Page 13 - REVUE SYNDICALE 2016_2

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DROIT DE GRèvE DEs FOncTIOnnAIREs :

DécLARATIOn DE L’AGEnT GRévIsTE
AuPRès DE sOn ADMInIsTRATIOn ET PRIsE DE sERvIcE

Le 6 juillet 2016 le Conseil d’État précisait les contours du droit de grève dans la fonction
publique (n° 390031, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics
territoriaux et autres). Une nouvelle décision de jurisprudence qui vient donner
des précisions quant à l’exercice du droit de grève.
Retour sur cette décision et sur ses conséquences…

L’exercice du droit de grève se doit de - concernant le délai pour se déclarer
concilier la défense des intérêts profes- gréviste
sionnels et la sauvegarde de l’intérêt Dans le cas d’espèce concerné, l’adminis-
général. Aussi, en l’absence de législation tration imposait à chaque agent employé
exhaustive, des limitations peuvent être dans les équipements sportifs de la ville
apportées afin de prévenir un usage abu- de se déclarer gréviste, non pas 48 heures
sif ou contraire aux nécessités de l’ordre avant la date à laquelle il entend person-
public. C’est donc sous le contrôle du juge nellement participer à un mouvement de
administratif que l’autorité administrative grève, mais 48 heures avant la date du
détermine la nature des limitations pour début de la grève, telle que fixée dans le
les services dont elle a la charge. préavis.

En l’espèce, le conseil d’Etat s’est pro- Rappelons que dans le cadre d’un mou-
noncé sur deux points importants au vement de grève, l’agent est libre d’une
travers de cet arrêt : part de ne pas débuter la grève dès son
point de départ et d’autre part de ne pas
- La déclaration de grève au moment de effectuer la totalité de la période de grève
la prise de service prévue. Aussi, une note imposant de se
Dans l’affaire concernée, les requérants déclarer gréviste auprès de son admi-
sollicitaient la suspension d’une note nistration 48 heures avant le début de
de service imposant aux agents qui en- la grève fixée par le préavis constitue
tendent exercer leur droit de grève de le une restriction au droit des agents de
faire au moment de leur prise de service. rejoindre à tout moment un mouvement
de grève déjà engagé, qui excède ce qui
La haute juridiction administrative juge est nécessaire pour prévenir un usage
qu’une telle obligation ne constitue abusif du droit de grève.
pas une limitation illégale à l’exercice
du droit de grève, estimant que l’auto- En revanche, il résulte d’une lecture a
rité administrative « a entendu préve- contrario de cet arrêt du conseil d’Etat
nir les risques de désordres résultant que le fait d’imposer à l’agent d’informer
notamment, en cas d’exercice du droit son administration suffisamment tôt
de grève en cours de service de l’obli- avant le commencement du mouvement Rappelons que dans le
gation d’évacuer de ces équipements le de grève de sa participation à celui-ci est cadre d’un mouvement
public qui y aurait déjà pénétré ». Déjà admissible. Déjà dans un arrêt du 5 mai
dans un arrêt n° 286294 du 29 décembre 2015 (n° 14DA00326, SA SPP PATS 60), la de grève, l’agent est
2006, le conseil d’Etat avait admis cette cour administrative d’appel de DOUAI se libre d’une part de ne
possibilité de réglementation de l’exer- prononçait sur ce point et reconnaissait la pas débuter la grève
cice du droit de grève en ces termes : légalité d’un arrêté du DDSIS prévoyant de dès son point de
« …/… cette disposition autorise les procéder à un recensement des person- départ et d’autre part
agents à rejoindre un mouvement de nels grévistes en demandant aux agents de ne pas effectuer la
grève postérieurement à la date et à devant prendre leur garde de faire part, au totalité de la période
l’heure fixées par le préavis pour le début plus tard la veille à 12 h, de leur intention de grève prévue.
de la grève, sans les obliger à s’y joindre de participer au mouvement.
dès leur première prise de service, en leur Crédit photo : Isabelle Harsin
interdisant seulement d’interrompre le Une nouvelle décision qui rend la pratique
travail en cours de service à une heure du droit de grève de plus en plus encadrée
postérieure à celle du début de chaque mais aussi plus complexe et donc pour
prise de service ». certains de moins en moins lisible !

l’échodes ème
Sapeurs-Pompiers Magazine Edition 2 semestre 2016 I 11