantie in- :3; ainsi que les modalités selon
dividuelle du pouvoir d’achat. - Fédération des personnels lesquelles ils doivent être por-
Pour le calcul de la GIPA (ga- des services publics et des ser- tés. Les tenues sont classées en
rantie individuelle de pouvoir cinq catégories.
L’ÉCHOdes Magazine Edition 1er semestre 2015 I 31
Sapeurs-Pompiers
