Page 29 - REVUE SYNDICALE 2016_2

LOIs et le droit à la récupé- est relatif aux sapeurs- ficiaires d’une clause de

ration des données et pompiers professionnels conservation d’indice à
à la conservation des et prolonge la réforme titre personnel
Loi n°2016-1088 du 8
août 2016 relative au données à caractère per- en cours des emplois Ce décret fixe les moda-
travail, à la modernisa- sonnel. L’article 68 fixe de catégorie A et des lités de majoration du
tion du dialogue social les règles de confiden- emplois de direction. traitement des agents
et à la sécurisation des tialité des correspon- bénéficiant d’une clause
parcours professionnels dances électroniques Il est, par ailleurs prévu de conservation d’indice
Cette loi visant à per- privées. Le titre III de la que le CNFPT ait pour à titre personnel.
loi rassemble les dispo- mission de prendre en
mettre une reconstruc- sitions relatives à l’accès charge les officiers pri- Décret n° 2016-1236 du
tion du modèle social au numérique et fixe, vés d’emplois, qu’une 20 septembre 2016 por-
aborde différents thèmes notamment, les règles compensation finan- tant statut particulier du
et notamment : la refon- applicables à l’identifi- cière soit versée par les cadre d’emplois des mé-
dation du droit du tra- cation électronique, au SDIS qui ne pourvoient decins et des pharma-
vail, les dispositions coffre-fort numérique, pas dans un délai requis ciens de sapeurs-pom-
relatives à la négociation au recommandé élec- à leurs emplois de direc- piers professionnels
collective, la sécurisa-
tion des parcours profes- tronique, aux moyens teur départemental ou Ce décret liste les dis-
sionnels, les dispositifs de paiement et à l’accès de directeur départe- positions générales re-
dédiés à la promotion de des personnes handica- mental adjoint et que latives à ce cadre d’em-
l’emploi et la lutte contre pées aux services télé- ces derniers soient ajou- plois. Les conditions de
le détachement illégal. phoniques et aux sites tés à la liste des emplois. recrutement, de nomi-
internet publics. Les dis- Enfin, les articles 8 à nation, de classement,

LOI n° 2016-1321 du 7 positions applicables à 11 de cette proposition de titularisation, de
octobre 2016 pour une l’outre-mer sont rassem- de loi concernent les formation obligatoire,
République numérique blées dans le titre IV de conditions de nomina- d’avancement, d’évalua-
la loi.
Le titre Ier de la loi est tion dans ces emplois, tion, de détachement
consacré à la circulation la prise en compte de et d’intégration directe
des données et modifie le Proposition de loi n° l’indemnité de feu ainsi sont explicitées. Leur
code des relations entre 4044 relative aux sa- qu’une bonification du carrière est revalorisée.
peurs-pompiers profes- temps de service accom-
le public et l’adminis-
tration. Son article 1er sionnels et aux sapeurs- pli pour le calcul de la Les deuxième et pre-
pension de retraite.
pompiers volontaires
crée l’obligation pour les Le titre Ier concerne les mière classes du cadre
administrations de com- sapeurs-pompiers vo- d’emplois sont fusion-
muniquer aux autres lontaires et prévoit une DEcRETs nées pour être alignées
administrations les do- réforme du cadre juri- sur le premier grade du
cuments administratifs cadre d’emplois des mé-
qu’elles détiennent. Le dique de la prestation de Décret n°2016-1124 du decins territoriaux. Le
titre II de la loi concerne fidélisation et de recon- 11 août 2016 portant cadre d’emplois rénové
la protection des droits naissance ainsi qu’une majoration du traitement comprend les grades de
dans la société numé- revalorisation de leurs de certains fonction- médecin et pharmacien
rique, l’accès à internet indemnités. Le titre II naires territoriaux béné- de sapeurs-pompiers

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 27