Page 24 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

conditions d’Accès à L’exAMen

proFessionneL de LieUtenAnt

de 2 èMe cLAsse

Alors que par une note, la DGSCGC tente de modifier les conditions d’éligibilité
à l’accès à l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe, la FA/SPP-PATS
entend rappeler certaines règles de droit…

les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient un emploi
opérationnel et d’encadrement et qui bénéficiaient au titre des
responsabilités particulières qu’ils exerçaient d’une indemnité de
responsabilité ne correspondant pas à leur grade, par référence
au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du
25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent
décret, peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette
indemnité à titre personnel, dans le service départemental d’incen-
die et de secours où ils servent, pendant une durée maximale de
sept ans », la circulaire du ministère de l’Intérieur est venue ouvrir
plus largement ces possibilités.

Elle prévoit en effet en sa page 5 que « Dans le cas où des adjudants,
ayant validé la formation requise au plus tard au 31 décembre 2012,
seraient amenés à occuper un emploi de chef de groupe ou de
chef de salle durant la période transitoire de 7 ans en application
de l’article 24 du décret 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut
particulier des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
Au mois d’août 2016, la DGSCGC adressait une note aux Direc- ils percevront l’indemnité de responsabilité dans les mêmes condi-
teurs départementaux des SDIS de France limitant les conditions tions que les agents mentionnés aux paragraphes précédents ».
d’accès à l’examen professionnel de lieutenant de 2e classe aux : Dès lors que ce texte autorise les adjudants nommés après le 1er
mai 2012 à percevoir l’indemnité de responsabilité, c’est qu’ils sont
- adjudants nommés à ce grade avant le 1er mai 2012 occupant autorisés à exercer ces fonctions (les indemnités étant attribuées
au 1er janvier 2016 l’emploi de chef de groupe, de chef de salle, sous réserve de l’exercice des fonctions).
de chef de service ou de chef de centre d’incendie et de secours ;
La présence dans la circulaire d’une virgule après le mot « adjudants »
- adjudants de SPP nommés à ce grade avant le 1er mai 2012 ayant, rappelle donc bien que deux conditions sont requises : d’une part
d’une part, été admis aux concours professionnels d’accès au être adjudant (sans précision sur la date à laquelle ce grade doit
grade de sergent organisés jusqu’au 1er janvier 2002 et justifiant, être obtenu), d’autre part être titulaire de la formation requise au
d’autre part, d’au moins dix ans de services effectifs en qualité de plus tard au 31 décembre 2012.
sous-officiers au 31 janvier 2012.
Par conséquent, la note de la DGSCGC sème la confusion et écarte
Par sa rédaction confuse, cette note intègre la date butoir du 1er illégalement certains candidats de l’examen professionnel de
mai 2012 comme date d’obtention du grade en son premier point, lieutenant de 2e classe qui y sont parfaitement éligibles selon
limite qui est en totale contradiction avec les dispositions du décret la circulaire.
2012-522 du 20 avril 2012 et celles de la circulaire DGSCGC/2013-
n°104 du 15 janvier 2013. Or, dans l’ordre juridique interne, la valeur Dans sa réponse, la DGSCGC restait sur ses positions livrant son
d’une simple note ne saurait supplanter celle d’un décret, qui plus interprétation du décret sans faire référence à la circulaire ouvrant
est précisé par une circulaire. Plusieurs SDIS s’étant déjà permis plus de possibilités.
des dérives quant à l’interprétation des textes relatifs à l’examen
des candidats qui n’avaient pas les pré-requis, nous avons décidé Nous attendons de voir si des agents ne répondant pas à « ces
d’interroger le ministre de l’intérieur par courrier du 5 septembre nouveaux » critères voient leur candidature invalidée alors qu’ils
2016. ont pu (ou auraient pu) le passer lors de précédentes sessions.
La DGSCGC change les règle du jeu selon les années sans consi-
Ainsi, si l’article 8 du décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 indique dération des personnels qui continuent de subir de plein fouet les
qu’ « A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, effets dévastateurs de cette réforme rétrograde de 2012.

l’échodes
22 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
ème