Page 25 - REVUE SYNDICALE 2017_1

La seule circonstance qu’un détachement avant le terme fixé La comptabilisation du travail d’assurer la sécurité et la santé
membre du jury d’un concours Par un arrêt du 21 octobre 2016, effectif des sapeurs-pompiers de ses employés, dès lors que le
connaisse un candidat ne suffit n° 380433, le Conseil d ‘Etat a professionnels règlement intérieur réserve ces
pas à justifier qu’il s’abstienne de jugé que l’administration d’ori- Arrêt du Conseil d’Etat du 28 contrôles aux seuls employés
participer aux délibérations de gine, en tant qu’autorité investie novembre 2016, M. B., req. n° affectés à certains types de
ce concours. En revanche, le res- du pouvoir de nomination, est 391536 postes - pour lesquels l’emprise
pect du principe d’impartialité seule compétente pour mettre Lorsque le conseil d’adminis- de la drogue constitue un dan-
exige que, lorsqu’un membre du fin au détachement avant le tration d’un SDIS n’a pas pris ger particulièrement élevé pour
jury d’un concours a avec l’un terme fixé. Saisie d’une demande de délibération pour déter- eux-mêmes et pour les tiers - il
des candidats des liens, tenant en ce sens du fonctionnaire inté- miner un temps d’équivalence ne porte pas une atteinte dis-
à la vie personnelle ou aux ressé ou de l’administration ou au décompte annuel du temps proportionnée aux droits des
activités professionnelles, qui de l’organisme d’accueil, elle est de travail, c’est le seuil le plus personnes et aux libertés indivi-
seraient de nature à influer sur tenue d’y faire droit. Si elle ne proche du droit commun et le duelles et collectives par rapport
son appréciation, ce membre peut le réintégrer immédiate- plus favorable au salarié qui doit au but recherché.
doit non seulement s’abstenir ment, le fonctionnaire continue être retenu.
de participer aux interrogations à être rémunéré par l’adminis- Le préavis de grève et la durée de
et aux délibérations concernant tration ou l’organisme d’accueil Les employeurs ont la possibilité cessation de travail des salariés
ce candidat mais encore concer- jusqu’à ce qu’il soit réintégré, d’effectuer eux-mêmes des tests des services publics
nant l’ensemble des candidats au à la première vacance, si la de- salivaires pour détecter des pro- Arrêt de la cour de cassation,
concours. En outre, un membre mande de fin de détachement duits stupéfiants civile, Chambre sociale, 8 dé-
du jury qui a des raisons de pen- émanait de cet administration Arrêt du Conseil d’Etat du 5 cembre 2016, n° 15-16078, Pu-
ser que son impartialité pourrait ou organisme d’accueil ; il cesse décembre 2016, Société SOGEA blié au bulletin
être mise en doute ou qui es- d’être rémunéré et est placé en Sud, requête n° 394178
time, en conscience, ne pas pou- position de disponibilité jusqu’à Un test salivaire de détection Si, dans les services publics, la
voir participer aux délibérations ce qu’intervienne sa réintégra- immédiate de produits stupé- grève doit être précédée d’un
avec l’impartialité requise, doit tion à l’une des trois premières fiants a pour seul objet de révé- préavis donné par un syndicat
également s’abstenir de prendre vacances dans son grade, si la ler, par une lecture instantanée, représentatif et si ce préavis,
part à toutes les interrogations et demande émanait de lui. l’existence d’une consommation pour être régulier, doit men-
délibérations de ce jury en vertu récente de substance stupéfiante. tionner l’heure du début et de la
des principes d’unicité du jury L’indemnisation des jours épar- Il ne revêt pas, par suite, le ca- fin de l’arrêt de travail, les sala-
et d’égalité des candidats devant gnés sur le compte épargne- ractère d’un examen de biologie riés qui sont seuls titulaires du
celui-ci. temps médicale au sens des disposi- droit de grève ne sont pas tenus
Arrêt du Conseil d’Etat, 23 no- tions de l’article L. 6211-1 du de cesser le travail pendant toute
RTT et décompte des périodes de vembre 2016, req. n°395913 code de la santé publique et n’est la durée indiquée par le préavis.
congés maladie Il résulte de l’article 7-1 de donc pas au nombre des actes L’absence de salariés grévistes au
Arrêt du Conseil d’Etat, 19 oc- la loi n° 84-53 du 26 janvier qui, en vertu des dispositions cours de la période visée par le
tobre 2016, req. n°386843 1984 et des articles 3 et 3-1 de son article L. 6211-7, doivent préavis, même en cas de préavis
Dès lors qu’un fonctionnaire du décret n° 2004-878 du 26 être réalisés par un biologiste de durée illimitée, ne permet
bénéficiant d’un congé de mala- août 2004 que les agents des médical ou sous sa responsabi- pas de déduire que la grève est
die n’est pas à la disposition de collectivités territoriales ne lité. N’ayant pas pour objet d’ap- terminée, cette décision ne pou-
son employeur et n’est pas tenu peuvent solliciter l’indemnisa- précier l’aptitude médicale des vant être prise que par le ou les
de se conformer à ses directives, tion des jours qu’ils ont épar- salariés à exercer leur emploi, sa syndicats représentatifs ayant
il résulte de la combinaison des gnés sur leur compte épargne- mise en œuvre ne requiert pas déposé le préavis de grève.
dispositions des articles 5 et 10 temps que si une délibération l’intervention d’un médecin du
du décret du 4 janvier 2002 que a prévu une telle possibilité. travail. Enfin, aucune autre règle
les périodes de congé maladie ne ni aucun principe ne réservent
peuvent être prises en compte Par suite, lorsqu’une collectivité le recueil d’un échantillon de
pour l’attribution à un fonction- n’a adopté aucune délibération salive à une profession médi-
naire d’heures et de jours sup- permettant l’indemnisation des cale. Pour autant, si les résul-
plémentaires de repos au titre de droits épargnés sur un compte tats ne sont pas couverts par le
la réduction du temps de travail. épargne-temps à la date à la- secret médical, l’employeur et le
quelle une demande d’indemni- supérieur hiérarchique désigné
L’administration d’origine, en sation est formée par l’un de ses pour le mettre en œuvre sont
tant qu’autorité investie du pou- agents, elle a compétence liée tenus au secret professionnel sur
voir de nomination, est seule pour rejeter cette demande. son résultat. En vertu de l’obli-
compétente pour mettre fin au gation incombant à l’employeur

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2017 I 23