Page 24 - REVUE SYNDICALE 2017_1

ACTUautonome

Recueil Juridique

pour chaque agent public, le vité (réponse publiée au JOAN portant dispositions communes santé de ses salariés, est consti-
compte personnel d’activité, du 7 février 207, page 1115) à l’ensemble des sapeurs-pom- tutif d’un harcèlement moral,
le titre 2 crée de nouvelles ga- Depuis l’entrée en vigueur de piers professionnels le maintien d’un agent sous la
ranties en matière de santé et la loi n° 2016-483 du 20 avril Dans le tableau de l’article 1er de responsabilité de son supérieur
sécurité au travail. Le compte- 2016 relative à la déontologie, l’arrêté du 20 avril 2012 qui fixe hiérarchique avec lequel il a des
personnel d’activité renferme le il est interdit à un agent à temps l’indice brut minimal et l’indice difficultés relationnelles alors
compte personnel de formation complet et qui exerce ses fonc- brut maximal, la ligne « Cadre qu’un changement de service
et le compte d’engagement ci- tions à temps plein, de créer supérieur de sapeurs-pompiers avait été préconisé par le comité
toyen, dans l’optique de faciliter ou de reprendre une entreprise professionnels » est remplacée médical. Ce harcèlement est
l’évolution professionnelle. Ces immatriculée au registre du par « Cadre supérieur de santé confirmé par l’attribution de
nouveaux droits suivent l’agent commerce et des sociétés ou de sapeurs-pompiers profes- taches ne correspondant pas
au sein de la fonction publique au répertoire des métiers ou à sionnels ». Après cette ligne, aux missions du cadre d’emplois
en cas de mobilité. Le texte pré- affiliation au régime prévue à sont ajoutées les lignes suivantes auquel appartient l’agent.
voit que chaque agent titulaire l’article L. 133-6-8 du code de la : médecin et pharmacien de sa-
d’un compte peut consulter ses sécurité sociale (I de l’article 25 peurs-pompiers professionnels La commission de réforme et le
droits sur un service en ligne septies de la loi n° 83-634 du 13 de classe normale, médecin et nécessaire respect des garanties
gratuit. Les agents ont désor- juillet 1983). Une dérogation est pharmacien de sapeurs-pom- reconnues aux agents publics
mais la possibilité de bénéficier, prévue pour l’agent occupant un piers professionnels hors classe Par un arrêt du 7 janvier 2016,
sur demande, d’un conseil en emploi à temps complet, qui, à et médecin et pharmacien de sa- Commune de Royan, requête
évolution professionnelle. Par sa demande, peut être autorisé peurs-pompiers professionnels n°14BX00200, la cour admi-
ailleurs, l’ordonnance simplifie par son autorité hiérarchique de classe exceptionnelle. nistrative d’appel de Bordeaux
les conditions d’accès au temps à accomplir un service à temps a jugé que lorsque le courrier
partiel thérapeutique en suppri- partiel pour créer ou reprendre Arrêté du 4 avril 2017 modifiant avertissant un agent de la date
mant la condition de six mois une entreprise et à exercer à ce l’arrêté du 8 avril 2015 fixant de réunion de la commission de
d’arrêt maladie continu, pour titre une activité privée lucra- les tenues, uniformes, équipe- réforme, omettait de mention-
une maladie d’origine non pro- tive. ments, insignes et attributs des ner son droit de se faire assister
fessionnelle, avant l’ouverture sapeurs-pompiers par un médecin de son choix,
du droit. Elle crée une période Arrêté du 13 mars 2017 modi- Le texte impose notamment que celui-ci était privé d’une garan-
de préparation au reclassement, fiant l’arrêté du 20 avril 2012 la tenue soit similaire pour tous tie. Il en va de même lorsque
d’une durée maximale d’un an, fixant l’indice brut minimal et les personnels, quelle que soit l’absence, dans la composition
pour les agents qui, en raison de l’indice brut maximal servant l’unité opérationnelle. de la commission, d’un spécia-
leur état de santé, doivent chan- de base au calcul de l’indem- liste pour une affection qui en
ger de poste de travail. Parallè- nité de responsabilité définie par Arrêté du 6 avril 2017 fixant le requérait un. Ces irrégularités
lement, elle instaure un régime l’article 6-4 du décret n° 90-850 taux de l’indemnité horaire de sont susceptibles d’entacher la
de présomption d’imputabilité du 25 septembre 1990 modifié base des sapeurs-pompiers vo- légalité des décisions prises au
au service pour les accidents de portant dispositions communes lontaires vu de l’avis de la commission de
service et certaines maladies à l’ensemble des sapeurs-pom- Le montant de l’indemnité ho- réforme.
professionnelles contractées piers professionnels raire de base est modifié depuis
dans certaines conditions. L’article 1er fixe l’indice brut le 1er mars 2017 et varie selon le La courte période durant laquelle
minimal et l’indice brut maxi- cadre d’emploi (officier, sous-of- se sont déroulés les faits suffit
Arrêté du 21 janvier 2017 por- mal servant de base au calcul ficier, caporal, sapeur). à caractériser le harcèlement
tant classement des services de l’indemnité de responsabilité moral
départementaux d’incendie et de définie par l’article 6-4 du décret Arrêt du Conseil d’Etat du 12
secours n° 90-850 du 25 septembre 1990 JuRIsPRudEnCE octobre 2016, Mme B, requête n°
L’arrêté renferme un tableau in- modifié portant dispositions 384687 Le harcèlement moral,
dique le classement des services communes à l’ensemble des sa- ET dECIsIOns dès l’instant où il se manifeste
départementaux d’incendie et peurs-pompiers professionnels. par des agissements répétés,
de secours, qui sert, notam- peut être constitué alors même
ment, à déterminer le niveau Arrêté du 15 mars 2017 modi- du dEFEnsEuR que ces agissements se sont pro-
et la répartition des grades des fixant l’indice brut minimal et dEs dROITs duits sur une période de temps
fiant l’arrêté du 20 avril 2012
officiers affectés aux emplois de relativement brève.
direction. l’indice brut maximal servant
de base au calcul de l’indem- Décision n° 2015-159 du 26 juin La composition du jury et liens
Question écrite n° 64020 du 7 nité de responsabilité définie par 2015 du Défenseur des droits avec l’un des candidats
février 2017 relative à la régle- l’article 6-4 du décret n° 90-850 Dans le cadre des obligations de Arrêt du Conseil d’Etat, 17 oc-
mentation liée au cumul d’acti- du 25 septembre 1990 modifié l’employeur visant à préserver la tobre 2016, req. n°386400

l’échodes
22 I Magazine Edition 1 semestre 2017 Sapeurs-Pompiers
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