Page 24 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

et relatif à la réduction du temps de agent de façon substantielle, son trative d’appel confirme le jugement, bons états de service antérieurs et
travail. Ainsi, la durée quotidienne de positionnement hiérarchique ou au regard du comportement général de son état de santé psychologique
travail ne doit pas excéder dix heures sa catégorie hiérarchique d’emploi, de l’intéressé. induit par une situation familiale
et aucun temps de travail quotidien pourrait s’analyser en une transfor- extrêmement difficile qu’il vivait à
ne peut atteindre six heures sans que mation de poste constitutive d’une Les règles de notification d’une la date des faits.
les agents bénéficient d’un temps mutation. Celle-ci ne serait illégale mesure de radiation des cadres
de pause d’une durée minimale de que si, comportant un changement (arrêt du conseil d’État, 5ème - 4ème Représentation en appel devant les
vingt minutes. Ces dispositions de résidence administrative ou chambres réunies, 30/06/2017, n° juridictions administratives (arrêt
n’interdisent toutefois pas qu’une une modification de la situation de 395555) du conseil d’État, 7ème - 2ème
durée minimale plus grande soit l’agent dans les conditions indiquées Une mesure de radiation des cadres chambres réunies, 6/10/2017,
fixée pour la pause méridienne des précédemment, elle n’était pas sou- pour abandon de poste est illégale 401565)
agents (Conseil d’État, 29 octobre mise à l’avis de la commission admi- lorsque la mise en demeure n’a pas Dans cet arrêt, les juges ont décidé
2003, n° 245347). nistrative paritaire compétente. La été adressée à la nouvelle adresse que les dispositions du 1° de l’article
réponse ministérielle décrit égale- communiquée par l’intéressé à l’ad- R. 811-7 du code de justice admi-
Note d’information du 17 avril 2018 ment la procédure de mouvements ministration, fût-ce selon des moda- nistrative (CJA), qui ne distinguent
relative à la préparation des élections des fonctionnaires au sein d’une lités différentes de celles prévues par pas les modalités de représentation
des représentants du personnel aux collectivité ou d’un établissement la réglementation en vigueur. en appel des agents selon la nature
commissions administratives pari- prévue par l’article 52 de la loi du du contrat qui les lie à l’Etat ou à
taires, aux commissions consulta- 26 janvier 1984, plus communément Le droit à un délai raisonnable de une autre personne ou collectivité
tives paritaires et aux comités tech- appelés mutations internes. Ces jugement (arrêt du Conseil d’État, publique, s’appliquent aux agents
changements d’affectation peuvent
niques des collectivités territoriales intervenir à la demande de l’agent ou 4ème chambre, 13/09/2017, n° qui contestent des décisions rendues
et de leurs établissements publics d’office. Lorsqu’elle est prononcée 398160) par les tribunaux administratifs sta-
Cette note apporte des précisions d’office, c’est-à-dire à l’initiative de En l’espèce, le juge administratif a tuant sur des recours pour excès de
sur l’organisation des élections l’employeur, une mutation doit trou- jugé que la durée globale de la pro- pouvoir contre des actes relatifs à
des représentants du personnel ver sa justification dans des motifs cédure juridictionnelle engagée par leur situation personnelle, quelle que
aux commissions administratives liés à l’organisation ou à l’intérêt du la requérante pour obtenir l’exécu- soit la nature de leur contrat.
paritaires (CAP), aux commissions service. tion du jugement du 18 février 2011
consultatives paritaires (CCP) et du tribunal administratif de Toulon Articulation d’un jugement pénal et
aux comités techniques (CT) des jUrisprUdences avait été de plus de trois ans et trois d’une sanction disciplinaire (arrêt
collectivités territoriales et de leurs Impossibilité de retenir l’abandon de mois. Que l’affaire ne présentait pas du Conseil d’État, 4ème - 5ème
établissements publics, qui auront poste sans contre-visite médicale de difficulté spécifique et nécessitait, chambres réunies, 11/10/2017, n°
lieu le 6 décembre 2018, ainsi que (arrêt de la Cour administrative d’ap- eu égard à sa nature, une diligence 402497)
sur les modalités de recensement pel de Lyon, Mme C., 23/06/2016, particulière. Qu’il ne résultait pas de Si les faits constatés par le juge pénal
par les préfectures de ces scrutins n° 14LY03592) l’instruction que la requérante aurait et qui commandent nécessairement
(«cartographie») dans la perspective Un agent, placé de plein droit en concouru à l’allongement de cette le dispositif d’un jugement ayant ac-
de la remontée des résultats. Cette congé de maladie en vertu d’un cer- procédure. Ainsi, le Conseil d’État a quis force de chose jugée s’imposent
note d’information en présente tificat médical, ne peut, en l’absence estimé que le droit à un délai raison- à l’administration comme au juge
l’organisation, la méthodologie et de contestation par l’administration nable de jugement de la requérante disciplinaire, la même autorité ne
le calendrier de travail. du bien-fondé de ce certificat selon avait été méconnu. Par conséquent, saurait s’attacher aux motifs d’un
la procédure de contre-visite, être une somme de 3.000 euros lui a jugement d’acquittement tirés de ce
Question écrite n° 03370 de M. Jean regardé comme se trouvant en si- été allouée en réparation de ses que les faits reprochés ne sont pas
Louis Masson (Moselle - NI) publiée tuation d’absence irrégulière et, par préjudices matériels et moraux et établis ou qu’un doute subsiste sur
dans le JO Sénat du 22/02/2018 - suite, faire l’objet d’une radiation des des troubles dans ses conditions leur réalité. Il appartient, dans ce cas,
page 774 - Réponse du Ministère de cadres pour abandon de poste. d’existence. au juge disciplinaire d’apprécier si
l’intérieur publiée dans le JO Sénat les faits, qui peuvent, d’ailleurs, être
du 17/05/2018 - page 2382 La poursuite de l’exercice d’une acti- Pour apprécier la proportionnalité différents de ceux qu’avait connus le
Mutation interne d’un fonctionnaire vité accessoire peut être soumise à de la révocation d’un agent, le juge juge pénal, sont suffisamment éta-
territorial et modification de sa fiche la manière de servir de l’agent (arrêt administratif peut tenir compte de blis et, dans l’affirmative, s’ils jus-
de poste de la CAA de NANCY, 3ème chambre, la fragilité de ce dernier (arrêt de la tifient l’application d’une sanction.
La fiche de poste a pour objet de 09/03/2017, n° 15NC01469) Cour administrative d’appel de Mar-
décrire les missions confiées à Le requérant a bénéficié d’une seille 4/10/2017, n° 15MA00486) Astreintes et temps de travail effectif
l’agent, ses relations hiérarchiques autorisation de cumul d’activités Il appartient à l’autorité investie du (arrêt du conseil d’Etat, 5ème - 4ème
ou fonctionnelles, le cas échéant afin d’exercer les fonctions d’agent pouvoir disciplinaire, pour apprécier chambres réunies, 13/10/2017, n°
les contraintes liées à l’exercice de commercial auprès d’une agence la gravité des faits reprochés à un 396934)
ses fonctions ou les compétences immobilière sous un statut d’auto- agent et déterminer le choix d’une Dans un arrêt du mois d’octobre
requises pour les exercer. Des modi- entrepreneur. Le tribunal adminis- sanction, de tenir compte des élé- 2017, la haute juridiction adminis-
fications peuvent être apportées à tratif a rejeté sa demande tendant ments et des circonstances de trative s’est penchée sur la question
une fiche de poste dans l’objectif de à l’annulation de la décision par l’époque à laquelle ces faits ont pris du temps de travail effectif dans le
faire évoluer l’un ou l’autre de ces laquelle son employeur s’est oppo- place. En l’espèce, est disproportion- cadre des astreintes. Pour détermi-
éléments. Une modification de la sé à la poursuite de cette activité née la sanction de révocation infligée ner la rémunération des heures de
fiche de poste qui aurait pour effet au motif d’une dégradation de sa à un agent, en dépit de la gravité des travail effectuées par les agents en
de modifier les attributions d’un manière de servir. La cour adminis- faits reprochés, compte tenu de ses fonction dans les établissements

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22 I Magazine Edition 1 semestre 2018 Sapeurs-Pompiers
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