Page 21 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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des dernières élections professionnelles, administratif de Paris n’a pas directement respectueux avec les sapeurs-pompiers
sont fondées à soutenir que le ministre de annulé le protocole d’accord en lui-même, professionnels, dont la spécificité des mis-
l’intérieur, en rejetant leur demande tendant mais bien la décision de rejet que le ministre sions impose la refonte concertée d’une
à la prise en compte de leur opposition audit de l’Intérieur a rendu suite à la demande filière en souffrance.
protocole, a méconnu l’article 8 bis de la loi d’opposition formulée par les trois organi-
du 13 juillet 1983 ». sations syndicales représentatives. Quelques semaines plus tard, sa ré-
ponse se bornait à nous rappeler que
La question qui se pose désormais est donc Même si les décrets prononçant cette les décrets n’avaient pas été juridi-
de savoir quelles sont les conséquences refonte destructrice et rétrograde de 2012 quement remis en cause. Nous avons
d’une telle décision sur les textes adoptés n’ont pas été invalidés par le juge, les condi- adressé un courrier en lui demandant de
depuis en matière d’organisation de notre tions du dialogue social n’ont pas été res- prendre en compte notre vraie demande :
filière. Autrement dit, faut-il considérer que pectées ! la réouverture des négociations et non
les manquements du ministre de l’Intérieur l’annulation juridique de décrets !!!
aux règles de négociation annulent les dé- C’est la raison pour laquelle nous avons ré-
crets adoptés ultérieurement ? cemment interpellé le ministre de l’Intérieur
en lui demandant de rouvrir de nouvelles
A la lecture du jugement rendu le 6 octobre négociations. Nous lui avons parallèlement
2016, force est de constater que le tribunal rappelé l’importance d’un dialogue social

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 19