Page 23 - REVUE SYNDICALE 2016_2

TouTe l’acTualiTé sans langue de bois !

le JO Sénat du 30/11/2017 - page seulement pour examiner une éven- 25 septembre 1990 portant dispo- lative ou réglementaire l’autorisant
3767 tuelle demande de modification du sitions communes à l’ensemble des pour un tel motif». Cette décision ne
Notification du compte rendu de compte rendu mais également pour sapeurs-pompiers professionnels remet pas en cause l’interruption du
l’entretien professionnel des fonc- prendre en compte l’appréciation de ne prévoit la gratuité de l’électri- versement de la rémunération du
tionnaires territoriaux la valeur professionnelle des agents cité et du chauffage que pour les fonctionnaire qui ne se soumet pas
L’article 2 du décret n° 2014-1526 telle qu’elle résulte des compte ren- sapeurs-pompiers professionnels à une contre-visite à laquelle il aura
du 16 décembre 2014 relatif à dus définitifs, dans le cadre de la ayant droit au logement en caserne. été préalablement convoqué.
l’appréciation de la valeur profes- promotion interne ou de l’avance- Par conséquent, le logement des
sionnelle des fonctionnaires ter- ment de grade, s’il était démontré sapeurs-pompiers professionnels Question écrite n° 02231 de M.
ritoriaux prévoit que le fonction- que l’agent a été pénalisé à raison à l’extérieur des casernements par Édouard Courtial (Oise - Les Répu-
naire bénéficie chaque année d’un de ce retard, la responsabilité de la nécessité absolue de service doit blicains) publiée dans le JO Sénat du
entretien professionnel qui donne collectivité pourrait, sous réserve de se conformer aux dispositions du 30/11/2017 - page 3739 - Réponse
lieu à compte rendu. Cet entretien l’appréciation souveraine du juge, décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 du Ministère de l’intérieur publiée
est conduit par le supérieur hiérar- être engagée. portant réforme du régime des dans le JO Sénat du 29/03/2018 -
chique direct. L’article 6 de ce décret concessions de logement. page 1505
définit les modalités d’organisation Question écrite n° 01489 de M. Jean Le maintien de l’indemnité de feu des
de l’entretien professionnel. Le 4° Louis Masson (Moselle - NI) publiée Question écrite n° 00865 de M. SPP durant certains congés
de cet article précise que le compte dans le JO Sénat du 05/10/2017 - Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Il est possible pour les SDIS de pré-
rendu de l’entretien est notifié dans page 3049 - Réponse du Ministère Les Républicains) publiée dans le JO voir le maintien en tout ou partie de
un délai maximum de quinze jours de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2474 l’indemnité de feu des sapeurs-pom-
au fonctionnaire, qui, le cas échéant, Sénat du 28/12/2017 - page 4692 - Réponse du Ministère de l’action piers en arrêt de travail ou temporai-
le complète par ses observations Modalités d’attribution de la protec- et des comptes publics publiée dans rement «inaptes opérationnels». En
sur la conduite de l’entretien ou tion fonctionnelle le JO Sénat du 29/03/2018 - page vertu du principe de parité avec la
les différents sujets sur lesquels il Le ministre répond à la question à 1487 fonction publique d’État, les conseils
a porté, le signe pour attester qu’il savoir si, lorsqu’un fonctionnaire Contre-visite médicale et suspension d’administration des services dépar-
en a pris connaissance et le renvoie territorial ou un élu sollicite le béné- de la rémunération tementaux d’incendie et de secours
à son supérieur hiérarchique direct. fice de la protection fonctionnelle, la Aux termes de l’article 25 du décret peuvent prévoir le maintien du ré-
L’article 7 du décret précité prévoit collectivité concernée doit délibérer n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié gime indemnitaire aux agents durant
que le fonctionnaire peut saisir l’au- à chaque étape de la procédure, ou si relatif à la désignation des médecins certains congés, notamment de
torité territoriale d’une demande de la délibération d’origine offrant le bé- agréés, à l’organisation des comités maladie ordinaire. Les conditions
révision du compte rendu de l’entre- médicaux et des commissions de
tien. Cette demande de révision est néfice, de la protection fonctionnelle réforme, aux conditions d’aptitude de maintien de l’indemnité de feu,
dans les limites imposées par le prin-
suffit pour toute la procédure dans
exercée dans un délai de quinze laquelle l’intéressé est impliqué. La physique pour l’admission aux em- cipe de parité, sont fixées dans les
jours francs suivant la notification plois publics et au régime de congés
au fonctionnaire du compte rendu. réponse ministérielle précise que la de maladie des fonctionnaires, délibérations, soit en renvoyant aux
collectivité concernée doit accorder
dispositions du décret n° 2010-997
L’autorité territoriale notifie sa ré- l’administration peut faire procéder
ponse dans un délai de quinze jours sa protection au fonctionnaire ou à à tout moment à la contre-visite du du 26 août 2010 relatif au régime de
l’élu, lorsqu’il ne s’agit pas d’une
à compter de la date de réception de demandeur par un médecin agréé. maintien des primes et indemnités
la demande de révision. De plus, les faute personnelle détachable du ser- Dans ce cadre le fonctionnaire doit des agents publics de l’État et des
commissions administratives pari- vice ou des fonctions. Elle est donc se soumettre, sous peine d’inter- magistrats de l’ordre judiciaire, soit
taires (CAP) peuvent, à la demande accordée dès lors que les conditions ruption du versement de sa rému- en précisant les différents points lis-
de l’intéressé et sous réserve qu’il ait légales sont réunies et vaut en prin- nération, à cette contre-visite. La tés dans cette question écrite.
au préalable adressé une demande cipe pour toute la durée de la procé- circulaire du 31 mars 2017 relative
de révision à l’autorité territoriale, dure. Cependant, l’acte octroyant la au renforcement de la politique de Question écrite n° 01537 de M. Jean
proposer à celle-ci la modification du protection fonctionnelle doit préciser prévention et contrôle des absences Louis Masson (Moselle - NI) publiée
compte rendu de l’entretien profes- les faits pour lesquels la protection pour raison de santé dans la fonc- dans le JO Sénat du 12/10/2017
sionnel. Dans ce cas, communication est octroyée afin de la circonscrire tion publique explicite les conditions - page 3123 - Réponse du Minis-
doit être faite aux commissions de à ce qui est strictement nécessaire, de ce contrôle et les conséquences tère de l’action et des comptes
tous éléments utiles d’information. ce qui permettra le cas échéant de financières opposables aux fonction- publics publiée dans le JO Sénat
Les CAP doivent être saisies dans un faire cesser la prise en charge de la naires. La réponse ministérielle fait du 05/04/2018 - page 1615
délai d’un mois à compter de la date protection dès lors que les recours référence à l’arrêt n° 345238 du 28 La pause méridienne des fonction-
de notification de la réponse formu- seront hors du champ ainsi défini. septembre 2011 du Conseil d’État naires territoriaux
lée par l’autorité territoriale dans le qui a considéré que : «si le refus d’un La réponse ministérielle précise que
cadre de la demande de révision. Une Question écrite n°02232 de M. agent de se soumettre à une contre- l’organisation du travail des fonc-
notification tardive a pour effet de Édouard Courtial (Oise - Les Répu- visite alors qu’il est en congé mala- tionnaires territoriaux doit respecter
décaler le point de départ des délais blicains) publiée dans le JO Sénat die peut entraîner une suspension de les garanties minimales fixées par
de procédure prévus à l’article 7 du du 30/11/17 - page 3739 - Réponse sa rémunération, le seul fait qu’il ait l’article 3 du décret n° 2000-815
décret du 16 décembre 2014. La du Ministère de l’intérieur publiée été absent de son domicile, en de- du 25 août 2000, rendu applicable
notification doit toutefois interve- dans le JO Sénat du 22/03/18 - page hors des heures de sortie autorisées, aux agents des collectivités territo-
nir dans des délais compatibles avec 1375 lors d’une contre-visite inopinée à riales par l’article 1er du décret n°
le calendrier de la CAP dont relève Logement des SPP à l’extérieur des son domicile ne peut justifier une 2001-623 du 12 juillet 2001 pris
l’agent évalué. Dans la mesure où casernes suspension de sa rémunération en pour l’application de l’article 7-1 de
cette instance est compétente non L’article 5 du décret n° 90-850 du l’absence de toute disposition légis- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2018 I 21