Page 22 - REVUE SYNDICALE 2017_1

ACTUautonome

Recueil Juridique

Désormais trois catégories de Ces trois décrets fixent l’éche- l’administration et des agents à n°2012-522 du 20 avril 2012
services départementaux d’in- lonnement indiciaire applicable temps non complet ou exerçant portant statut particulier du
cendie et de secours remplacent à chacun des grades des cadres des fonctions à temps incomplet cadre d’emplois des lieutenants
les cinq catégories existantes. Le d’emplois concernés. lorsqu’ils exercent une activité de sapeurs-pompiers profes-
classement d’un service départe- privée lucrative. Enfin, ce texte sionnels
mental repose désormais sur le Décret n° 2017-97 du 26 janvier précise les règles d’organisation, Afin de tenir compte du proto-
seul critère de la population du 2017 relatif aux conditions et de fonctionnement et de procé- cole relatif aux parcours profes-
territoire couvert. Il est fixé par aux limites de la prise en charge dure de la commission de déon- sionnels, carrières et rémunéra-
arrêté du ministre chargé de la des frais exposés dans le cadre tologie de la fonction publique tions et à l’avenir de la fonction
sécurité civile. d’instances civiles ou pénales par ainsi que les règles de procédure publique (PPCR), les modalités
l’agent public ou ses ayants droit relevant de sa compétence. de classement lors des dérou-
Décret n° 2016-2008 du 30 Pris en application de l’article lements de carrière des lieu-
décembre 2016 portant statut 20 de la loi n° 2016-483 du 20 Décret n° 2017-141 du 6 février tenants de sapeurs-pompiers
particulier du cadre d’emplois avril 2016 relative à la déonto- 2017 fixant les modalités d’or- professionnels sont actualisées.
des capitaines, commandants et logie et aux droits et obligations ganisation du concours et de Le texte insère également dans
lieutenants colonels de sapeurs- des fonctionnaires, ce texte fixe l’examen professionnel prévus à le statut particulier le dispositif
pompiers professionnels les modalités de mise en œuvre l’article 5 et à l’article 6 du décret relatif à l’entretien professionnel.
Un nouveau cadre d’emplois de de la protection fonctionnelle, n° 2016-2002 du 30 décembre
catégorie A de capitaines, com- précisant les conditions de prise 2016 portant statut particulier Décret n° 2017-164 du 9 février
mandants et lieutenants colonels en charge des frais et honoraires du cadre d’emplois de concep- 2017 modifiant le décret n°
de sapeurs-pompiers profes- d’avocat exposés par les agents tion et de direction des sapeurs- 2012-520 du 20 avril 2012 por-
sionnels est créé, issu de l’ancien publics ou anciens fonction- pompiers professionnels tant statut particulier du cadre
cadre d’emplois des capitaines, naires ou leurs ayants droit dans Le décret détermine le contenu d’emplois des sapeurs et capo-
commandants, lieutenants colo- le cadre des instances civiles ou des épreuves d’admissibilité et raux de sapeurs-pompiers pro-
nels et colonels de sapeurs-pom- pénales. Le texte s’applique aux d’admission du concours interne fessionnels
piers professionnels. Il est com- demandes de prise en charge de de colonel de sapeurs-pompiers Ce texte intègre les nouvelles
posé de trois grades : capitaine, frais exposés dans le cadre d’ins- professionnels ainsi que les règles statutaires des cadres
commandant et lieutenant-co- tances civiles ou pénales intro- modalités de déroulement du d’emplois de catégorie C fixée
lonel et demeure accessible par duites pour des faits survenus concours, la composition du par le décret n° 2016-596 du 12
concours externe, par concours à compter du lendemain de sa jury et les modalités de publica- mai 2016. Ce cadre d’emplois
interne ou par la voie du choix. date de publication. tion de la liste d’aptitude. comprend les grades de sapeur,
Le texte détaille les missions, de caporal et de caporal-chef et
les modalités de formation lors Décret n° 2017-105 du 27 Décret n° 2017-142 du 6 février relèvent des nouvelles échelles
du recrutement, les conditions janvier 2017 relatif à l’exer- 2017 fixant les modalités d’or- de rémunération C1, C2 et C3.
d’avancement, les modalités de cice d’activités privées par des ganisation des concours et de Les conditions d’avancement
détachement et d’intégration. agents publics et certains agents l’examen professionnel prévus sont modifiées et les dispositions
contractuels de droit privé ayant aux articles 5 et 13 du décret relatives à l’entretien profession-
Décret n° 2016-2005 du 30 cessé leurs fonctions, aux cu- n° 2016-2008 du 30 décembre nel sont prises en compte.
décembre 2016 portant éche- muls d’activités et à la commis- 2016 portant statut particulier
lonnement indiciaire applicable sion de déontologie de la fonc- du cadre d’emplois des capi- Décret n° 2017-165 du 9 février
au cadre d’emplois de concep- tion publique taines, commandants et lieute- 2017 modifiant le décret n°
tion et de direction des sapeurs- Ce texte détaille les possibilités nants colonels de sapeurs-pom- 2012-521 du 20 avril 2012 por-
pompiers professionnels de déroger à l’interdiction faite piers professionnels tant statut particulier du cadre
Décret n° 2016-2006 du 30 aux agents publics d’exercer à Ce décret fixe le contenu des d’emplois des sous-officiers de
décembre 2016 portant éche- titre professionnel une activité épreuves d’admissibilité et d’ad- sapeurs-pompiers profession-
lonnement indiciaire applicable privée lucrative. La liste exhaus- mission des concours externe et nels
aux emplois de directeur et tive des activités susceptibles interne de capitaine de sapeurs- Ce décret, instaure le protocole
directeur adjoint des services d’être exercées à titre accessoire pompiers professionnels et de relatif aux parcours profession-
départementaux d’incendie et ainsi que les conditions dans l’examen professionnel d’accès nels, carrières et rémunéra-
de secours lesquelles un agent peut être au grade de commandant, ainsi tions et à l’avenir de la fonction
autorisé par l’autorité dont il que les modalités de déroule- publique (PPCR) pour les ser-
Décret n° 2016-2007 du 30 dé- relève à accomplir un service ment des concours et de l’exa- gents et adjudants de sapeurs-
cembre 2016 portant échelon- à temps partiel pour créer ou men, la composition des jurys et pompiers professionnels. Il fixe
nement indiciaire applicable au reprendre une entreprise sont les modalités de publication des les modalités d’avancement, de
cadre d’emplois des capitaines, déterminées. Ce décret évoque listes d’aptitude. classement et de reclassement et
commandants et lieutenants en outre l’obligation de décla- insère les dispositions relatives
colonels de sapeurs-pompiers ration des dirigeants des socié- Décret n° 2017-163 du 9 fé- à l’entretien professionnel. Un
professionnels tés et associations recrutés par vrier 2017 modifiant le décret tableau récapitulatif présente

l’échodes
20 I Magazine Edition 1 semestre 2017 Sapeurs-Pompiers
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