Page 22 - REVUE SYNDICALE 2016_2
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ACTUautonome
Dossier
teMps de trAvAiL des
sApeUrs-poMpiers proFessionneLs :
Le point sUr Les Actions enGAGées
compensateur doit immédiatement suivre
Au cœur de nos préoccupations et de notre engagement la période de travail dérogatoire, avant d’en
syndical depuis de nombreuses années, la thématique entamer une nouvelle, ce qui est pourtant
du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels une exigence jurisprudentielle fondamen-
nous a fortement mobilisés au cours du dernier trimestre. tale.
Aujourd’hui, l’impact nocif du travail de nuit
Notre objectif est d’obtenir l’harmonisa- particuliers qui doivent nécessairement sur la santé n’est plus à démontrer. Néan-
tion des dispositions de notre droit interne entrainer la mise en œuvre d’une protec- moins, l’Etat français refuse de considérer
(décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 tion particulière. cette réalité, en se fondant sur des motifs
modifié) avec celles de la Directive Euro- tenant à des contraintes d’organisation
péenne 2003/88/CE concernant certains Pour ne citer que cet exemple, le décret ou à des critères purement économiques,
aspects de l’aménagement du temps de prévoit un temps de repos compensateur ce que proscrit formellement le point 4 du
travail, tout en adaptant la règlementation équivalent à la durée de travail, ce qui est préambule de la Directive.
française aux apports jurisprudentiels de tout à fait insuffisant, tant au regard des
la Cour de Justice de l’Union Européenne prescriptions posées par la Directive Eu- Par ailleurs, le décret français reste minima-
(CJUE). ropéenne, que des nombreuses décisions liste dans sa rédaction, dans la mesure où il
rendues par la CJUE à ce sujet. transpose une Directive de 29 articles rédi-
La France ne prend pas en compte l’impact gés sur 11 pages en un décret de 3 articles
sur la santé découlant du travail de nuit et Les impératifs de protection de la sécurité tenant sur à peine plus d’une page ! Il ne
les risques particuliers inhérents aux activi- et de la santé des travailleurs, doivent per- prévoit donc pas un cadre juridique précis
tés des sapeurs-pompiers professionnels, mettre de bénéficier de périodes de repos qui garantirait une application uniforme de
auxquels ils sont exposés dans le cadre adéquates, en vue de récupérer de la fatigue la Directive et laisse aux services départe-
des gardes de 24 heures. Cela alors même engendrée, et de prévenir l’accumulation de mentaux d’incendie et de secours une trop
que l’article L. 723-1 du code de la sécurité périodes de travail qui ne garantissent pas grande latitude pour adopter des délibéra-
intérieure reconnait le caractère dangereux le repos nécessaire. tions règlementant le temps de travail des
du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers professionnels. Il en
sapeurs-pompiers. Aussi, les sapeurs-pompiers profession- résulte une mise en vigueur très disparate
nels prestant dans le cadre de gardes de à l’échelle nationale !
Or, les gardes de 24 heures qui comprennent 24 heures ne disposent pas de périodes
automatiquement du travail des travailleurs équivalentes de repos. En outre, le décret La parution de deux arrêts (Commission
de nuit, exposent les agents à des risques n° 2001-1382 ne précise pas que le repos c/ République Hellénique du 23 décembre
l’échodes
20 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
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