Page 20 - REVUE SYNDICALE 2016_2
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ACTUautonome









         TeXTeS leGISlATIFS eT réGleMeNTAIreS

         caHier de jUrisprUdence



































        decrets                    budget pris en application de l’article   Ce décret procède à la mise en   tions de nomination des officiers
                                                              œuvre du protocole relatif aux
                                                                                        du cadre d’emplois des cadres de
                                   11 de la loi du 3 mai 1996 relative
        arretes                    au développement du volontariat   parcours professionnels, carrières   santé et des grades de médecin et
                                                              et rémunérations et à l’avenir de
                                   dans les corps de sapeurs-pompiers
                                                                                        pharmacien hors classe et de classe
        circUlaires                fixe le montant horaire de base des   la fonction publique au bénéfice   exceptionnelle de sapeurs-pompiers
                                   indemnités en fonction des grades   des membres du cadre d’emplois   professionnels. Les dispositions de
                                   des sapeurs-pompiers volontaires.   des médecins et pharmaciens de   l’article 2, en tant qu’elles concernent
        Décret n° 2017-1610 du 27 no-  Le montant minimal de ces indem-  sapeurs-pompiers professionnels.   le I de l’article 8 du décret du 20 sep-
        vembre 2017 relatif aux sapeurs-  nités correspond au montant de   Ainsi, le décret instaure une durée   tembre 2016 précité, des articles 3 et
        pompiers volontaires et aux   l’indemnité horaire de base du grade   unique d’avancement d’échelon au   4, du 1° de l’article 5 et des articles 6,
        volontaires en service civique des   de sapeur. Le montant maximal cor-  1er janvier 2017. Le texte prévoit,   7 et 8 s’appliquent à compter du 1er
        sapeurs-pompiers           respond au montant de l’indemnité   conformément à l’article L. 412-1   janvier 2017. Les autres dispositions
        Ce texte modifie les délais de pas-  horaire de base des grades d’offi-  du code de la recherche, l’octroi   entrent en vigueur le lendemain de
        sage au grade d’adjudant pour   cier. La période transitoire fixée au   d’une bonification d’ancienneté   la publication du décret.
        assurer la bonne organisation des   30 avril 2019, aux articles 83 et 84   de deux ans pour les médecins et
        secours. Ainsi, les sergents de sa-  du décret n° 2013-412 du 17 mai   pharmaciens et les capitaines recru-  Décret n° 2017-1797 du 28 dé-
        peurs-pompiers volontaires qui ont   2013 relatif aux sapeurs-pompiers   tés par la voie du concours externe   cembre 2017 modifiant le décret
        accompli six années dans leur grade   volontaires est prolongée jusqu’au   d’accès aux cadres d’emplois et qui   n° 2016-1237 du 20 septembre
        et qui ont acquis les compétences   31 décembre 2019. Enfin, ce texte   ont présenté une épreuve adaptée   2016 portant échelonnement indi-
        correspondant aux formations défi-  permet la déclinaison réglementaire   aux titulaires d’un doctorat. Par ail-  ciaire applicable aux médecins et
        nies par arrêté du ministre chargé   pour la protection sociale des enga-  leurs, le décret prend en compte le   pharmaciens de sapeurs-pompiers
        de la sécurité civile peuvent être   gés de service civique des sapeurs-  changement intervenu dans le clas-  professionnels
        nommés adjudant. Les possibilités   pompiers en cas d’accident survenu   sement des services départemen-  Ce décret fixe l’échelonnement indi-
        de délégation des compétences du   ou de maladie contractée en service,   taux d’incendie et de secours en trois   ciaire du cadre d’emplois des méde-
        comité consultatif des sapeurs-  telle que prévue par la loi n° 2017-86   catégories A, B et C, au lieu de cinq   cins et des pharmaciens de sapeurs-
        pompiers volontaires aux comités de   du 26 janvier 2017 relative à l’égalité   auparavant, pour l’accès à certains   pompiers professionnels pour tenir
        centre sont élargies. Le texte modifie   et à la citoyenneté et plus particuliè-  échelons et pour l’exercice de cer-  compte du transfert primes/points,
        également les premier et deuxième   rement son article 17.  taines fonctions. L’accès à l’échelon   dans le cadre de la mise en œuvre
        alinéas de l’article 2 du décret du                   spécial de la classe exceptionnelle   du protocole relatif aux parcours
        16 avril 2012 relatif aux indemnités   Décret n° 2017-1793 du 28 dé-  du cadre d’emplois des médecins   professionnels, carrières et rému-
        des sapeurs-pompiers volontaires.   cembre 2017 modifiant plusieurs   et pharmaciens est en outre élargi   nérations (PPCR).
        L ‘arrêté conjoint du ministre de   décrets relatifs aux sapeurs-pom-  à l’exercice de certaines fonctions.
        l’intérieur et du ministre chargé du   piers professionnels  Enfin, ce décret précise les condi-


                                                       l’échodes
       18 I   Magazine Edition 1  semestre 2018        Sapeurs-Pompiers
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