Page 21 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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Recueil Juridique

Circulaire du 5 janvier 2018 relative au non versement de la rémunération indemnités exclues de l’assiette de de médiation préalable obligatoire
à la représentation des femmes et au titre du premier jour de congé de la retenue sont précisées ainsi que en matière de litiges de la fonction
des hommes au sein des organismes maladie des agents publics civils et les modalités particulières qui s’ap- publique territoriale
consultatifs de la fonction publique militaires pliquent aux agents à temps partiel Cet arrêté liste les centres de gestion
de l’Etat L’article 115 de la loi n° 2017-1837 et aux fonctionnaires territoriaux à de la fonction publique territoriale
Ce texte précise les modalités du 30 décembre 2017 de finances temps non complet. La retenue, dans autorisés par délibération à expéri-
d’application des nouvelles dispo- pour 2018 réintroduit un jour de ca- la mesure du possible, devra être menter une procédure de médiation
sitions législatives et réglementaires rence pour le versement de la rému- effectuée sur les éléments de rému- préalable obligatoire en matière de
favorisant l’égal accès des femmes nération au titre du congé de maladie nération devant être versés au titre litiges de la fonction publique, en ap-
et des hommes aux responsabilités des agents publics civils et militaires, du mois au cours duquel est survenu plication du décret n° 2018-101 du
sociales et professionnelles lors à compter du 1er janvier 2018. La le premier jour de maladie. Le délai 16 février 2018 portant expérimen-
du dépôt des listes de candidats présente circulaire traite des situa- de carence est assimilé à du temps tation d’une procédure de médiation
aux élections professionnelles. Ce tions des agents publics civils et de service effectif dans le grade du préalable obligatoire en matière de
document, spécifique aux orga- militaires, à l’exclusion des salariés corps ou cadre d’emplois dont relève litiges de la fonction publique et de
nismes consultatifs de la fonction pour lesquels l’indemnisation de leur le fonctionnaire et ne donne pas lieu litiges sociaux.
publique d’État, détaille en particu- congé de maladie n’est pas assurée à cotisation et contribution sociales.
lier le contenu du décret n° 2017- par un régime obligatoire de sécurité Le bulletin de paie de l’agent public
1201 du 27 juillet 2017 relatif à la sociale ou est assurée par un régime portera mention du montant et de Circulaire du 9 mars 2018 rela-
représentation des femmes et des spécial de sécurité sociale mention- la date qui se rattachent au délai de tive à la lutte contre les violences
hommes au sein des organismes né à l’article L. 711-1 du code de carence. Dans le versant territorial, le sexuelles et sexistes dans la fonc-
consultatifs de la fonction publique la sécurité sociale. Désormais, les suivi de la mesure donnera lieu à une tion publique
qui met en œuvre l’obligation d’une agents ne bénéficient du maintien enquête menée par la direction géné- Cette circulaire présente le plan
représentation équilibrée dans les de leur traitement ou de leur rému- rale des collectivités locales auprès de prévention et de traitement des
listes des candidats aux comi- nération, ou du versement de pres- des employeurs territoriaux selon les violences sexuelles et sexistes dans
tés techniques, aux commissions tations en espèces par l’employeur mêmes indicateurs qu’à l’État. la fonction publique. Ce plan s’arti-
administratives paritaires (CAP) et qu’à compter du deuxième jour de ce cule autour de trois axes : prévenir
aux commissions consultatives pari- congé. Les différentes exceptions à Décret n° 2018-101 du 16 février les violences sexuelles et sexistes
taires (CCP). L’obligation en question l’application du jour de carence sont 2018 portant expérimentation d’une dans la fonction publique, traiter
figure dans la loi du 20 avril 2016 précisées ainsi que les personnels procédure de médiation préalable ces situations et sanctionner les
relative à la déontologie et aux droits concernés. Les situations liées à obligatoire en matière de litiges de auteurs. La formation des person-
des fonctionnaires. l’état de santé, auxquelles le délai la fonction publique et de litiges nels occupe une place majeure dans
de carence ne s’applique pas, sont sociaux ce plan. Ainsi une formation initiale
énumérées par le II de l’article 115 de Pris pour l’application de la loi n° et continue dédiée à la prévention
Décret n° 2018-55 du 31 janvier la loi du 30 décembre 2017. En appli- 2017-1547 du 18 novembre 2016 et à la lutte contre les violences
2018 relatif aux instances de re- cation du I de l’article 115 de la loi relative à la modernisation de la sexuelles et sexistes sera élaborée
présentation professionnelle de la du 30 décembre 2017, le traitement justice du 21ème siècle, ce décret dans les trois versants de la fonc-
fonction publique territoriale ou la rémunération afférent au pre- précise les modalités de l’expé- tion publique. Cette offre devra être
Ce décret vise à modifier et préci- mier jour de congé de maladie ainsi rimentation d’une procédure de prioritairement déclinée à destina-
ser les règles électorales applicables déterminé fait l’objet d’une retenue médiation préalable à la saisine tion des agents en situation d’en-
au sein des comités techniques, intégrale. Lorsque l’arrêt de travail du juge administratif dans certains cadrement, des référents Egalité et
des commissions administratives est établi le même jour que celui où litiges de la fonction publique et Diversité, des agents des services
paritaires ou des commissions l’agent a travaillé, puis s’est rendu litiges sociaux. L’article 1 définit ressources humaines qui pourront
consultatives paritaires de la fonc- chez son médecin traitant, le délai de les services de l’Etat et les collecti- ainsi relayer et amplifier l’action,
tion publique territoriale. La date de carence ne s’applique que le premier vités territoriales et établissements des médecins du travail et méde-
publication de la liste électorale est jour suivant l’absence au travail réel- publics locaux dans lesquels sont cins de prévention, des inspecteurs
avancée de 30 jours à 60 jours avant lement constatée. La circulaire pré- affectés les agents concernés par de santé et sécurité au travail (FPE),
le scrutin, ainsi que celle de la liste cise que les dispositions au titre de la l’expérimentation et précise les ca- des agents en charge d’une fonction
des agents votant par correspon- déduction du délai de carence et de tégories de décisions devant faire d’inspection (FPT), des inspecteurs
dance de 20 jours à 30 jours avant la retenue pour transmission tardive l’objet d’une médiation préalable du travail (FPH), des assistants et
le scrutin. Le nombre minimum de de l’arrêt de travail doivent être mises obligatoire. L’article 2 identifie les conseillers de prévention, ainsi
candidats pour l’élection des repré- en œuvre simultanément et que le instances et autorités chargées que des représentants du person-
sentants dans les commissions premier jour de congé de maladie ne d’assurer les missions de média- nel, notamment des membres des
consultatives paritaires compétentes peut en aucun cas être compensé tion et fixe les règles permettant comités d’hygiène, de sécurité et des
pour moins de 11 agents est fixé à par un jour d’autorisation spéciale de délimiter le champ territorial de conditions de travail (CHSCT). Les
un. Le décret, appliqué aux agents d’absence, un jour de congé ou un l’expérimentation. Les dispositions autres agents devront néanmoins
des collectivités territoriales et de jour relevant de l’aménagement et du présent décret sont applicables être informés et sensibilisés sur les
leurs établissements publics, entre de la réduction du temps de travail aux recours contentieux présentés situations de violences et les acteurs
en vigueur lors du prochain renou- (ARTT). L’assiette de la retenue s’en- jusqu’au 18 novembre 2020 à l’en- à mobiliser. La circulaire prévoit, par
vellement général des instances de tend comme comprenant la rémuné- contre des décisions intervenues à ailleurs, que les employeurs publics
représentation du personnel dans la ration principale et, le cas échéant, compter du 1er avril 2018. devront mettre en place un dispositif
fonction publique territoriale. les primes et indemnités dues au de recueil et de traitement des signa-
titre du jour auquel s’applique le Arrêté du 2 mars 2018 relatif à lements liés aux violences sexuelles
Circulaire du 15 février 2018 relative délai de carence. Les primes et les l’expérimentation d’une procédure et sexistes. Cette cellule d’écoute,

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2018 I 19