Page 30 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

professionnels, de classe d’emplois de fonction- de l’administration par Ce texte élargit le champ
normale, hors classe et naires de catégorie C et B. voie électronique de compétences du
de classe exceptionnelle. Ce décret concerne les Ce texte explicite les mo- conseil commun de la
Un échelon spécial est fonctionnaires de cer- dalités d’échange entre fonction publique (sai-
créé au sommet du tains cadres d’emplois le public et les autorités sine par au moins deux
grade terminal et acces- de catégorie C de la administratives et crée des trois fonctions pu-
sible aux agents exerçant fonction publique ter- notamment des disposi- bliques). Il crée par ail-
la fonction de direction ritoriale relevant des tions dans le récent code leurs un nouveau collège
du service de santé et filières administrative, des relations entre le des employeurs publics.
de secours médical et de l’animation, cultu- public et l’administra-
justifiant des conditions relle, médico-sociale, tion. Décret n° 2016-1280 du
d’ancienneté requises. sociale, sportive et tech- 29 septembre 2016 mo-
nique et du cadre d’em- Décret n° 2016-1400 du difiant le décret n° 84-
Décret n° 2016-1237 plois de catégorie B des 18 octobre 2016 modi- 346 du 10 mai 1984 re-
du 20 septembre 2016 rédacteurs territoriaux. fiant le décret n° 2013- latif au Conseil supérieur
portant échelonnement 593 du 5 juillet 2013 de la fonction publique
indiciaire applicable aux Il met en œuvre les me- relatif aux conditions territoriale
médecins et pharma- sures PPCR. La référence générales de recrute- Le décret précise les
ciens de sapeurs-pom- aux nouvelles échelles ment et d’avancement modalités de mise en
piers professionnels de rémunération C1, C2 de grade et portant dis- œuvre de la représenta-
L’échelonnement indi- et C3 est introduite dans positions statutaires tion équilibrée de 40 %
ciaire de ce nouveau les statuts particuliers et diverses applicables de personnes de chaque
cadre d’emplois propose les nouvelles dénomina- aux fonctionnaires de la sexe au sein du Conseil
trois grades. Le grade tions des grades corres- fonction publique terri- supérieur de la fonction
sommital culmine à la pondants sont précisées. toriale. publique territoriale. Il
hors-échelle «lettre B» Ce décret impacte la du- clarifie par ailleurs les
bis et le grade intermé- Enfin, concernant la rée initiale d’inscription règles de désignation
diaire est revalorisé pour catégorie B, le texte sur le liste d’aptitude en des suppléants.
atteindre la hors-échelle prend en compte les conformité avec la loi du
«lettre A». Ce décret est nouveaux intitulés des 20 avril 2016. Il apporte Décret n° 2016-1155
entré en vigueur le 1er grades en catégorie C des informations quant du 24 août 2016 relatif
octobre 2016. pour les conditions de aux modalités de suivi à la publicité du procès-
la promotion interne des lauréats inscrits sur verbal de rétablissement
Décret n° 2016-1372 du dans le cadre d’emplois la liste d’aptitude. dans les fonctions pris
12 octobre 2016 modi- des rédacteurs territo- en application de l’article
fiant, pour la fonction riaux. Ce décret entrera Décret n° 2016-1320 du 30 de la loi n° 83-634 du
publique territoriale, en vigueur au 1er janvier 5 octobre 2016 modi- 13 juillet 1983 relative
certaines dispositions 2017. fiant le décret n° 2012- aux droits et obligations
générales relatives aux 148 du 30 janvier 2012 des fonctionnaires
fonctionnaires de caté- Décret n° 2016-1411 du relatif au Conseil com- Ce décret précise les mo-
gorie C et divers statuts 20 octobre 2016 relatif mun de la fonction pu- dalités d’établissement,
particuliers de cadres aux modalités de saisine blique de communication et

l’échodes
28 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
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