Page 26 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

première instance, la cour fait droit avait, pour la période en cause qui agent dans le cadre d’un change- de réforme fait application de la pro-
à sa demande. Alors, d’une part, débute à la date d’expiration du délai ment d’affectation, alors qu’il est cédure prévue au deuxième alinéa
que l’administration a fondé sa raisonnable dont disposait l’admi- en congé maladie ? (Arrêt de la de l’article 16 de l’arrêté du 4 août
notation sur « son investissement nistration pour lui trouver une affec- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 2004, ce délai est porté à trois mois.
dans d’autres missions au sein de tation, une chance sérieuse de béné- 9/02/2018, 16MA03445) Sans préjudice du premier alinéa du
l’établissement » et sur le carac- ficier, à l’exception de celles qui, eu Le transfert des effets personnels 2° de l’article 57 de la loi du 26 jan-
tère « regrettable pour l’équilibre égard à leur nature, à leur objet et aux d’un agent dû à un changement vier 1984, tant que le délai de deux
de l’équipe » de « sa présence plus conditions dans lesquelles elles sont d’affectation présente le caractère mois n’est pas expiré, ou, en cas
faible » et, d’autre part, que l’inté- versées, sont seulement destinées d’une simple mesure d’ordre inté- d’application par la commission de
ressée n’exerçait d’autres missions à compenser des frais, charges ou rieur, dès lors qu’il est intervenu réforme de la procédure prévue au
que celles inhérentes à ses mandats contraintes liés à l’exercice effectif alors qu’il était en congé de mala- deuxième alinéa de l’article 16 de
syndicaux, la notation litigieuse de- des fonctions. die, qu’il n’a entraîné ni diminution l’arrêté du 4 août 2004, tant que le
vait être regardée comme fondée sur de ses responsabilités, ni perte de délai de trois mois n’est pas expiré,
l’activité syndicale. Les conditions de retrait d’une rémunération, ni n’a porté atteinte l’administration n’est pas tenue
décision individuelle accordant un à ses droits statutaires. Cette déci- d’accorder au fonctionnaire le bé-
Les règles de quorum de la com- avantage financier (arrêt du Conseil sion, ne faisant pas grief, n’est donc néfice de l’avantage qu’il demande.
mission administrative paritaire d’État, 3ème - 8ème chambres réu- pas susceptible de faire l’objet d’un En revanche, l’avis de la commission
(arrêt du Conseil d’État, 6ème - 1ère nies, 13/12/2017, n° 393466) recours pour excès de pouvoir. de réforme contribuant à la garantie
chambres réunies, 6/12/2017, n° Sous réserve des dispositions légis- que la décision prise le sera de façon
401674) latives ou réglementaires contraires Caractère obligatoire de la consul- éclairée, quand bien même cet avis
Une commission administrative n’a et hors le cas où il est satisfait à une tation de la commission de réforme n’est que consultatif, en l’absence
pas compétence pour déterminer demande du bénéficiaire, l’adminis- et placement du fonctionnaire en d’avis de la commission dans le
elle-même les règles de quorum tration ne peut retirer une décision position de congé maladie à plein délai de deux mois, ou dans le délai
applicables à ses réunions, en individuelle créatrice de droits, si traitement (arrêt du Conseil d’État, de trois mois en cas d’application
l’absence de texte lui confiant cette elle est illégale, que dans le délai 3ème - 8ème chambres réunies, par la commission de réforme de la
compétence. de quatre mois suivant la prise de 21/02/2018, n° 396013) procédure prévue au deuxième alinéa
cette décision. Une décision admi- Il résulte des articles 57 de la loi de l’article 16 de l’arrêté du 4 août
Une affectation ne correspondant nistrative explicite accordant un n°84-53 du 26 janvier 1984 portant 2004, l’administration doit, à l’expi-
pas au grade peut-elle occasionner avantage financier crée des droits dispositions statutaires relatives à ration de l’un ou l’autre, selon le cas,
un préjudice ? (Arrêt du Conseil au profit de son bénéficiaire, alors la fonction publique territoriale,16 de ces délais, placer, à titre conser-
d’État, 7ème - 2ème chambres réu- même que l’administration avait du décret n°87-602 du 30 juin 1987 vatoire, le fonctionnaire en position
nies, 6/12/2017, n° 405841) l’obligation de refuser cet avan- relatif aux congés de maladie des de congé maladie à plein traitement,
Sous réserve de dispositions statu- tage. Il en va de même, dès lors que fonctionnaires territoriaux et 13 de sauf si elle établit qu’elle se trouvait,
taires particulières, tout fonction- le bénéfice de l’avantage en cause l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux pour des raisons indépendantes de
naire en activité tient de son statut ne résulte pas d’une simple erreur commissions de réforme des agents sa volonté, dans l’impossibilité de
le droit de recevoir, dans un délai de liquidation ou de paiement, de la de la fonction publique territoriale recueillir l’avis de la commission de
raisonnable, une affectation corres- décision de l’administration accor- et de la fonction publique hospita- réforme.
pondant à son grade. En vertu des dant un avantage financier qui, sans lière que le fonctionnaire en activité
principes généraux qui régissent avoir été formalisée, est révélée par a droit à des congés de maladie à Concessions de logement à titre
la responsabilité de la puissance les circonstances de l’espèce, eu plein traitement, pendant une durée gratuit et nécessité absolue de
publique, un fonctionnaire qui a égard notamment à la situation du de trois mois, en cas de maladie dû- service (arrêt de la CAA de DOUAI,
été irrégulièrement maintenu sans bénéficiaire et au comportement de ment constatée le mettant dans l’im- 3ème chambre, 22/02/2018, n°
affectation a droit à la réparation l’administration. possibilité d’exercer ses fonctions. 17DA01404)
intégrale du préjudice qu’il a effec- Au-delà de cette période, il a droit à Le président du conseil d’administra-
tivement subi du fait de son maintien La prescription quadriennale court des congés de maladie à demi-trai- tion d’un service départemental d’in-
illégal sans affectation. Pour déter- à compter de la notification de la tement, pendant une durée de neuf cendie et de secours met un terme
miner l’étendue de la responsabilité décision occasionnant le préjudice mois, s’il lui est toujours impossible aux concessions de logement à titre
de la personne publique, il est tenu (arrêt du conseil d’État, 3ème - 8ème d’exercer ses fonctions. Toutefois, si gratuit dont bénéficient plusieurs
compte des démarches qu’il appar- chambres réunies, 5/02/2018, n° la maladie est imputable au service, sapeurs-pompiers professionnels,
tient à l’intéressé d’entreprendre 401325) le fonctionnaire conserve l’intégra- et leur demande en conséquence de
auprès de son administration, eu Lorsqu’est demandée l’indemnisa- lité de son traitement jusqu’à ce payer une redevance afférente à des
égard tant à son niveau dans la tion du préjudice résultant de l’illéga- qu’il soit en état de reprendre son périodes échues. Après avoir annulé
hiérarchie administrative que de la lité d’une décision administrative, le service. La commission de réforme le jugement de première instance
durée de la période pendant laquelle fait générateur de la créance doit être étant obligatoirement consultée pour erreur de droit, la cour adminis-
il a bénéficié d’un traitement sans rattaché non à l’exercice au cours dans tous les cas où un fonction- trative d’appel juge la décision légale
exercer aucune fonction. Dans ce duquel la décision a été prise mais à naire demande le bénéfice du 2ème : dès lors que n’est plus satisfaite
cadre, sont indemnisables les pré- celui au cours duquel elle a été vala- alinéa du 2° de l’article 57 de la loi la condition relative à la nécessité
judices de toute nature avec lesquels blement notifiée à son destinataire du 26 janvier 1984, l’administration absolue de service, qui seule justifie
l’illégalité commise présente un lien ou portée à la connaissance du tiers dispose, à compter de la demande le bénéfice de concessions de loge-
direct de causalité. Pour l’évaluation qui se prévaut de cette illégalité. du fonctionnaire de bénéficier de ments à titre gratuit, le SDIS a pu
du montant de l’indemnité due, doit ces dispositions, d’un délai de deux mettre un terme à ces concessions
être prise en compte la perte des L’autorité administrative peut-elle mois pour se prononcer sur cette et prescrire le paiement rétroactif de
primes et indemnités dont l’intéressé transférer les effets personnels d’un demande. Lorsque la commission redevances.

l’échodes
24 I Magazine Edition 1 semestre 2018 Sapeurs-Pompiers
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