Page 22 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

qui pourra être interne ou externe à temps partiel thérapeutique, ses cet article en vue de mettre en place nuit peut commencer à vingt heures,
l’administration ou à la collectivité, modalités de fonctionnement ainsi une dégressivité de la rémunération vingt-et-une heures ou vingt-deux
devra apporter des réponses rapi- que ses conséquences sur la situa- des FMPE, à hauteur de 5% par an heures et finir à cinq, six ou sept
dement, dans le respect de la confi- tion administrative et la rémunéra- à compter de la 3ème année de leur heures.
dentialité des personnes. De plus, les tion du fonctionnaire, telles qu’elles prise en charge et dans la limite de
employeurs publics devront mettre résultent notamment de l’article 8 50 %. La présente note expose les Question n° 703 publiée au JO le
en place un circuit RH de traitement de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 conditions de mise en œuvre de la 15/08/2017 - Réponse publiée au
des signalements, qui comportera janvier 2017 portant diverses dispo- dégressivité de la rémunération de JO le 28/11/2017 page 5874 M
notamment une fiche de signale- sitions relatives au compte person- ces agents à compter du 22 avril Mise en œuvre du nouveau régime
ment. Un suivi des signalements nel d’activité, à la formation et à la 2018. Enfin, elle précise que la indemnitaire de la fonction publique
effectués (nature, nombre) et des santé et la sécurité au travail dans réduction de rémunération n’a pas Cette réponse porte sur les dif-
suites qui y sont données (règle- la fonction publique. d’effet sur la pension de retraite des férentes interprétations quant au
ment du litige, suites disciplinaires, fonctionnaires momentanément pri- montant du plafonnement du com-
suites judiciaires) est à mettre en Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date vés d’emploi. plément indemnitaire annuel (CIA)
place afin d’être en mesure d’éva- des prochaines élections profes- pour les collectivités territoriales.
luer les actions mises en œuvre par sionnelles dans la fonction publique Question écrite n° 01371 de M. Jean Certaines d’entre elles ont en effet
les employeurs publics. La circulaire territoriale Louis Masson (Moselle - NI) publiée fixé un plafonnement à zéro, or ce
rappelle que l’obligation de protec- La date des élections pour le renou- dans le JO Sénat du 28/09/2017 - plafonnement est contesté par les
page 2976 - Réponse du Ministère
services préfectoraux. La réponse
tion des agents s’impose à tous les vellement général des organismes de l’intérieur publiée dans le JO ministérielle précise qu’au regard des
employeurs publics et que la protec- consultatifs de la fonction publique Sénat du 02/11/2017 - page 3426) dispositions prévues à l’article 88 de
tion fonctionnelle dont bénéficient territoriale est fixée au 6 décembre Horaires de début et de fin des pé- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
les agents victimes recouvre trois 2018. Les demandes d’inscription et riodes ouvrant droit à rémunération portant dispositions statutaires
obligations : la prévention, l’assis- de radiation sur les listes électorales horaire et à indemnité relatives à la fonction publique ter-
tance juridique et la réparation. Il est doivent être déposées au plus tard Pour la fonction publique territo- ritoriale, les collectivités sont libres
souligné que les employeurs publics le 17 octobre 2018 et les listes de riale, les astreintes sont prévues d’organiser le régime indemnitaire de
se doivent d’être exemplaires dans candidats au plus tard le 25 octobre par les articles 5 et 9 du décret n° leurs agents et de définir le montant
la sanction des violences sexuelles 2018. 2001-623 du 12 juillet 2001pris plafond pour chacun des groupes de
et sexistes. pour l’application de l’article 7-1 de fonctions, dans la limite du plafond
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 global constitué de la somme des
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant et relatif à l’aménagement et à la deux parts. C’est cette seule dispo-
l’arrêté du 16 janvier 2008 por- notes réduction du temps de travail dans sition législative qui s’impose aux
tant récapitulation des indices des la fonction publique territoriale. La collectivités territoriales et non le
sapeurs-pompiers professionnels d’inFormation rémunération ou la compensation décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
résultant de la prise en compte de qUestions des astreintes pour les agents de portant création du RIFSEEP dans
l’indemnité de feu la fonction publique territoriale est la fonction publique de l’Etat. Dès
Cet arrêté modifie l’arrêté du 16 ecrites prévue par le décret n° 2005-542 du lors que les arrêtés interministériels
janvier 2008 portant récapitulation Note d’information du 3 octobre 19 mai 2005 qui opère une distinc- pris pour mettre en œuvre le RIFSEEP
des indices des sapeurs-pompiers 2017 relative à la mise en œuvre tion entre les personnels de la filière dans la fonction publique de l’Etat
professionnels résultant de la prise de la dégressivité de la rémunéra- technique et les autres personnels. prévoient tous un montant maxi-
en compte de l’indemnité de feu. tion des fonctionnaires territoriaux La période d’astreinte débute dès mal de CIA pour chaque groupe de
Différents tableaux, concernant les momentanément privés d’emploi la fin du temps de présence règle- fonctions, en sus du montant prévu
grades, figurent en annexe. L’objet de cette note est de préci- mentaire dans le service jusqu’à la pour l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE), les
reprise le lendemain matin. Cette
ser les conditions d’application de période est comptée comme une employeurs territoriaux sont éga-
Circulaire du 15 mai 2018 relative l’article 97 de la loi n° 84-53 du lement tenus de le prévoir. Cepen-
au temps partiel pour raison théra- 26 janvier 1984 dans sa rédaction nuit et rémunérée forfaitairement. dant, ils sont libres de le fixer dans
peutique dans la fonction publique issue de la loi n° 2016-483 du 20 L’indemnisation de l’astreinte se fait la limite du plafond global des deux
par période (semaine complète, nuit,
n° CPAF1807455C avril 2016 relative à la déontologie samedi, dimanche, jour férié, week- parts définies pour le corps équiva-
Le temps partiel thérapeutique est et aux droits et obligations des fonc- end ou journée de récupération). lent de la fonction publique de l’Etat,
une modalité d’organisation du tionnaires. L’article 97 de la loi n° Il appartient à l’organe délibérant ce qui peut leur permettre de fixer
temps de travail permettant à un 84-53 du 26 janvier 1984 portant de définir les bornes horaires pour un plafond de CIA relativement bas.
fonctionnaire de continuer à exercer dispositions statutaires relatives à la chacune de ces périodes. Pour les L’attribution du CIA demeure facul-
une activité professionnelle malgré fonction publique territoriale prévoit personnels techniques, quand l’as- tative à titre individuel, puisque liée
une incapacité temporaire et partielle les modalités de prise en charge des treinte d’exploitation ou de sécurité à l’engagement professionnel et à la
de travail du fait de son état de santé. fonctionnaires momentanément pri- est de nuit, elle est indemnisée à un manière de servir de l’agent.
Modalité particulière de travail à vés d’emploi (FMPE), selon leur cadre taux différent si elle est inférieure ou
temps partiel, il se distingue du droit d’emplois soit par le centre national supérieure à dix heures. L’astreinte Question écrite n° 01173 de M. Jean
commun sur deux points : ses condi- de la fonction publique territoriale n’étant pas une période de travail, Louis Masson (Moselle - NI) publiée
tions d’octroi et de renouvellement soit par les centres de gestion. la période de moins ou plus de dix dans le JO Sénat du 07/09/2017 -
et ses modalités de rémunération. L’article 82 de la loi n° 2016-483 heures n’est pas obligatoirement page 2792
La circulaire présente la procédure du 20 avril 2016, issu d’un amen- fixée sur les horaires définis pour le Réponse du Ministère de l’action et
d’octroi et de renouvellement du dement parlementaire, a modifié «travail de nuit». À titre d’exemple, la des comptes publics publiée dans

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20 I Magazine Edition 1 semestre 2018 Sapeurs-Pompiers
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