Page 32 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Recueil Juridique

rieure en jugeant que le d’autorisation de cumul de l’avis du supérieur particuliers, excéder un
secret des délibérations de ses fonctions avec hiérarchique. an à compter de la date
des jurys de concours ne une activité accessoire de notification de la
fait obstacle à la commu- sans en préciser le terme, Les décisions adminis- décision ou de la date à
nication des éléments de l’administration, qui est tratives individuelles ne laquelle il est établi qu’il
correction des sujets des tenue de veiller au res- peuvent être contestées en a eu connaissance.
épreuves d’admissibi- pect de la compatibilité indéfiniment
lité du concours interne entre cette activité et les Conseil d’Etat, 13 juil- Les primes d’un fonc-
d’administrateur territo- fonctions principales du let 2016, M. B., req. tionnaire en décharge
rial, dès lors qu’ils n’ont fonctionnaire, lesquelles n°387763 totale de service affecté
qu’une valeur purement sont susceptibles d’évo- Le principe de sécurité à un nouvel emploi
indicative et n’ont pas lution, peut décider soit juridique, qui implique Arrêt du Conseil d’Etat,
pour objet de détermi- d’accorder celle-ci pour que ne puissent être 27 juin 2016, Ministre de
ner les critères d’appré- une durée plus courte remises en cause sans l’intérieur, req. n°391825
ciation de la valeur que celle demandée, soit condition de délai des Le fonctionnaire qui,
individuelle des candi- de lui fixer un terme situations consolidées bénéficiant d’une dé-
dats. alors qu’elle était sollici- par l’effet du temps, fait charge totale de ser-
tée pour une durée indé- obstacle à ce que puisse vice pour exercer une
Vacance de poste et no- terminée. être contestée indéfini- activité syndicale, est
mination ment une décision ad- affecté, en cours de dé-
Arrêt du Conseil d’Etat, Le délai de réponse en ministrative individuelle charge, sur un nouvel
20 juin 2016, Syndicat matière de droit indivi- notifiée à son destina- emploi, a droit au béné-
national C.G.T. des chan- duel à la formation taire, ou dont il est éta- fice de l’équivalent des
celleries et services judi- Arrêt du Conseil d’Etat, bli qu’il en a eu connais- montants et droits de
ciaires, req. n°389730 22 juillet 2016, Mi- sance. En conséquence, l’ensemble des primes et
Aucune disposition nistre de l’Intérieur, req. si l’absence de mention indemnités légalement
n’impose un délai pour n°397345 des délais et voies de attachés à cet emploi, y
procéder à une nomi- recours dans la notifica- compris la NBI.
nation sur un emploi Le délai de deux mois au tion d’une décision ad-
vacant, ni pour faire terme duquel le défaut ministrative ne permet Des dommages causés
connaître la vacance de de réponse par l’admi- pas que soient opposés par un agent public
cet emploi. nistration à une de- les délais de recours à Arrêt du Tribunal des
mande d’utilisation du son destinataire, celui- conflits du 15 juin 2015,
Demande d’autorisation droit individuel à la for- ci ne peut exercer de req. n° 4007
pour cumuler ses fonc- mation professionnelle recours juridictionnel La réparation de dom-
tions avec une activité vaut accord ne court qu’à au-delà d’un délai rai- mages causés par un
accessoire compter de la réception sonnable. En règle géné- agent public peut être
Arrêt du Conseil d’Etat, par l’administration de rale, ce délai ne saurait, demandée au juge judi-
27 juillet 2016, M. D., l’ensemble des rensei- sauf circonstances par- ciaire lorsqu’ils trouvent
req. n°395292 gnements nécessaires ticulières et sous réserve leur origine dans une
S’il est permis à un agent pour statuer sur cette de recours administra- faute personnelle de cet
de former une demande demande et notamment tifs soumis à des délais agent, au juge adminis-

l’échodes
30 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
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