Page 25 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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publics de santé, les articles 5, la charte informatique. La cour adminis- travailleurs ne doit pas nécessaire- Sanction disciplinaire, témoignage
24 et 25 du décret n°2002-9 du trative d’appel confirme cette solution ment être accordé le jour suivant et dossier disciplinaire (arrêt du
4 janvier 2002 distinguent, d’une en s’inspirant des dispositions du code six jours de travail consécutifs, par Conseil d’Etat, M. B., 23/11/2017,
part, les périodes de travail effectif du travail relatives aux modalités de dif- conséquent pas obligatoirement n° 397733)
durant lesquelles les agents sont à fusion des informations syndicales au le dimanche. Il peut être accordé Dans le cadre d’une procédure dis-
la disposition de leur employeur et moyen des outils numériques. n’importe quel jour au cours de ciplinaire ayant abouti à une sanc-
doivent se conformer à ses directives chaque période de sept jours. La tion, lorsque l’administration sollicite
sans pouvoir vaquer librement à des Conditions pour bénéficier d’un CJUE considère que l’expression « les témoignages écrits de collègues
occupations personnelles et, d’autre congé pour raison opérationnelle au cours de chaque période de sept afin d’apprécier les conséquences du
part, les périodes d’astreinte durant avec constitution de droits à pen- jours » ne comporte aucun renvoi au comportement d’un agent, ceux-ci,
lesquelles les agents ont l’obligation sion (arrêt du Conseil d’État, 3ème - droit national des États membres et utiles à sa défense, doivent figurer
d’être en mesure d’intervenir pour 8ème chambres réunies, 8/11/2017, qu’elle constitue ainsi une notion au- au dossier disciplinaire.
effectuer un travail au service de n° 402951) tonome du droit de l’Union, qui doit
l’établissement. La circonstance Il résulte de l’article 3 de la loi n° être interprétée de manière uniforme. Quelle collectivité doit prendre en
que l’employeur mette à la disposi- 2000-628 du 7 juillet 2000 relative La CJUE rappelle que l’objectif de charge les conséquences finan-
tion des agents, pour les périodes notamment au reclassement et à la la directive a pour finalité de pro- cières de la rechute d’un accident
d’astreinte, un logement situé à cessation anticipée d’activité des téger de façon efficace la sécurité de service ? (Arrêt du Conseil d’État,
proximité ou dans l’enceinte du lieu sapeurs-pompiers professionnels et la santé des travailleurs. Chaque 3ème - 8ème chambres réunies,
de travail, pour leur permettre de que le sapeur-pompier professionnel travailleur doit alors bénéficier de 24/11/2017, n° 397227)
rejoindre le service dans les délais âgé d’au moins cinquante ans, dont périodes de repos adéquates. Tou- En application des articles 57 et
requis, n’implique pas que le temps la difficulté à exercer des fonctions tefois, la directive laisse une certaine 81 de la loi du 26 janvier 1984, des
durant lequel un agent bénéficie de opérationnelles est reconnue médi- souplesse dans sa mise en œuvre, articles 30 et 36 du décret du 26
cette convenance soit qualifié de calement, peut bénéficier d’un projet conférant ainsi aux États membres décembre 2003 relatif au régime
temps de travail effectif, dès lors de fin de carrière dans lequel il peut se une marge d’appréciation en ce qui de retraite des fonctionnaires affi-
que cet agent n’est pas à la dispo- voir proposer par l’autorité territoriale, concerne la fixation du moment liés à la Caisse nationale de retraites
sition permanente et immédiate de soit une affectation non opération- auquel cette période minimale doit des agents des collectivités territo-
son employeur et peut, en dehors nelle au sein du service d’incendie être accordée. riales, la collectivité au service de
des temps d’intervention, vaquer et de secours, selon les possibilités laquelle se trouvait l’agent lors de
librement à des occupations per- du service, soit un reclassement pour Utilisation des réseaux sociaux, l’accident de service doit supporter
sonnelles. raison opérationnelle dans un autre sanction disciplinaire et discrédit les conséquences financières de la
corps, cadre d’emplois ou emploi de sur l’administration (arrêt du Conseil rechute consécutive à cet accident,
Congé maladie, arrêt de travail et la fonction publique sous la forme d’Etat, 15/11/2017, n° 401650) alors même que cette rechute est
abandon de poste (arrêt du Conseil d’un détachement, soit un congé Le comportement d’un fonctionnaire survenue alors qu’il était au service
d’État, 7ème chambre, 16/10/2017, pour raison opérationnelle. Lorsque en dehors du service peut constituer d’une nouvelle collectivité. La collec-
n° 409577) le sapeur-pompier professionnel une faute de nature à justifier une tivité qui employait l’agent à la date
Au terme d’un congé de maladie, demande à bénéficier d’un congé sanction s’il a pour effet de pertur- de l’accident doit ainsi prendre en
lorsque le comité médical a constaté pour raison opérationnelle, l’autorité ber le bon déroulement du service ou charge non seulement les honoraires
l’aptitude de l’agent à reprendre son territoriale ne peut lui refuser l’octroi de jeter le discrédit sur l’administra- médicaux et les frais exposés par
service, un nouvel arrêt maladie d’un congé pour raison opérationnelle tion, notamment par l’utilisation des celui-ci qui sont directement en-
n’apportant pas d’éléments nou- avec constitution de droits à pension réseaux sociaux. traînés par la rechute mais aussi le
veaux ne peut justifier son absence que s’il a rejeté la ou les propositions remboursement des traitements qui
à la date prévue de reprise. Cette de détachement dans un autre emploi, Le droit à congés annuels et l’apti- lui ont été versés par la collectivité
absence est ainsi susceptible de de niveau équivalent et situé dans un tude à l’exercice des fonctions qui l’emploie à raison de son place-
donner lieu à une radiation des lieu d’affectation proche de celui qu’il (arrêt de la CAA de VERSAILLES, ment en congé de maladie ordinaire,
cadres pour abandon de poste. occupait qu’elle lui a adressées dans 5ème chambre, 16/11/2017, n° de congé de longue maladie ou de
le délai de deux mois à compter de sa 16VE02330) congé de longue durée, dès lors que
Les conséquences de l’utilisation demande de congé. En l’absence de Dans un arrêt du 16 novembre 2017, ce placement a pour seule cause la
de la messagerie professionnelle proposition de détachement dans ce n° 16VE02330, la Cour administra- survenue de la rechute consécutive
par un élu syndical (arrêt de la CAA délai de la part de l’autorité territoriale, tive d’appel de Versailles précise la à l’accident de service.
de BORDEAUX, 2ème chambre, qui n’a pas à être saisie préalablement condition d’aptitude physique pour
17/10/2017, n° 15BX01438) par le sapeur-pompier professionnel l’exercice du droit à congés annuels. La moindre présence d’un repré-
Agent d’un SDIS et élue syndicale, la d’une demande spéciale en ce sens, Les congés annuels ne peuvent être sentant syndical doit-elle être
demanderesse a utilisé la messagerie ce dernier peut bénéficier d’un congé accordés que lorsque l’agent est prise en compte dans l’apprécia-
professionnelle du service pour distri- avec constitution de droits à pension. apte à l’exercice de ses fonctions. En tion de sa valeur professionnelle ?
buer à l’ensemble des agents un préavis conséquence, l’employeur est en droit (Arrêt rendu par Cour administrative
de grève puis pour répondre au gestion- Le repos hebdomadaire doit-il de rejeter les congés annuels solli- d’appel de Lyon 3e ch., 5/12/2017,
naire des ressources humaines qui en nécessairement être accordé le cités en se fondant sur l’incapacité n° 16LY02938)
contestait la légalité. Elle demande dimanche ? Arrêt de la CJUE, de travail de l’intéressé à l’origine du Un agent disposant d’une décharge
au tribunal administratif d’annuler 9/11/2017, n° C-306/16 congé de maladie. Dans le cas inverse syndicale de 50% pour l’exercice de
le blâme qui lui a été infligé pour ces Par un arrêt rendu le 9 novembre de l’envoi d’un arrêt de travail pendant ses mandats, a demandé l’annula-
faits et voit sa requête rejetée au motif 2017, la cour de justice de l’union le congé annuel, le droit européen im- tion de sa notation au titre de l’année
qu’elle a méconnu les procédures en européenne (CJUE) est venue préci- plique l’interruption du congé annuel 2013. Après avoir été débouté en
usage dans l’établissement et méconnu ser que le repos hebdomadaire des par le congé de maladie.

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2018 I 23