Page 7 - REVUE SYNDICALE 2017_1

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LA fin des qUotAs Brèves

poUr Le pAssAge pLAn d’Action sUr
d’Adjoint territoriAL LA sAnté et LA sécUrité
à Adjoint principAL AU trAVAiL dAns LA

de 2 cLAsse fonction pUbLiqUe
Me

Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifie l’orga- Une circulaire du 28 mars pilo- - améliorer la prévention des
nisation des carrières des fonctionnaires de catégorie tée par la DGAFP, vise à mettre risques professionnels et la
C de la fonction publique territoriale. en œuvre au sein des trois ver- prise en compte de la péni-
Le texte réglementaire concerne uniquement les sants de la fonction publique bilité ;
fonctionnaires des cadres d’emplois de catégorie C un nouveau plan d’action sur - renforcer la prévention de
et modifie les conditions d’avancement aux grades la santé et la sécurité au travail l’inaptitude et le maintien
relevant de l’échelle de rémunération C2. Il supprime dans la fonction publique. dans l’emploi ;
la proportion des avancements du grade C1 au grade Ce plan d’action est découpé - revisiter les procédures des
C2 entre la réussite à un examen professionnel et en cinq parties : instances médicales et de la
l’avancement au choix. - piloter la santé au travail ; médecine agréée.
Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 supprime le - renforcer la médecine de pré-
blocage réglementaire qui conditionnait la nomination vention ;
à l’ancienneté dans le grade supérieur de certains
agents à la réussite d’autres d’agents à l’examen
professionnel. Les adjoints territoriaux pourront
maintenant avancer au grade d’adjoint principal de
deuxième classe soit grâce à l’examen professionnel, en projet : pUbLicAtion
soit après nomination par leur employeur s’ils ont
8 ans d’ancienneté. Le texte est entré en vigueur le d’Une circULAire
lendemain de sa publication.
sUr L’AbsentéisMe dAns

Mise en œUVre dU LA fonction pUbLiqUe
protocoLe ppcr Le 23 mars dernier, lors d’une raison de santé ne nous pose

dAns LA fpt réunion de concertation orga- pas trop de problèmes. Ce
n’est pas le cas de l’autre sur
nisée par le ministère, quatre
organisations syndicales dont le temps de travail », déclare de
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur la FA-FP, ont quitté la réunion son côté Pascal Kessler, pour
les parcours professionnels, carrières et rémunéra- bien avant son terme afin de la FA-FP.
tions (PPCR) dans la FPT, une FAQ a été élaborée afin manifester leur mécontente-
de répondre aux principales questions faisant suite ment. L’ordre du jour portant Qui précise : «Nous ne pou-
à la publication des décrets statutaires, s’agissant sur les projets de circulaires re- vons pas dissocier les deux
notamment de son application aux contractuels, des latives au « renforcement de la sujets. Beaucoup de points
modalités d’avancement d’échelon et de grade ou politique de prévention des ab- seraient à amender », indique
des dispositions transitoires sur les tableaux d’avan- sences pour raison de santé » M. Kessler. Il regrette que les
cement. et « l’application des règles en représentants de la ministre
matière de temps de travail » n’aient «pas accordé une vraie
Pour accéder au FAQ, rendez-vous sur le site : www. dans la fonction publique. écoute» et n’aient «pas apporté
collectivites-locales.gouv.fr, dans la rubrique « Fonc- « Le projet de circulaire sur la de vraies réponses».
tion publique territoriale », puis dans « Carrières et prévention des absences pour
cadres d’emplois »

des AUtorisAtions spéciALes d’Absences
en cAs d’AssistAnce MédicALe à LA procréAtion

Le 24 mars dernier, la ministre de la cours à une assistance médicale à la médicaux nécessaires à chaque proto-
fonction publique invitait les employeurs procréation. Cette mesure vise à mieux cole d’assistance médicale à la procréa-
à accorder « sous réserve de nécessité concilier vie professionnelle et person- tion».
de service » des autorisations spéciales nelle. L’agent et son conjoint peuvent
d’absences à leurs agents qui ont re- bénéficier dans la limite de « trois actes

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2017 I 5