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les grades et échelons qui com- sapeur-pompier de 1ère classe et même quand elles sont effec- tion publique, suite à l’accord
portent une durée unique. définit les modalités de sélection tuées sur le lieu de travail. relatif à l’égalité professionnelle
des sapeurs de sapeurs-pompiers entre les femmes et les hommes
Décret n° 2017-166 du 9 fé- professionnels au titre de l’avan- Question écrite n° 22676 (ré- dans la fonction publique, signé
vrier 2017 modifiant le décret cement au grade de caporal. ponse publiée dans le JO Sénat le 8 mars 2013.
n° 2012-524 du 20 avril 2012 du 6 octobre 2016 - page 4328)
fixant les indices de rémunéra- Portant sur les autorisations Arrêté du 2 janvier 2017 fixant
tion pour certains grades des ARRETs spéciales d’absence, la réponse les critères de classement des
cadres d’emplois de sapeurs- du ministre de la fonction pu- services départementaux d’in-
pompiers professionnels ORdOnnAnCEs blique indique « qu’il appartient cendie et de secours
Suite à la mise en œuvre du à l’organe délibérant de chaque Le classement de l’article R
protocole relatif aux parcours collectivité, après avis du comité 1424-1-1 du code général des
professionnels, carrières et CIRCuLAIREs technique, de dresser la liste des collectivités territoriales est
rémunérations et à l’avenir de événements familiaux suscep- établi selon la population des
la fonction publique (PPCR), QuEsTIOns tibles de donner lieu à des auto- départements définie à l’article
l’échelonnement indiciaire risations spéciales d’absence et L. 3334-2 du même code. Ce
applicable aux sergents et adju- ECRITEs d’en définir les conditions d’at- classement est révisé annuel-
dants de sapeurs-pompiers pro- tribution et de durée, les autori- lement en considération des
fessionnels est intégré par ce Question écrite n° 93824 (ré- sations d’absence ne constituant chiffres des populations totales
décret. ponse publiée au JO de l’As- pas un droit mais étant accor- des départements. Sur cette
semblée Nationale le 4 octobre dées à la discrétion des chefs de base, les services d’incendie et
Décret n° 2017-504 du 6 avril 2016, page 8062) service, sous réserve des néces- de secours sont classés : en caté-
2017 modifiant le décret n° Saisi d’un question relative au sités de service». Concernant le gorie A lorsque la population de
2012-728 du 7 mai 2012 fixant temps nécessaire aux opérations PACS, il est ajouté que « la circu- référence définie à l’article 1er
les modalités d’organisation des d’habillage et de déshabillage, le laire du ministère de la fonction est supérieure ou égale à 900 000
concours prévus à l’article 5 du ministre de la fonction publique publique FP n° 2874 du 7 mai habitants, en catégorie B lorsque
décret n° 2012-520 du 20 avril rappelle que « le Conseil d’Etat 2001 relative aux autorisations la population de référence défi-
2012 portant statut particulier a jugé qu’il résulte (...) que le exceptionnelles d’absence et au nie à l’article 1er est supérieure
du cadre d’emplois des sapeurs temps d’habillage et de déshabil- pacte civil de solidarité précise ou égale à 400 000 habitants et
et caporaux de sapeurs-pom- lage ne peut être regardé comme que, dans un souci d’équité, inférieure à 900 000 habitants et
piers professionnels un temps de travail effectif, alors les agents publics peuvent se en catégorie C lorsque la popu-
Dans le cadre de la réforme même que ces opérations sont voir accorder une autorisation lation de référence définie à l’ar-
PPCR, ce décret supprime la effectuées sur le lieu de travail, spéciale d’absence d’une durée ticle 1er est inférieure à 400 000
référence au grade de sapeur de dès lors qu’il s’agit d’un temps maximale de cinq jours à l’occa- habitants.
1ère classe. Le cadre d’emplois au cours duquel le fonctionnaire sion de la conclusion d’un PACS ».
étant constitué de trois grades se met en état de prendre son Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à
: sapeurs, caporaux et capo- service sans pouvoir encore se Arrêté du 21 novembre 2016 la formation des colonels de sa-
raux-chefs, l’accès par concours conformer aux directives de ses modifiant l’arrêté du 16 janvier peurs-pompiers professionnels
externe dans ce cadre d’emplois supérieurs. Ainsi, l’obligation de 2008 portant récapitulation des Les lauréats du concours interne
s’effectue au grade de caporal. procéder à l’habillage et au dés- indices des sapeurs-pompiers d’accès au cadre d’emplois de
Les modalités d’organisation de habillage caractérise seulement professionnels résultant de la conception et de direction des
ces concours externes d’accès au une obligation liée au travail prise en compte de l’indemnité sapeurs-pompiers profession-
cadre d’emplois restent inchan- au sens de l’article 9 du décret de feu nels suivent une formation de
gées. n°2000-815 du 25 août 2000 (CE Ce texte modifie l’arrêté du 16 colonel de sapeurs-pompiers
n° 366269 du 4 février 2015) ». janvier 2008 portant récapitu- professionnels d’une durée de
Décret n° 2017-505 du 6 avril lation des indices des sapeurs- 32 semaines. Est également
2017 modifiant le décret n° Il en résulte dès lors qu’en l’ab- pompiers professionnels résul- précisée la composition du jury
2012-729 du 7 mai 2012 fixant sence d’un texte qui assimile ex- tant de la prise en compte de d’attribution du diplôme, vali-
les modalités d’organisation de pressément le temps d’habillage l’indemnité de feu. dant la formation de colonel de
l’examen professionnel prévu à et de déshabillage à un temps de sapeur-pompier professionnel.
l’article 11 du décret n° 2012- travail, le temps qu’un agent de Circulaire du 22 décembre 2016
520 du 20 avril 2012 portant la fonction publique territoriale, relative à la politique d’éga- Ordonnance n° 2017-53 du 19
statut particulier du cadre d’em- exerçant dans les services tech- lité professionnelle entre les janvier 2017 portant diverses
plois des sapeurs et caporaux de niques et tenu de porter un vête- femmes et les hommes dans la dispositions relatives au compte
sapeurs-pompiers profession- ment de travail, consacre à ces fonction publique personnel d’activité, à la forma-
nels opérations ne peut être regardé La circulaire précise la poli- tion et à la santé et la sécurité au
Suite à la réforme PPCR, ce texte comme un temps de travail, tique d’égalité professionnelle travail dans la fonction publique
acte la suppression du grade de femmes/hommes dans la fonc- Alors que le 1er titre instaure,

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2017 I 21