Page 14 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

la cAP est consultée obligatoirement
pour toutes les questions relatives à :
la discipline sauf pour les sanctions de
premier groupe. La CAP se réunit alors
en conseil de discipline ; La commission administrative paritaire
les instances l’avancement ; traite, notamment, des questions d’ordre
le détachement, la réintégration ou non
consultatives la mise en disponibilité ; individuel en matière disciplinaire et mé-
réintégration après détachement ;
dicale. La CAP se réunit également en
le licenciement ; commission de réforme. Cette instance
Le fonctionnaire exerce son droit de parti- le reclassement pour inaptitude phy- consultative formule obligatoirement un
cipation au travers de ses représentants. sique ; avis sur les dossiers relatifs aux congés
Ces derniers, élus pour 4 ans, pourront la mutation ; pour maladie, imputabilité au service,
ainsi siéger dans les instances consul- l’intégration directe et le changement aptitude physique, demande de temps
tatives du SDIS et participer ainsi acti- d’affectation ; partiel, mise en disponibilité, invalidité,
vement au dialogue social. Mais quelles la mise à disposition d’un fonctionnaire retraite pour invalidité …
sont ces instances ? quelles sont leurs auprès d’une organisation syndicale. Les CAP sont instituées au sein de nos
missions ? SDIS (PATS A, B et C et SPP C) sauf pour
lors de litiges entre l’agent et l’adminis- les officiers de sapeurs-pompiers (B et A)
LA CAP tration, la commission administrative pour lesquelles les CAP sont nationales
La commission administrative paritaire paritaire est également consultée en cas : (CNFPT à Paris).
est une instance consultative qui per- de désaccord concernant l’évaluation
met aux représentants de participer à (entretien professionnel) ; Le CT
la gestion de leur carrière. Le fait qu’elle de refus d’exercice de travail à temps Le Comité technique est l’instance
soit paritaire signifie qu’il y a autant de partiel ; consultative qui rend des avis sur de
représentants du personnel que de repré- de refus de cumul d’activités ; nombreux dossiers intéressant l’organi-
sentants de la collectivité. d’incompatibilité des activités lucra- sation et le fonctionnement des services
Les commissions administratives pari- tives exercées par les anciens agents ; du SDIS. Il est également souvent l’anti-
taires émettent un avis sur toutes les de démission suite à un refus de l’admi- chambre des décisions qui seront ensuite
questions d’ordre individuel relatives à la nistration ; présentées en Conseil d’Administration
situation et à la carrière des fonctionnaires. de demande de départ en formation et feront l’objet de délibérations.
La CAP intervient pour tous les fonction- non obligatoire ;
naires qu’ils soient titulaires ou stagiaires d’octroi d’un congé au titre du compte les comités techniques sont ainsi obli-
(pour ces derniers, uniquement en ce épargne temps ; gatoirement consultés sur les questions
qui concerne la prolongation, le refus de de demande de réintégration d’un agent relatives :
stage, le licenciement en cours de stage à l’issue de la période de privation des à l’organisation des services (orga-
pour insuffisance professionnelle ou droits civiques, d’interdiction d’exercer nigramme, attributions d’un service,
faute disciplinaire). un emploi public ou en cas de réinté- restructuration des services, etc.) ;
gration dans la nationalité française. au fonctionnement des services (mise

l’échodes
12 I Magazine Edition 1 semestre 2018 Sapeurs-Pompiers
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