Page 17 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des Ce décret concerne les fonctionnaires de certains cadres d’emplois
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant des
territoriale filières administrative, de l’animation, culturelle, médico-sociale,
sociale, sportive et technique et du cadre d’emplois de catégorie B
Ce instaure une nouvelle organisation de la catégorie C avec trois des rédacteurs territoriaux. Il s’agit de mettre en œuvre les mesures
nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations
Les durées uniques d’échelon de chacune des échelles, les dis- (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique pour les fonctionnaires
positions relatives au classement des personnes accédant aux territoriaux de catégorie C relevant des cadres d’emplois visés.
cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités Ce décret prend en considération, à compter du 1er janvier 2017,
d’avancement de grade sont également précisés. la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de caté-
gorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à
Le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonc- fonction publique territoriale. La référence aux nouvelles échelles
tion publique territoriale de rémunération C1, C2 et C3 est introduite dans les statuts parti-
culiers et les nouvelles dénominations des grades correspondants
C’est une réévaluation des échelles de rémunérations des fonc- sont précisées.
tionnaires territoriaux de catégorie C avec un cadencement en
2017, 2018, 2019 et 2020. Ainsi, dans la filière administrative, la disparition de l’échelle 3 de
rémunération fait disparaître le grade d’adjoint administratif ter-
Durant l’été, les discussions et réunions s’enchaînaient dans ce ritorial de 2e classe avec une nouvelle structuration en 3 grades
marathon statutaire que proposait PPCR notamment autour de (échelles de rémunération C1, C2 et C3) :
la structuration des carrières de la filière technique comprenant
une grille atypique, celle des agents de maîtrise principaux. C’est
d’ailleurs au cours d’une séance houleuse du Conseil Supérieur ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
de la Fonction Publique Territoriale, le 6 juillet dernier, que nous
devions abandonner toute prétention à voir les agents de maitrise Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial
de 2e classe
intégrer la catégorie B. Nous espérions la réforme des grilles aty- Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial principal
piques. PPCR pouvait régler cette problématique. Mais à l’instar de 1re classe de 2e classe
des discussions animées autour de la filière SPP qui comprend Adjoint administratif territorial principal Adjoint administratif territorial principal
également deux grilles atypiques, PPCR n’attaquera pas ce chantier de 2e classe de 2e classe
! Les agents de maitrise ont eu droit à une réforme low cost. Ils ne Adjoint administratif territorial principal Adjoint administratif territorial principal
bénéficieront que d’une valorisation de 5 points sur 4 ans !! Une de 1re classe de 1re classe
décision de maintien incompréhensible d’autant que la majorité
des employeurs s’étaient positionnés favorablement.
Dans la filière technique (hors cadre d’emplois des agents de mai-
Quelques semaines plus tard, les décrets paraissaient actant cette trise), la disparition de l’échelle 3 de rémunération fait disparaître le
réforme une nouvelle fois a minima pour la fonction publique ter- grade d’adjoint technique territorial de 2e classe avec une nouvelle
ritoriale, cantonnée dans une « sous-fonction publique ». structuration en 3 grades (échelles de rémunération C1, C2 et C3) :

Le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret
n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
d’emplois des agents de maîtrise territoriaux Adjoint technique territorial
de 2e classe Adjoint technique territorial
Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise est Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal
modifié notamment les règles relatives à la promotion interne, au de 1re classe de 2e classe
classement dans les échelons des fonctionnaires et des agents Adjoint technique territorial principal Adjoint technique territorial principal
contractuels. Ils fixent les durées d’avancement dans les grades de 2e classe de 2e classe
d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal. Les modalités Adjoint technique territorial principal Adjoint technique territorial principal
de reclassement dans les nouveaux grades sont également fixées. de 1re classe de 1re classe

Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88- Les décrets concernant les attachés territoriaux sont parus le 20
548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable décembre 2016.
aux agents de maîtrise territoriaux
Le décret rénove les grilles indiciaires des agents de maîtrise et
agents de maîtrise principaux avec une revalorisation sur 4 ans
(2017 à 2020).
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction
publique territoriale, certaines dispositions générales relatives
aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de
cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 15