Page 23 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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2015, n° C -180/14 et Commission c/ Ir-
lande du 9 juillet 2015, n° C-87/14), nous a
conduit à solliciter de nouveau les instances
communautaires susceptibles de rendre
des recommandations d’application directe
dans les Etats membres.

D’autant plus que d’autres pays européens
ont déjà pris les mesures requises pour
concilier leur législation interne avec le
droit européen. C’est le cas de la Belgique 2001 modifié, suite au rejet implicite de heures supplémentaires comprises, à 44
qui a purement et simplement supprimé les notre demande préalable opposé par le heures en moyenne sur une période quel-
gardes de 24 heures des pompiers belges premier ministre. conque de 12 semaines consécutives. En
par l’adoption d’une circulaire le 24 mai outre, le décret n° 2001-623 du 12 juillet
2016. Ce recours s’articule autour de deux axes 2001 précise que la durée du travail peut
principaux : d’une part la méconnaissance être réduite en tenant compte des sujé-
Le dépôt d’une pétition au Parlement du droit de l’union européenne comme pré- tions liées à la nature des missions. Les
Européen cédemment développé, d’autre part l’exis- 48 heures par semaines ne semblent donc
Dans ces circonstances, au mois de mai tence d’une discrimination liée au principe pas fondées.
2016, nous remettions une pétition rela- d’équivalence qui implique que le temps de Le conseil d’Etat ayant accusé réception de
tive au temps de travail entre les mains travail d’un sapeur-pompier prestant dans la requête le 14 octobre 2016, le dossier est
de la commission des pétitions du Parle- le cadre d’une garde de 24 heures n’est désormais en cours d’instruction.
ment Européen. A l’occasion de ce dépôt, qu’en partie décompté, contrairement au
la commission nous invitait à solliciter le régime des 12 heures décompté en heure Les autres institutions saisies
soutien d’un groupe constitué à l’assemblée pour heure. En marge de la procédure devant le conseil
parlementaire européenne, dans l’optique d’Etat, d’autres institutions ont également
de favoriser le traitement de notre demande. S’agissant de la discrimination, nous été saisies sur la problématique du temps
contestons les concepts de moindre inten- de travail.
Nous avons donc pris attache avec une sité du travail fourni et de périodes inac-
vingtaine de députés européens élus en tives de travail, dès lors que les sapeurs- Nous avons tout d’abord adressé une com-
France, afin de les sensibiliser à la question pompiers soumis au régime de 24 heures munication au bureau international du tra-
essentielle du temps de travail des sapeurs- résident en caserne durant l’intégralité de vail réceptionnée le 22 août 2016, au titre
pompiers professionnels. la garde selon le principe de la présence des articles 24 et 25 de la constitution de
physique dans l’établissement, muni d’un l’organisation internationale du travail pour
A ce jour, seul l’un d’entre eux a accepté bipper d’alerte et à l’entière disposition de inexécution par la France de la convention
de nous recevoir. Il s’agit d’Edouard Martin, l’employeur, sans pouvoir vaquer à leurs n° 111 relative à la discrimination en matière
député européen du Grand-Est et ancien obligations personnelles. Il s’agit donc d’emploi et de profession de 1958.
syndicaliste ayant mené le combat des d’une période complète de travail qui doit
hauts-fourneaux de Florange. être décomptée dans son intégralité. Parallèlement, le service du conseil des
droits de l’homme du haut-commissariat
Le recours en abrogation contre le décret En complément de cet argumentaire, nous aux droits de l’homme des nations unies
temps de travail évoquons le caractère infondé du plafond accusait réception le 21 septembre 2016
Parallèlement, nous avons engagé au mois hebdomadaire de 48 heures utilisé par les d’une communication fondée sur la résolu-
d’octobre 2016 un recours contentieux de- SDIS pour déterminer le temps de travail tion 5/1 du conseil des droits de l’homme en
vant le conseil d’Etat visant à l’abrogation de ses agents. En effet, le décret n° 2000- date du 18 juin 2007, reprenant les mêmes
du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 815 limite la durée hebdomadaire de travail, développements.

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 21