Page 20 - REVUE SYNDICALE 2016_2
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ACTUautonome
TeXTeS leGISlATIFS eT réGleMeNTAIreS
caHier de jUrisprUdence
decrets budget pris en application de l’article Ce décret procède à la mise en tions de nomination des officiers
œuvre du protocole relatif aux
du cadre d’emplois des cadres de
11 de la loi du 3 mai 1996 relative
arretes au développement du volontariat parcours professionnels, carrières santé et des grades de médecin et
et rémunérations et à l’avenir de
dans les corps de sapeurs-pompiers
pharmacien hors classe et de classe
circUlaires fixe le montant horaire de base des la fonction publique au bénéfice exceptionnelle de sapeurs-pompiers
indemnités en fonction des grades des membres du cadre d’emplois professionnels. Les dispositions de
des sapeurs-pompiers volontaires. des médecins et pharmaciens de l’article 2, en tant qu’elles concernent
Décret n° 2017-1610 du 27 no- Le montant minimal de ces indem- sapeurs-pompiers professionnels. le I de l’article 8 du décret du 20 sep-
vembre 2017 relatif aux sapeurs- nités correspond au montant de Ainsi, le décret instaure une durée tembre 2016 précité, des articles 3 et
pompiers volontaires et aux l’indemnité horaire de base du grade unique d’avancement d’échelon au 4, du 1° de l’article 5 et des articles 6,
volontaires en service civique des de sapeur. Le montant maximal cor- 1er janvier 2017. Le texte prévoit, 7 et 8 s’appliquent à compter du 1er
sapeurs-pompiers respond au montant de l’indemnité conformément à l’article L. 412-1 janvier 2017. Les autres dispositions
Ce texte modifie les délais de pas- horaire de base des grades d’offi- du code de la recherche, l’octroi entrent en vigueur le lendemain de
sage au grade d’adjudant pour cier. La période transitoire fixée au d’une bonification d’ancienneté la publication du décret.
assurer la bonne organisation des 30 avril 2019, aux articles 83 et 84 de deux ans pour les médecins et
secours. Ainsi, les sergents de sa- du décret n° 2013-412 du 17 mai pharmaciens et les capitaines recru- Décret n° 2017-1797 du 28 dé-
peurs-pompiers volontaires qui ont 2013 relatif aux sapeurs-pompiers tés par la voie du concours externe cembre 2017 modifiant le décret
accompli six années dans leur grade volontaires est prolongée jusqu’au d’accès aux cadres d’emplois et qui n° 2016-1237 du 20 septembre
et qui ont acquis les compétences 31 décembre 2019. Enfin, ce texte ont présenté une épreuve adaptée 2016 portant échelonnement indi-
correspondant aux formations défi- permet la déclinaison réglementaire aux titulaires d’un doctorat. Par ail- ciaire applicable aux médecins et
nies par arrêté du ministre chargé pour la protection sociale des enga- leurs, le décret prend en compte le pharmaciens de sapeurs-pompiers
de la sécurité civile peuvent être gés de service civique des sapeurs- changement intervenu dans le clas- professionnels
nommés adjudant. Les possibilités pompiers en cas d’accident survenu sement des services départemen- Ce décret fixe l’échelonnement indi-
de délégation des compétences du ou de maladie contractée en service, taux d’incendie et de secours en trois ciaire du cadre d’emplois des méde-
comité consultatif des sapeurs- telle que prévue par la loi n° 2017-86 catégories A, B et C, au lieu de cinq cins et des pharmaciens de sapeurs-
pompiers volontaires aux comités de du 26 janvier 2017 relative à l’égalité auparavant, pour l’accès à certains pompiers professionnels pour tenir
centre sont élargies. Le texte modifie et à la citoyenneté et plus particuliè- échelons et pour l’exercice de cer- compte du transfert primes/points,
également les premier et deuxième rement son article 17. taines fonctions. L’accès à l’échelon dans le cadre de la mise en œuvre
alinéas de l’article 2 du décret du spécial de la classe exceptionnelle du protocole relatif aux parcours
16 avril 2012 relatif aux indemnités Décret n° 2017-1793 du 28 dé- du cadre d’emplois des médecins professionnels, carrières et rému-
des sapeurs-pompiers volontaires. cembre 2017 modifiant plusieurs et pharmaciens est en outre élargi nérations (PPCR).
L ‘arrêté conjoint du ministre de décrets relatifs aux sapeurs-pom- à l’exercice de certaines fonctions.
l’intérieur et du ministre chargé du piers professionnels Enfin, ce décret précise les condi-
l’échodes
18 I Magazine Edition 1 semestre 2018 Sapeurs-Pompiers
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