Page 19 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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Saisie de quatre questions préjudicielles Etat membre ne peut exclure certaines s’il est à disposition
par la juridiction nationale belge, la CJUE catégories de sapeurs-pompiers recrutés immédiate de son
consacre par cet arrêt la qualité de travail- par les services d’incendie de l’applica- employeur, il s’agit
leur des sapeurs-pompiers volontaires au tion des dispositions assurant la trans- obligatoirement de
sens du droit de l’Union, en application des position de la directive n°2003/88/CE en temps de travail
dispositions contenues dans la Directive droit national. Partant, quand bien même
2003/88/CE du Parlement européen et du la Directive n°2003/88/CE ne prévoirait
Conseil du 4 novembre 2003 concernant que des normes minimales, elle ne per- lui reconnait la qualité de travailleur au
certains aspects de l’aménagement du met pas que les Etats membres main- sens des dispositions du droit européen,
temps de travail. tiennent ou adoptent une définition moins peu importe qu’il effectue pour partie les
restrictive du temps de travail que celle
Il ressort de cette décision que la notion énoncée à l’article 2 de la Directive. gardes à son domicile et que son admi-
de travailleur revêt une portée autonome Par ailleurs, la directive de 2003 n’impose nistration ne lui verse pas de salaire mais
propre au droit de l’union européenne et pas aux Etats membres de déterminer des allocations calculées au prorata des
ne peut recevoir une interprétation variable la rémunération de périodes de garde à heures de prestation effectuées.
selon les droits des Etats membres. Dès lors domicile en fonction de la qualification C’est donc le degré de contrainte pesant
toute personne exerçant une activité réelle préalable de ces périodes en « temps de sur le SPV au cours de son astreinte qui
et effective, à l’exclusion d’activités telle- travail » ou en « temps de repos ». entre en ligne de compte pour la qualifi-
ment réduites qu’elles doivent être consi- cation de temps de travail et la possibilité
dérées comme marginales et accessoires, Enfin, et il s’agit d’un point essentiel, il est dont il dispose de vaquer librement à ses
doit être considérée comme travailleur. jugé que le temps de garde qu’un travail- occupations. Etant précisé que la Direc-
leur passe à domicile avec l’obligation de
En pratique, le lien de subordination doit tive ne prévoit pas de catégorie intermé-
être caractérisé. Le SPV doit en effet répondre aux appels de son employeur diaire, l’agent étant soit en temps de tra-
dans un délai très bref (8 minutes, res-
accomplir ou avoir accompli durant une treignant ainsi très significativement les vail soit en temps de repos (article 2). Dès
certaine durée et pour une personne dé- possibilités d’avoir d’autres activités, doit lors, s’il est à disposition immédiate de
terminée et sous sa direction, une activité être considéré comme temps de travail. son employeur, il s’agit obligatoirement
précise en contrepartie de laquelle elle va de temps de travail.
percevoir une rémunération, quelle qu’en La question est donc posée de l’applica-
soit la modalité (voir en ce sens le juge- la notion de tion en droit interne d’un certain nombre
ment du TA de Strasbourg, n° 1700145 du travailleur de règles protectrice au bénéfice des SPV
2 novembre 2017. Jusqu’alors, la subtilité revêt une portée (notamment les dispositions décret n°
du droit français consiste à exclure le SPV autonome propre 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène
de cette relation de travail en qualifiant au droit de l’uE et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
son engagement de bénévole et volon- médecine professionnelle et préventive
taire dans des conditions qui lui sont dans la fonction publique territoriale).
propres (Article L723-5 code de la sé-
curité intérieure – le rapport récemment Les apports et conséquences de cet arrêt Parallèlement, celle du cumul d’activité
rendu par la mission volontariat sapeurs- sont nombreux et importants. et du dépassement des plafonds doit
pompiers tend d’ailleurs à exclure le SPV également être posée, notamment au
français de toute relation de travail). Effectuant un contrôle concret des regard des activités du SPV en marge de
Dans l’affaire Matzak, la Cour juge qu’un conditions de travail de Matzak, la Cour son engagement (Question que n’aborde
pas le Jugement du TA Strasbourg du 2
novembre 2017, n° 1700145)
La CJUE se positionne sur les notions
d’astreinte et de relations de subordina-
tion, questions dépassant le seul cadre
des SPV : le degré de contrainte qui em-
pêche le travailleur de vaquer librement
à ses occupations concerne aussi le SPP
durant sa garde.
Enfin, l’existence même du SPV dans son
statut actuel est peut-être en jeu : si le
statut actuel perdure, les SDIS devront
s’interroger sur les activités principales
des SPV pour respecter le seuil horaire
maximal de temps de travail fixé par la
directive (étant précisé que de nombreux
SPV cumulent cet engagement avec une
activité parallèle).

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2018 I 17