Page 21 - REVUE SYNDICALE 2017_1

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LOIs la décision de mettre fin aux sentants du personnel de la cadre d’emplois des capitaines,
commandants,
fonction publique territoriale
fonctions des directeurs dépar-
lieutenants
tementaux et des directeurs des instances compétentes en colonels et colonels de sapeurs-
Loi n° 2016-1547 du 18 no- départementaux adjoints et les matière d’hygiène, de sécurité et pompiers professionnels. Il
vembre 2016 de modernisation conditions de leur nomination de conditions de travail s’agit d’un cadre d’emplois de
de la justice du XXIe siècle ainsi que l’octroi d’une déléga- Par ce décret, les droits des conception et de direction des
Désormais, la procédure de tion de signature aux sapeurs- représentants du personnel sapeurs-pompiers profession-
médiation à l’initiative des par- pompiers occupant un emploi membres des comités d’hygiène, nels. Parallèlement, le texte
ties ou du juge ainsi que les de chef de groupement. de sécurité et des conditions de définit les modalités de forma-
actions de groupe sont étendues travail (CHSCT) et des comités tion avant recrutement et pré-
devant le juge administratif. La techniques qui en exercent les cise les missions ainsi que les
actions de groupe en matière de dECRETs compétences en l’absence de conditions d’avancement, de
loi prévoit notamment le cas des
détachement et d’intégration.
CHSCT sont renforcés. Cinq
discrimination imputable à un jours minimum de formation Le cadre d’emplois est composé
employeur et portée devant la Décret n° 2016-1480 du 2 no- pour les représentants du per- de trois grades, colonel, colonel
juridiction administrative. Dans vembre 2016 portant modifica- sonnel membres des CHSCT hors classe et contrôleur géné-
ce cadre, les organisations syn- tion du code de justice adminis- sont désormais prévus. Le texte ral. Un échelon exceptionnel
dicales de fonctionnaires repré- trative envisage les conditions de prise est créé dans le troisième grade.
sentatives au sens du III de l’ar- Ce décret dit « Justice admi- en charge des frais de dépla- Le dernier grade est accessible
ticle 8 bis de la loi n° 83-634 du nistrative de demain » entré cement et de séjour des agents aux officiers qui ont occupé des
13 juillet 1983 modifiée portant en vigueur le 1er janvier 2017, en formation et détermine par emplois fonctionnels ou certains
droits et obligations des fonc- a apporté des changements en ailleurs, au sein des cinq jours emplois impliquant l’exercice de
tionnaires, ont qualité pour agir matière de procédure dans le précités, un congé de deux jours responsabilités supérieures. Ce
afin d’établir que plusieurs can- but d’accélérer le traitement de pendant lequel ils ont la possibi- cadre d’emplois est accessible
didats à un emploi, à un stage certaines requêtes, de renforcer lité de se former au sein de l’or- par concours interne ou par exa-
ou à une période de formation les conditions d’accès au juge et ganisme de leur choix. Le décret men professionnel.
ou plusieurs agents publics font de dynamiser l’instruction. On instaure en outre au bénéfice
l’objet d’une discrimination, di- retiendra notamment l’élargis- des représentants du personnel Décret n° 2016-2003 du 30
recte ou indirecte, fondée sur un sement de l’obligation du minis- précités un contingent annuel décembre 2016 relatif à l’emploi
même motif et imputable à un tère d’avocat pour les fonction- d’autorisations d’absence destiné de directeur départemental et
même employeur. naires en appel. à faciliter l’exercice de leurs mis- directeur départemental adjoint
sions. des services d’incendie et de
Loi n° 2016-1867 du 27 dé- Décret n° 2016-1626 du 29 secours
cembre 2016 relative aux sa- novembre 2016 pris en applica- Décret n° 2016-2001 du 30 Le décret conçoit un statut
peurs-pompiers professionnels tion de l’article 61-1 du décret n° décembre 2016 modifiant plu- d’emplois de directeurs dépar-
et aux sapeurs-pompiers volon- 85-603 du 10 juin 1985 relatif à sieurs décrets relatifs aux sa- tementaux et directeurs dépar-
taires l’hygiène et à la sécurité du tra- peurs-pompiers professionnels tementaux adjoints des services
Le titre Ier rassemble les dis- vail ainsi qu’à la médecine pro- Ce décret actualise le tableau de d’incendie et de secours et défi-
positions relatives aux sapeurs- fessionnelle et préventive dans concordance entre les grades et nit les missions et les modalités
pompiers volontaires. Il modi- la fonction publique territoriale les emplois opérationnels occu- d’accès à ces emplois fonction-
fie les dispositions relatives à la Ce texte définit pour les repré- pés par les sapeurs-pompiers nels tout en précisant le régime
prestation de fidélisation et de sentants du personnel des comi- professionnels, prévus au décret indemnitaire applicable. La
reconnaissance qui doit faire tés d’hygiène, de sécurité et des du 25 septembre 1990 portant durée sur l’emploi fonctionnel
l’objet d’un rapport remis par le conditions de travail (CHSCT) dispositions communes à l’en- est de cinq années, renouvelable
Gouvernement au Parlement. et des instances en tenant lieu, semble des sapeurs-pompiers une seule fois. La procédure de
Une prestation nommée « nou- les modalités du contingent professionnels. nomination ainsi que les condi-
velle prestation de fidélisation et annuel d’autorisations d’absence tions relatives à la fin des fonc-
de reconnaissance » est versée spécifique pour l’exercice de Décret n° 2016-2002 du 30 tions sur ces emplois sont pré-
aux volontaires ayant, sauf ex- leurs missions, en proportion décembre 2016 portant statut cisées.
ception, effectué au moins vingt avec les effectifs couverts et particulier du cadre d’emplois de
ans de services et cessant défi- selon les compétences de l’ins- conception et de direction des Décret n° 2016-2004 du 30
nitivement le service à compter tance. sapeurs-pompiers profession- décembre 2016 modifiant cer-
du 1er janvier 2016. Le titre II nels taines dispositions du code
rassemble les dispositions rela- Décret n° 2016-1624 du 29 Ce décret instaure un cadre général des collectivités terri-
tives aux sapeurs-pompiers pro- novembre 2016 relatif à la for- d’emplois d’officiers de sapeurs- toriales relatives aux services
fessionnels et qui concernent la mation et aux autorisations pompiers professionnels de départementaux d’incendie et de
prise en charge par le CNFPT de d’absence des membres repré- catégorie A+ issu de l’ancien secours
certains agents privés d’emploi,

l’échodes er
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 1 semestre 2017 I 19