Page 20 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

protocoLe d’Accord

reLAtiF à LA FiLière spp :

Le Ministre de L’intérieUr

n’A pAs respecté

Les rèGLes dU diALoGUe sociAL

Le 19 décembre 2011, le ministre de l’Intérieur rejetait la demande de trois organisations
représentatives (la Fédération Interco CFDT, la Fédération des services publics CGT et la Fédération
autonome de la fonction publique territoriale) tendant à la prise en compte de leur opposition au
protocole d’accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Par un jugement n° 1517979/5-1 daté du 6 octobre 2016, le Tribunal Administratif de Paris a annulé
cette décision du ministre de l’Intérieur.

A travers ce jugement, le tribunal adminis- cord portant sur la réforme de la filière des
tratif de Paris a rappelé le cadre juridique sapeurs-pompiers professionnels.
régissant les modalités de négociation
au niveau national entre les services de Cette réforme rétrograde et destructrice
l’Etat, en l’espèce le ministre de l’Intérieur, que nous connaissons depuis 2012 !!! La
et les organisations syndicales majoritaires Fédération Interco CFDT, la Fédération
conformément à l’article 8 bis de la loi du des services publics CGT et la Fédération
13 juillet 1983 portant droit et obligations autonome de la fonction publique territo-
des fonctionnaires. riale, majoritaires et parties prenantes à la
négociation, ont présenté au ministre une
Cet article prévoit qu’un protocole accord demande tendant à la prise en compte de
relatif, notamment, au déroulement des leur opposition audit protocole pour man-
carrières, est validé s’il est signé par une quement aux règles de négociation. Cette
ou plusieurs organisations syndicales de demande était rejetée.
fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 %
du nombre de voix lors des dernières élec- Ces trois organisations syndicales avaient
tions professionnelles organisées au niveau recueilli une majorité de voix aux précé-
auquel l’accord est négocié. dentes élections professionnelles (61 %).

Sur un plan procédural, le jugement du Elles étaient par conséquent légitimes à
tribunal administratif de Paris fait suite à n’étant pas réglementaire, elle relève de la s’opposer à l’accord du 23 septembre 2011
l’arrêt du conseil d’état n° 356903 du 22 mai compétence du tribunal administratif ter- signé avec des organisations minoritaires,
2013 par lequel il était jugé qu’une organi- ritorialement compétent. comme l’indique le tribunal administratif
sation syndicale qui fait valoir auprès du Quant au fond de l’affaire, c’est donc le de Paris : « …/… la Fédération Interco CFDT,
ministre qu’elle s’oppose à un accord et que tribunal administratif de Paris qui a été la Fédération des services publics CGT et
les conditions ne sont pas réunies pour que amené à se prononcer sur la régularité de la la Fédération autonome de la fonction
celui-ci soit valide, est recevable à contes- négociation. Il convient à ce titre de rappeler publique territoriale, qui étaient partie pre-
ter, devant le juge de l’excès de pouvoir, la que le 23 septembre 2013, le ministre de nantes à la négociation du protocole d’ac-
décision du Ministre refusant de prendre en l’Intérieur signait avec quatre organisations cord relatif à la réforme de la filière sapeurs-
compte son opposition, qui a le caractère syndicales et une association minoritaires pompiers professionnels et totalisaient une
d’une décision faisant grief. Cette demande et non représentatives, un protocole d’ac- majorité du nombre de voix obtenues lors

l’échodes
18 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
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