Page 12 - REVUE SYNDICALE 2016_2

ACTUautonome

Crédit photo : Isabelle Harsin

tAbLeAU

d’AvAnceMent

Une victoire

AUtonoMe

dAns Le pUy

Par un jugement du 21 juin 2016, le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand a précisé le cadre juridique régissant de dôMe
la phase préparatoire des tableaux d’avancement et
notamment l’obligation d’information préalable et
suffisante de la commission administrative paritaire.

En principe, seuls la valeur professionnelle requérant sollicitait l’annulation de l’arrêté tion du tableau annuel d’avancement (ni les
et les acquis de l’expérience profession- par lequel le président du SDIS du Puy-de- critères de la cotation ni aucun document
nelle constituent des critères d’établisse- Dôme avait fixé le tableau d’avancement complémentaire). Dès lors, la commission
ment du tableau d’avancement. Tout autre au grade de sergent. Il ressort de l’analyse administrative paritaire n’est pas réputée
motif d’appréciation est exclu, l’ancienneté factuelle du dossier, que l’autorité admi- avoir eu une suffisante connaissance des
ne pouvant alors départager que des fonc- nistrative avait communiqué à la commis- éléments permettant l’évaluation de la
tionnaires d’égale valeur (voir en ce sens sion administrative paritaire un projet de valeur professionnelle des agents.
CE, 10 février 1978 n°84868). tableau d’avancement des notes exprimées
en nombre de points attribués, au titre des Sur ce fondement, le tribunal administra-
Sur ce point, l’article 79 de la loi n° 84-53 critères suivants : tif de Clermont-Ferrand a annulé l’arrêté
du 26 janvier 1984 rappelle que l’avan- litigieux, en ce sens que le manquement
cement de grade a lieu au choix par voie - l’ancienneté dans la fonction publique à cette obligation d’information préalable
d’inscription à un tableau annuel d’avan- territoriale, et suffisante de la commission adminis-
cement, établi après avis de la commission - la période passée au CTA-CODIS ou à trative paritaire en a violé l’article 35 du
administrative paritaire, par appréciation l’aéroport, décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif
de la valeur professionnelle et des acquis - l’ancienneté dans le grade de caporal- aux commissions administratives paritaires
de l’expérience professionnelle des agents. chef, des collectivités territoriales et de leurs
En l’espèce, le tribunal administratif de - l’ancienneté de FAE, établissements publics, par lequel toutes
Clermont-Ferrand s’est prononcé sur deux - la formation, informations doivent leur être données pour
points importants. - la valeur professionnelle. leur permettre de remplir leurs attributions.

D’une part l’obligation de soumettre à la S’agissant de la valeur professionnelle et en Par cette décision, le juge rappelle que bien
commission administrative paritaire, préa- marge du projet de tableau, la commission que les Commissions administratives pari-
lablement à la réalisation du tableau d’avan- administrative paritaire n’a été rendue des- taires ne sont que des organes consultatifs
cement, l’ensemble des pièces permettant tinataire que des notes attribuées reposant destinés à rendre un avis, bien que souvent
à celle-ci d’apprécier les éléments sur les- non pas sur la manière de servir des agents, obligatoire, ne liant pas l’administration
quels se fonde l’appréciation de la valeur mais sur une cotation des agents, sans au- dans ces décisions, néanmoins, la collecti-
professionnelle des agents concernés, sans cune pièce explicative ou justificative de la vité ne peut la réduire à une chambre d’enre-
limiter ces éléments à une simple cotation notation retenue. Dans de telles circons- gistrement. Les représentants du person-
ni étayée, ni justifiée. tances, et à défaut d’éléments contraires nels, élus, doivent disposer de l’ensemble
produits par le SDIS du Puy-de-Dôme, des éléments qui ont permis d’apprécier la
D’autre part et implicitement, la nécessité les juges ont estimé que la commission valeur professionnelle des agents et appré-
de faire prévaloir le critère de la valeur pro- administrative paritaire ne disposait pas hender ainsi la proposition de classement
fessionnelle. Dans l’affaire concernée, le des éléments requis préalablement à l’édic- soumise par l’administration.

l’échodes
10 I Magazine Edition 2 semestre 2016 Sapeurs-Pompiers
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